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MARCHÉS PUBLICS : L’ENVIRONNEMENT S’IMPOSE DÉSORMAIS DANS LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Depuis le 22 août, les règles de la commande publique ont changé : les acheteurs doivent désormais prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres et intégrer une exigence environnementale dans l’exécution des marchés, y compris en procédure adaptée. Au-dessus des seuils européens, une clause sociale devient également obligatoire, sauf exceptions prévues par le Code. […]
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ASA : L’HARMONISATION QUI REMET EN CAUSE DES ACQUIS LOCAUX
À compter du 1er janvier 2027, de nouvelles règles encadreront les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique. Présenté par le Gouvernement comme une harmonisation destinée à garantir l’égalité de traitement entre agents, ce nouveau cadre suscite pourtant de fortes réserves. En cause notamment : l’impossibilité, […]
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POLICES MUNICIPALES : L’EXAMEN DU PROJET DE LOI À NOUVEAU REPORTÉ
Annoncé pour la rentrée à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres voit une nouvelle fois son examen repoussé après l’annonce de l’absence de session extraordinaire en septembre. Plusieurs associations d’élus s’inquiètent désormais de l’avenir d’un texte attendu par de nombreuses collectivités. Initialement annoncé pour le mois de […]
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MATERNITÉS : L’IGAS ÉCARTE LE SEUIL DES 1 000 ACCOUCHEMENTS
Le dernier rapport de l’Igas consacré à la périnatalité écarte l’idée d’un nouveau seuil de 1 000 accouchements pour décider de l’avenir des maternités. Publié cet été, il demande que les choix reposent d’abord sur la sécurité des soins et la situation de chaque territoire. En Finistère, la question touche directement Carhaix, qui faisait partie […]
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ÉCOLES : LE PLAN CANICULE AMPUTÉ DE 40 MILLIONS D’EUROS
Début juillet, un guichet doté de 60 millions d’euros devait accompagner jusqu’à 12 500 établissements scolaires face aux fortes chaleurs. Fin juillet, ACTEE a été informé que 40 millions seraient finalement gelés et que le dispositif serait ramené à 16 millions d’euros. Une décision révélée à la rentrée, après un mois de juin qui avait […]
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TAXE D’AMÉNAGEMENT : DES RECETTES DEVENUES DIFFICILES À PRÉVOIR
La taxe d’aménagement participe au financement des équipements liés à l’urbanisation et, pour les départements, des espaces naturels sensibles et des CAUE. Or les reversements se sont fortement dégradés depuis la réforme de 2022. Associations d’élus et parlementaires multiplient les alertes. En Finistère, le Département chiffre à environ 2,5 millions d’euros le retard de perception […]
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PASS’SPORT 2026 : LES 6-13 ANS REVIENNENT, L’AIDE RETOMBE À 50 EUROS
Attendu depuis plusieurs mois, le décret fixant les règles du Pass’Sport pour 2026-2027 est paru le 29 août, à quelques jours de la rentrée sportive. Les enfants de 6 à 13 ans, exclus l’an dernier, réintègrent le dispositif. Mais l’aide passe de 70 à 50 euros et le critère d’accès change pour les 6-17 ans. […]
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COMMUNICATION DE L’ÉTAT : UN BUREAU UNIQUE DANS CHAQUE PRÉFECTURE
Une information adressée aux maires, une campagne nationale relayée localement, une prise de parole d’un service déconcentré : à partir de cette rentrée, une part croissante de la communication de l’État passera par les préfectures. Une circulaire du 25 août 2026 prévoit la création, dans chaque département, d’un bureau unique placé sous l’autorité du préfet. […]
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FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LES COLLECTIVITÉS PASSENT AUSSI À L’ÉMISSION
Depuis 2017, les collectivités ont pris l’habitude de recevoir les factures de leurs fournisseurs par Chorus Pro. Depuis le 1er septembre, le circuit fonctionne aussi dans l’autre sens pour celles qui sont assujetties à la TVA. Communes et intercommunalités sont concernées quelle que soit leur taille. Une évolution qui touche d’abord les services financiers, mais […]
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RIPOST : DE L’ORDRE PUBLIC AUX BUDGETS COMMUNAUX
Rassemblements festifs illégaux, rodéos motorisés, occupations de terrains, protoxyde d’azote, vidéoprotection : la loi RIPOST mêle des sujets très différents sous une même bannière, celle de l’ordre public et de la tranquillité. Promulgué le 18 août 2026, le texte comporte plusieurs dispositions qui concernent directement les communes et les intercommunalités. Il a aussi suscité de […]
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MÉDICO-SOCIAL : 241 MILLIONS D’EUROS TOUJOURS EN SUSPENS
Dix mois auront été nécessaires au Gouvernement pour répondre à Annie Le Houerou sur la mise en réserve de 241 millions d’euros votés en faveur du secteur médico-social. La sénatrice socialiste des Côtes-d’Armor en demandait la réattribution aux établissements et services concernés. Publiée le 23 juillet, la réponse apportée ne précise toujours pas si ces […]
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FISCALITÉ LOCALE : QUAND LES COMPENSATIONS NE COMPENSENT PLUS
Les suppressions et exonérations d’impôts locaux décidées par l’État ont-elles réellement été compensées dans la durée ? Pour la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, la réponse est non. Dans un rapport cosigné par Bernard Delcros, Nadine Bellurot et le sénateur socialiste Thierry Cozic, les rapporteurs décrivent un système devenu opaque, peu dynamique et de […]
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INGÉRENCES ÉTRANGÈRES : LES ÉLECTIONS LOCALES BIENTÔT INTÉGRÉES AU DISPOSITIF ?
Le gouvernement de Sébastien Lecornu veut élargir les moyens de lutte contre les campagnes de désinformation d’origine étrangère, y compris lors des élections municipales, départementales et régionales. Déposé au Sénat mercredi 22 juillet selon la procédure accélérée, le projet de loi s’accompagne d’un décret créant une commission chargée d’informer les candidats, les partis politiques et […]
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DÉPÔTS SAUVAGES : LE MAIRE PEUT AGIR SANS DÉPOSER PLAINTE
Les dépôts sauvages dégradent les espaces publics et naturels et laissent souvent aux collectivités la charge du nettoyage. Le dépôt de plainte n’est pourtant pas le seul moyen d’agir : lorsque des éléments permettent d’identifier un responsable, le maire peut engager directement une procédure administrative pour obtenir le retrait des déchets et, si les faits […]
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PONTS COMMUNAUX : 217 COMMUNES FINISTÉRIENNES PEUVENT SOLLICITER UNE AIDE
Le Cerema a publié la liste des communes pouvant bénéficier en 2026 du Programme national Ponts. Dans le Finistère, 217 communes sont éligibles à ce dispositif, qui peut prendre en charge une partie des études et des travaux nécessaires à la réparation ou à la reconstruction des ponts et murs de soutènement communaux les plus […]
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URGENTISTES : JEAN-LUC FICHET DEMANDE DES DROITS À LA HAUTEUR DU MÉTIER
Dans une question écrite publiée ce jeudi 16 juillet, Jean-Luc Fichet a demandé au Gouvernement d’ouvrir le chantier de la pénibilité des urgentistes. Le sénateur socialiste du Finistère veut que le travail de nuit, l’exposition répétée à l’urgence vitale et l’usure accumulée au fil des gardes cessent d’être considérés comme de simples contraintes inhérentes au […]
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AMF : LE CALENDRIER DU RENOUVELLEMENT EST DÉSORMAIS FIXÉ
Le 108ᵉ Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité se tiendra du 24 au 26 novembre 2026, à Paris, Porte de Versailles. À cette occasion, les adhérents de l’Association des maires de France renouvelleront la présidence, les 36 membres du Bureau et les 100 membres du Comité directeur. Ouvertes depuis le 16 juillet, les candidatures […]
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LOI AGRICOLE : MÉLANIE THOMIN DEMANDE LE RETRAIT DU COMPROMIS
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles devait répondre aux difficultés qui fragilisent le monde agricole, de la faiblesse des revenus à la transmission des exploitations. Le compromis arrêté ce jeudi 16 juillet en commission mixte paritaire a pourtant fait basculer le texte vers deux choix d’une tout autre portée […]
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INTERCOMMUNALITÉ : LE SÉNAT VEUT RÉÉQUILIBRER LA RELATION AVEC LES COMMUNES
Projet de territoire obligatoire en début de mandat, débat annuel ouvert à l’ensemble des conseillers municipaux, recours facilité à des coopérations plus souples : un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat propose de revoir la manière dont les intercommunalités associent les communes à leurs choix. Les rapporteurs ne souhaitent pas modifier une […]
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ALTERNANCE MUNICIPALE : LA LIBERTÉ DE CHANGER DE PROJET FACE AUX CONTRATS EN COURS
Une équipe municipale nouvellement élue peut souhaiter reprendre en régie un service confié à un délégataire afin d’y mettre en œuvre un autre projet. Dans une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État admet qu’une telle orientation puisse justifier la résiliation anticipée d’une délégation de service public. L’alternance ne suffit cependant pas à elle […]
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