Adopté début février après l’engagement de la responsabilité du gouvernement, le budget 2026 n’a pas clos le débat sur les finances locales. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le Dilico, maintenu à hauteur de 740 millions d’euros, fait désormais l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Le 6 février, les députés socialistes ont saisi les Sages sur ce point précis. Selon eux, la version 2026 du mécanisme soulève des difficultés constitutionnelles nouvelles, au regard notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales.
740 millions d’euros d’effort demandé aux collectivités
Pour 2026, le Dilico prévoit une ponction globale de 740 millions d’euros, répartie de la manière suivante :
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350 millions d’euros sur les régions
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250 millions d’euros sur les intercommunalités à fiscalité propre
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140 millions d’euros sur les départements
Les communes, largement mises à contribution en 2025, sont cette fois exonérées.
Comme l’an passé, 90 % des sommes prélevées seront reversées aux collectivités contributrices, par tiers, sur trois ans. Les 10 % restants alimenteront des mécanismes de péréquation horizontale.
Si le montant est inférieur au milliard d’euros prélevé en 2025, le Dilico s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures pesant sur les ressources locales. Selon le gouvernement, l’effort global demandé aux collectivités avoisine 2 milliards d’euros.
Le seuil constitutionnel des 2 % remis en question
En 2025, le Conseil constitutionnel avait validé le Dilico. Son raisonnement reposait sur un critère clair : une contribution n’excédant pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.
C’est précisément sur ce terrain que les députés socialistes fondent leur recours.
Ils estiment que le Dilico ne peut plus être examiné isolément. Il doit être apprécié au regard du cumul des mesures budgétaires qui affectent certaines collectivités, notamment :
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la contribution au Dilico,
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la minoration de la DCRTP,
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la minoration de la DTCE, non plafonnée.
Selon les éléments avancés dans leur saisine, plusieurs régions dépasseraient désormais le seuil des 2 % de baisse de leurs recettes réelles de fonctionnement du seul fait de la combinaison de ces dispositifs.
Du côté des intercommunalités, certaines pourraient enregistrer des diminutions atteignant jusqu’à 5 % en 2026.
La question posée au Conseil constitutionnel est donc centrale : le cumul des prélèvements peut-il conduire à une atteinte effective à la libre administration ?
Une exonération des communes juridiquement fragile
Autre évolution notable en 2026 : l’exonération des communes.
Les députés socialistes ne contestent pas le principe d’un soutien aux communes. Mais ils rappellent qu’une différence de traitement entre catégories de collectivités doit être objectivement justifiée au regard du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Or, selon leur analyse, la situation financière des communes ne serait pas globalement plus dégradée que celle des départements ou des régions. Une exonération générale pourrait donc fragiliser l’équilibre juridique du dispositif.
Autonomie financière : un enjeu politique majeur
Au-delà du débat technique, l’enjeu est profondément politique.
Les collectivités financent l’investissement public local, accompagnent la transition écologique, soutiennent le logement, maintiennent des services publics de proximité. Leur autonomie financière conditionne directement leur capacité d’action.
À l’approche des municipales de 2026, la question n’est pas abstraite. Moins de marges budgétaires, ce sont des projets différés, des investissements ralentis, des politiques publiques contraintes.
En demandant un contrôle constitutionnel du Dilico, les députés socialistes rappellent qu’un effort budgétaire peut être nécessaire, mais qu’il ne saurait se faire au détriment de l’autonomie des territoires.