Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles dispositions modifient le Code de la commande publique. Le décret n° 2024-125, publié au Journal officiel le 31 décembre 2024, vise à simplifier les règles de passation et d’exécution des marchés publics. Voici les principaux changements introduits par ce texte.
Assouplissement des règles de passation des marchés publics
Plusieurs modifications touchent les procédures de passation des marchés publics, offrant davantage de flexibilité aux acheteurs publics et aux candidats :
- Marchés de défense et de sécurité : Les acheteurs publics peuvent, pour des marchés innovants d’un montant inférieur à 300 000 € HT, se passer de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette mesure vise à favoriser l’innovation tout en respectant les principes de transparence et de bonne utilisation des deniers publics.
- Groupements d’entreprises : Les conditions de réponse en groupement sont assouplies. Les candidats peuvent désormais se constituer en groupement après la remise des candidatures, à condition de disposer des garanties requises par l’acheteur.
- Accords-cadres : Le décret introduit la possibilité de recourir à des marchés subséquents pour une partie des prestations, sous réserve que cette option ait été expressément prévue dans le dossier de consultation.
Favoriser l’accès des petites entreprises
Le texte renforce également l’intégration des petites et moyennes entreprises et artisans dans les marchés publics :
- Part minimale confiée aux PME : Dans les marchés globaux et de partenariat, la part minimale réservée aux PME passe de 10 % à 20 %. Cette mesure devrait encourager une plus grande participation des petites entreprises aux marchés publics.
- Réduction de la retenue de garantie : Pour les marchés conclus avec des PME, la retenue de garantie maximale est abaissée de 5 % à 3 %. Cette modification vise à préserver la trésorerie des petites entreprises tout en assurant la sécurité financière des marchés.
Améliorations pour l’exécution financière des marchés
Le décret apporte des précisions concernant les règles d’exécution financière des marchés publics :
- Délai de paiement : Pour les marchés de travaux ou de maîtrise d’œuvre, le délai de paiement du solde débute à partir de la réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif. Cette précision est destinée à uniformiser les pratiques et à offrir davantage de prévisibilité.
- Clarifications sur les avenants : Les dispositions concernant la modification des contrats par avenants, initialement envisagées, ont été retirées du texte. Elles n’ont pas été jugées comme des mesures de simplification par les parties consultées.
Une reconduction pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT
En complément de ces évolutions, un décret du 28 décembre 2024 prolonge pour 2025 la possibilité de conclure des marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette disposition, reconduite chaque année depuis plusieurs exercices, reste applicable aux projets locaux de faible envergure.
Un cadre juridique renouvelé pour 2025
Ces ajustements visent à simplifier l’application des règles de la commande publique tout en maintenant un cadre transparent et équitable pour les différents acteurs. Les collectivités locales, entreprises, et autres parties prenantes sont invitées à se familiariser avec ces évolutions afin d’en tirer le meilleur parti dans leurs pratiques respectives.