Les élu·e·s municipaux et municipales jouent un rôle essentiel dans la prise de décisions liées aux contrats de service public, notamment les délégations de service public (DSP). Afin de garantir la légalité et la transparence de ces décisions, il est crucial que les conseillers et conseillères municipaux et municipales reçoivent une information adéquate. Quelles sont les obligations du maire en matière d’information des élu·e·s ?
1. Le devoir d’information appropriée
Le maire a le devoir de mettre à disposition des élu·e·s municipaux les informations nécessaires concernant un projet de contrat de service public. Contrairement à une idée fausse, le maire n’est pas tenu de notifier individuellement le projet de contrat à chaque élu·e municipal·e. Cependant, il doit mettre en place un processus d’information appropriée. Cela implique que tou·te·s les élu·e·s doivent avoir la possibilité de consulter le projet de contrat au moins quinze jours avant la délibération. Cette période leur permet de prendre connaissance des détails du contrat, de comprendre les enjeux, et de se préparer à la discussion.
2. La demande individuelle des pièces
Si un conseiller ou une conseillère municipale souhaite consulter le projet de contrat ou d’autres pièces relatives à ce contrat, il ou elle a le droit de faire cette demande. Dans ce cas, le maire doit répondre favorablement à cette requête et permettre l’accès aux documents en question. Cependant, cela ne signifie pas que le maire est tenu de transmettre ces mêmes pièces à l’ensemble des élu·e·s qui n’auraient pas formulé une demande similaire. Cette distinction est essentielle pour maintenir une efficacité dans le processus de consultation des documents.
3. La jurisprudence Danthony
Il est important de noter que le non-respect de ces règles de transmission du projet de contrat ne constitue pas automatiquement un vice Danthonysable, c’est-à-dire un vice de procédure qui rend illégale une décision administrative. Pour qu’un vice de procédure puisse entraîner l’illégalité de la décision, il doit avoir privé les intéressé·e·s d’une garantie ou influencé le sens de la décision. Ainsi, le simple fait que les pièces n’aient pas été transmises ne rend pas automatiquement la décision illégale. Cependant, si un·e élu·e peut prouver que le non-respect de ces règles l’a privé·e d’une garantie ou a influencé le sens de la décision, cela peut conduire à un vice Danthonysable.
En conclusion, les obligations du maire en matière d’information des élu·e·s municipaux sur les contrats de service public sont essentielles pour garantir la transparence et la légalité des décisions. Les élu·e·s ont le droit de consulter les documents relatifs aux contrats, et le maire doit mettre en place un processus d’information appropriée. Cependant, le simple non-respect de ces règles ne rend pas automatiquement une décision illégale. Il appartient aux élu·e·s de veiller à ce que leurs droits soient respectés et que l’information soit adéquate pour prendre des décisions éclairées.