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Le rescrit ou comment s’assurer de la légalité d’un acte ?
La demande de prise de position formelle, aussi appelée « rescrit », est un moyen par lequel les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent solliciter du représentant de l’Etat une prise de position formelle sur une question de droit portant sur un projet d’acte, avant qu’il ne soit adopté. Cet instrument […]
Lire la suiteTop départ pour la plateforme : « Solutions d’élus »
La plateforme collaborative pour permettre aux maires d’échanger les bonnes pratiques est opérationnelle. Il reste maintenant à l’enrichir ! Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires expliquait lors du dernier congrès de maires que la politique du gouvernement en matière de transition écologique des collectivités locales s’appuyait sur trois piliers […]
Lire la suiteAppel à signature pour le retrait de la réforme des retraites : 150 Élu.es de gauche interpellent le président
150 Élu.es de gauche interpellent le président Élu-es de gauche du Finistère, nous appelons solennellement le Gouvernement de la Première Ministre Borne et du Président Macron à abandonner sans délai la réforme actuelle des retraites. Par une forme de « piraterie parlementaire » démontrée par l’utilisation successive des articles 47-1, 44-3 et enfin 49-3 de la Constitution, […]
Lire la suite49.3…le jour d’après
Elisabeth Borne a annoncé, jeudi 16 mars, le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer la controversée réforme des retraites. La gauche compte maintenant utiliser tous les moyens pour contrer l’exécutif. Quels sont les outils en sa possession ? Après le déclenchement du 49.3 jeudi dernier, décidé par Emmanuel Macron sur la réforme des […]
Lire la suiteUn maire peut-il faire enlever d’office et aux frais du propriétaire les déchets souillant un terrain ?
Un édile a-t-il le droit de faire enlever d’office, et aux frais du propriétaire concerné, les déchets qui se trouvent sur le terrain de l’intéressé ? Autorité de police en matière de gestion de déchets, sauf s’il a transféré la compétence de police spéciale au président de l’EPCI en application de l’article L. 5211-9-2 du […]
Lire la suite24ème Carrefour des gestions locales de l’eau
Le 24ème Carrefour des gestions locales de l’eau s’est déroulé du 25 au 26 janvier dernier à Bruz. Pour l’occasion, Loïg Chesnais-Girard, Président de la Région Bretagne, a présenté un plan d’action et d’adaptation face aux enjeux du changement climatique et de la gestion de l’eau. Lors de cette nouvelle édition, la Région Bretagne a […]
Lire la suiteRESPONSABILITÉ ET PROTECTION DES ÉLUS LOCAUX
Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui équivaut à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation : lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local, lorsque […]
Lire la suiteCovid – Les nouvelles règles depuis le 1er février
Depuis le 1er février, les arrêts de travail dérogatoires, sans jour de carence, pour les personnes testées positives au Covid ne sont plus possibles, selon un décret publié samedi 28 janvier au Journal officiel. Ce texte « met un terme » à « la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y […]
Lire la suiteLe droit d’amendement pour les élus de l’opposition
Lors de l’étude d’un dossier par le conseil d’une collectivité territoriale, le président peut-il refuser d’organiser un scrutin sur un amendement présenté par un élu de l’opposition ? Le Conseil d’Etat a considéré dans une décision récente que « ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative du Code général des collectivités territoriales ou d’un autre texte […]
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