À l’approche du scrutin de mars 2026, la question du financement revient sur le devant de la scène. Derrière les chiffres, les plafonds et les formulaires, c’est un principe démocratique qui se joue : assurer une compétition électorale équitable.

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, la règle est simple : pas d’obligations lourdes, mais pas de remboursement public non plus. Les candidats mènent leur campagne sur leurs propres moyens ou grâce à leurs soutiens militants, à condition de respecter une interdiction stricte : aucun don ne peut provenir d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité.

Au-delà de ce seuil, les contraintes s’alourdissent. Chaque liste doit désigner un mandataire financier, seul habilité à recueillir les fonds et régler les dépenses. Toutes les recettes et les dépenses engagées depuis le 1er septembre 2025 doivent être consignées dans un compte certifié par un expert-comptable, puis déposé à laCNCCFP avant le 22 mai 2026. Ce contrôle conditionne le remboursement public, réservé aux listes obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés.

Les dons sont eux aussi strictement encadrés. Une personne physique peut contribuer jusqu’à 4 600 euros, à condition d’être française ou résidente en France. Les dons en espèces ne peuvent excéder 150 euros chacun et restent plafonnés à 20 % du total des dépenses si celles-ci dépassent 15 000 euros. Seuls les partis politiques peuvent intervenir en tant que personnes morales. Tout financement venu de l’étranger est prohibé, qu’il soit direct ou masqué, et son non-respect constitue une infraction pénale.

Les dépenses de campagne officielle, affiches électorales, circulaires, bulletins de vote font l’objet d’un remboursement spécifique par l’État, si la liste franchit le seuil de 5 % et respecte les normes techniques fixées par arrêté. Mais le reste des dépenses est plafonné en fonction de la population de la commune et scruté à la loupe par la commission.

Car la sanction peut être lourde : perte du remboursement, invalidation de l’élection, voire peines pénales allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et cinq ans de radiation des listes électorales dans les cas les plus graves. Autant dire qu’aucun candidat ne peut se permettre l’approximation.

LES POINTS CLÉS À RETENIR :

• Communes de moins de 9 000 habitants : pas d’obligation de mandataire ni de compte de campagne, mais interdiction des dons de personnes morales et absence de remboursement public.

• Communes de 9 000 habitants et plus : mandataire obligatoire, compte certifié par un expert-comptable, dépôt à la CNCCFP avant le 22 mai 2026.

• Dons autorisés : maximum 4 600 € par personne physique et par élection ; uniquement Français ou résidents en France (loi du 15 septembre 2017).

• Espèces : pas plus de 150 € par don, et pas plus de 20 % du plafond si les dépenses autorisées dépassent 15 000 €.

• Seules les formations politiques peuvent financer en tant que personnes morales (loi du 19 janvier 1995).

• Interdits absolus : financements étrangers (États, associations, fondations, entreprises, médias étrangers, etc.), sous toutes leurs formes.

• Dépenses électorales : comptabilisées depuis le 1er septembre 2025 jusqu’au dépôt du compte ; plafonnées selon la taille de la commune, majorées en cas de second tour.

• Campagne officielle : remboursement par l’État (affiches, circulaires, bulletins) pour les listes ayant obtenu au moins 5 %.

• Dispense de dépôt : listes < 1 % des suffrages et n’ayant reçu aucun don (loi du 14 avril 2011).

• Remboursement : possible jusqu’à 47,5 % du plafond, dans la limite de l’apport personnel du candidat.

• Sanctions : perte du remboursement, invalidation, et peines pénales pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison, 150 000 € d’amende et 5 ans de radiation des listes électorales.