Dans les communes, l’aide aux entreprises locales ne relève pas d’une politique abstraite. Elle prend souvent la forme d’un soutien ponctuel, ciblé, assumé : accompagner un commerce, une exploitation agricole, une activité économique fragile mais utile au territoire. Ce sont des décisions prises au plus près du terrain, dans un cadre de responsabilité politique directe.

Depuis le 1er janvier, ces décisions doivent cependant composer avec une contrainte supplémentaire.

Les aides dites « de minimis », ces aides publiques dispensées d’autorisation européenne en raison de leur montant, doivent désormais être déclarées dans un registre national dématérialisé. Le principe existait déjà. La nouveauté réside dans la formalisation systématique et centralisée de ces aides.

Les montants concernés sont loin d’être marginaux. Le plafond général atteint 300 000 euros sur trois ans par entreprise, tous financeurs publics confondus. Des seuils spécifiques s’appliquent à certains secteurs, notamment l’agriculture, le transport ou la pêche. Autrement dit, une aide accordée par une commune, même modeste, s’inscrit dans un cumul plus large, qui dépasse le seul périmètre communal.

Désormais, toute collectivité ou intercommunalité qui attribue une aide relevant de ce régime dispose de vingt jours pour la déclarer. Cela suppose une inscription sur la plateforme nationale, la désignation d’un administrateur et la saisie des informations relatives à chaque aide.

La plateforme est accessible à cette adresse :
https://plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr/connexion

Ce dispositif permet notamment de consulter les aides déjà perçues par une entreprise auprès d’autres contributeurs publics. Sur le papier, il vise à éviter les dépassements de plafond et à renforcer la transparence.

Dans les faits, il modifie l’équilibre de responsabilité.

Les plafonds ne s’apprécient pas par collectivité, mais par entreprise. Une commune peut donc contribuer, sans en avoir conscience, à un dépassement, si elle ne dispose pas d’une vision complète des aides déjà attribuées. En cas d’erreur, la fragilité juridique repose sur la décision locale, même lorsque la règle a été définie ailleurs.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large : celui d’un encadrement croissant de l’intervention économique des collectivités, fondé sur la traçabilité, la normalisation et la centralisation des données. Elle transfère aux exécutifs locaux la charge opérationnelle et la responsabilité juridique de règles issues d’un cadre européen, mises en œuvre par l’État, sans toujours tenir compte des réalités administratives du bloc communal.

Pour les petites communes, peu dotées en ingénierie ou en ressources humaines, cette contrainte supplémentaire n’est pas anodine. Elle peut, à terme, conduire à une forme de prudence excessive, voire de renoncement, face à des aides pourtant utiles et légitimes sur le plan local.

À l’approche des élections municipales de 2026, cette vigilance prend une dimension particulière. Les aides économiques font partie des décisions les plus visibles d’un mandat. Une erreur de procédure, même de bonne foi, peut suffire à fragiliser une action pourtant fondée sur l’intérêt général.

L’enjeu, pour les élu·es locaux, n’est donc pas seulement de se conformer à une nouvelle obligation, mais de comprendre ce qu’elle implique réellement, afin de continuer à agir sans s’exposer inutilement.