Actualités
Un maire peut-il faire enlever d’office et aux frais du propriétaire les déchets souillant un terrain ?
Un édile a-t-il le droit de faire enlever d’office, et aux frais du propriétaire concerné, les déchets qui se trouvent sur le terrain de l’intéressé ? Autorité de police en matière de gestion de déchets, sauf s’il a transféré la compétence de police spéciale au président de l’EPCI en application de l’article L. 5211-9-2 du […]
Lire la suiteAides de la PAC : les agriculteurs anciens élus pénalisés
Des agriculteurs en activité, anciens élus locaux privés des aides de la PAC parce qu’ils touchent une retraite Ircantec ? Une situation qui place un certain nombre d’agriculteurs dans une situation intenable mais pourtant réelle. Un décret du 30 décembre 2022 a confirmé cette situation. Le décret, relatif « aux aides du plan stratégique national de la politique […]
Lire la suiteSénat : projet de réforme des retraites en commission, étape 1 validée
Mardi, avait lieu l’examen en commission du projet de réforme des retraites. Plusieurs amendements ont été retenus, comme celui d’accorder une « surcote » aux mères de famille qui ont une carrière complète ou bien encore celui de l’emploi des séniors avec un contrat à durée indéterminée nouvelle formule, exonéré de cotisations familiales, pour faciliter leur embauche. Jeudi, […]
Lire la suiteLa répartition des compétences
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État qui bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Il y a trois niveaux de collectivités : les communes, les départements et les régions. Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous […]
Lire la suiteAprès la Région Bretagne, le gouvernement enfin à la reconquête du commerce rural…
En milieu rural, les petits commerces souffrent bien souvent de la concurrence des grandes enseignes des villes voisines Les communes rurales voient progressivement leurs commerces fermer. En 2018, L’Insee considérait que 59% des communes rurales n’avaient plus aucun commerce de proximité. En 2017, la région Bretagne avait déjà bien anticipé ce triste constat et décidé […]
Lire la suiteUne commune peut-elle refuser à un citoyen de lui communiquer les notes de frais ?
Une commune peut-elle refuser à un citoyen de lui communiquer les notes de frais (restauration, déplacements, représentation…) du maire ou des membres de son cabinet ? Réponse du Conseil d’État : non. Le Conseil d’État vient de rendre une décision intéressante, dans une affaire qui opposait la Ville de Paris à un journaliste : un maire ne peut […]
Lire la suiteCommuniqué de presse : l’avenir de la pêche finistérienne
La Bretagne, le Finistère et en particulier le pays bigouden, vont être sévèrement frappés par le plan de sortie de flotte annoncé vendredi par le secrétaire d’État à la mer. La flotte de pêche finistérienne a déjà traversé de graves crises et a toujours su, notamment avec le soutien de la région et du département, […]
Lire la suiteAgression des élus, une nouvelle circulaire du Garde des Sceaux
Alors que le week-end dernier, Guy Pennec, maire de Plourin-lès-Morlaix a été victime d’une violente agression en plein cœur de sa commune (article Ouest-France). Depuis plusieurs mois, on constate une recrudescence des incivilités et une multiplication des agressions envers les élus locaux. Les violences auraient augmenté de 15% en 2022 par rapport à l’année précédente, […]
Lire la suiteRénovation énergétique : feu vert du Sénat pour le tiers financement aux collectivités
Le 16 février dernier, Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à ouvrir le recours au tiers financement à l’État et aux collectivités territoriales pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. La proposition de loi, qui prévoit une expérimentation de l’outil pendant cinq ans, a déjà été adoptée par l’Assemblée […]
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