Une disposition discrète du projet de loi de finances pour 2026 organise le plafonnement d’une ressource dédiée à la formation des agents territoriaux. Derrière une mécanique budgétaire peu visible, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros versés par les collectivités qui pourraient être redirigés vers le budget de l’État, sans concertation préalable. Une décision qui interroge la méthode et fragilise un outil central du bloc local.

La mesure figure à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Elle n’apparaît pas au premier regard. Il faut parcourir le tableau d’affectation des « impositions de toute nature » pour en saisir la portée. C’est pourtant là que se joue un choix politique précis : le plafonnement du produit de la cotisation versée par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale.

Cette cotisation, fixée à 0,9 % de la masse salariale, finance la formation des agents de la fonction publique territoriale. Jusqu’à présent, son produit était intégralement affecté au CNFPT. Pour 2026, le rendement attendu est d’environ 413 millions d’euros. Le plafond retenu par le gouvernement est fixé à 397 millions. La différence, au minimum 16 millions d’euros, ne sera plus consacrée à la formation et viendra abonder le budget de l’État.

Les collectivités continueront pourtant d’acquitter la même contribution. L’effort financier demeure, mais une partie de la ressource change de destination.

Une décision imposée, sans concertation

La méthode a d’abord suscité l’incompréhension. Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont découvert cette disposition une fois le texte finalisé. Aucun échange préalable, aucune information, aucune discussion sur le principe ou sur le montant.

Dans un vœu adopté à l’unanimité, le Conseil a dénoncé une atteinte au paritarisme et au principe de libre administration des collectivités territoriales, rappelant que la cotisation versée au CNFPT est exclusivement destinée à la formation des agents, à un moment où les besoins augmentent fortement.

La méthode a d’abord suscité l’incompréhension. Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont découvert cette disposition une fois le texte finalisé. Aucun échange préalable, aucune information, aucune discussion sur le principe ou sur le montant.

Dans un vœu adopté à l’unanimité, le Conseil a dénoncé une atteinte au paritarisme et au principe de libre administration des collectivités territoriales, rappelant que la cotisation versée au CNFPT est exclusivement destinée à la formation des agents, à un moment où les besoins augmentent fortement.

Cette alerte a été portée publiquement par Yohann Nédélec, par le biais d’un communiqué. Le président du CNFPT met des chiffres sur la table et détaille ce que cette décision retire à la formation des agents territoriaux. La cotisation versée par les employeurs territoriaux a atteint 440 millions d’euros en 2025 ; la ponction prévue pour 2026 pourrait approcher les 45 millions d’euros, en incluant la formation des sapeurs-pompiers.

Ces montants renvoient à des arbitrages bien réels : la création d’un centre de formation de la police municipale, la prise en charge des frais de déplacement d’environ un million de stagiaires chaque année, ou encore une part significative des moyens consacrés à la formation des services d’incendie et de secours.

Le communiqué souligne par ailleurs l’absence totale d’échange avec l’établissement. Ni le principe du plafonnement ni son niveau n’ont fait l’objet d’une discussion avec le CNFPT. Un rappel ferme des règles institutionnelles, qui replace le débat sur le respect des collectivités, de leurs outils et de leur autonomie financière.

L’inquiétude est partagée au-delà du CNFPT. Philippe Laurent, président du CSFPT, a fait part de sa stupéfaction et pointé la fragilité juridique de la mesure. Le CNFPT n’est ni une agence ni un opérateur de l’État, ce qui rend discutable le principe même d’un plafonnement de ses ressources par voie budgétaire. La Direction générale des collectivités locales elle-même aurait exprimé sa surprise lors des échanges.

Au-delà des aspects juridiques, cette décision dit beaucoup du rapport que l’État entretient avec les collectivités. Pour répondre à des contraintes budgétaires nationales, l’État choisit de prélever sur une ressource locale affectée, sans réduire la contribution des employeurs territoriaux. Les collectivités paient, la formation est amputée, et l’État récupère la différence.

À l’approche des élections municipales, cette décision appelle la vigilance des élu·es locaux. Elle s’inscrit dans une pratique désormais bien connue : prélever sur des ressources dédiées aux collectivités pour répondre à des impératifs nationaux, sans débat préalable ni concertation.

Au-delà des montants, une ligne se dessine. Celle d’un État qui considère la formation des agents territoriaux comme une variable d’ajustement, alors même que les responsabilités confiées aux communes et intercommunalités continuent de s’élargir. La question posée est moins budgétaire que politique : jusqu’où les collectivités accepteront-elles que leurs moyens propres soient redirigés sans qu’elles aient voix au chapitre ?