Vingt-trois ans après la canicule de 2003, le registre communal des personnes vulnérables sort du seul temps de l’urgence. Jusqu’ici, il servait surtout à savoir qui appeler lorsque la chaleur, le froid ou une crise imposaient de reprendre contact avec les personnes les plus fragiles ; l’inscription reposait principalement sur une démarche volontaire et l’usage du fichier restait étroitement lié au déclenchement d’un plan d’alerte.
Informer une personne sur ses droits, lui proposer une action contre l’isolement, repérer une situation de perte d’autonomie : depuis le 4 juillet, ces usages entrent aussi dans le périmètre du registre. Les communes pourront s’en servir tout au long de l’année et l’inscription ne dépendra plus toujours d’une démarche volontaire puisque, sauf opposition, certains bénéficiaires de l’APA à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de prestations liées à la perte d’autonomie pourront également y figurer.
Une fois par an, le département et la caisse d’assurance retraite transmettront aux maires les données des personnes nouvellement admises au bénéfice de ces prestations : nom, date de naissance, adresse, téléphone, courriel et nature de la prestation, mais aucune information sur la pathologie ou le niveau de perte d’autonomie. Le maire devra ensuite confirmer l’inscription et rappeler à la personne qu’elle peut demander sa radiation à tout moment.
La mise en place commencera dès 2027. Au plus tard le 31 janvier, les personnes concernées devront être informées de la transmission possible de leurs données à leur commune et disposeront de deux mois pour s’y opposer ; passé ce délai, et en l’absence d’opposition, les informations pourront être adressées au maire.
L’inscription volontaire reste possible, à la demande de la personne elle-même ou d’un tiers dans les conditions prévues par le texte. Mais le registre ne reposera plus uniquement sur celles et ceux qui savent qu’il existe, pensent à effectuer la démarche ou disposent d’un entourage pour le faire à leur place.
C’était sa faiblesse la plus connue. Une commune pouvait savoir une personne âgée isolée ou particulièrement fragile sans pouvoir l’inscrire de sa propre initiative dans un fichier dont les règles avaient précisément été conçues pour éviter le recensement systématique des vulnérabilités.
Le registre pourra par ailleurs contenir davantage d’éléments sur la vie quotidienne : conditions de vie à domicile, type de logement, possibilités de rafraîchissement de l’air, périodes d’absence prolongée ou coordonnées d’une personne à prévenir en cas d’urgence.
À ce niveau de précision, la question n’est plus seulement de savoir qui figure dans le fichier, mais ce que la commune sait de chacun. Une adresse, une date de naissance, une prestation perçue ou les conditions de logement peuvent rapidement révéler une situation de handicap, une perte d’autonomie, un isolement ou une fragilité sociale.
Le décret interdit toute réutilisation du registre à des fins électorales ou commerciales. La précision mérite d’être relevée pour un fichier placé sous la responsabilité du maire et appelé à contenir davantage d’informations sur davantage d’habitants.
L’accès reste limité au maire et aux agents chargés de l’action sociale, dans la commune, le CCAS ou le CIAS, à condition qu’ils soient individuellement désignés et spécialement habilités. Tous sont tenus au secret professionnel et la commune doit assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données conservées.
Certaines informations pourront également être transmises à des services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, mais pas sans motif ni sans cadre. Le service demandeur devra préciser par écrit la mission poursuivie, le public concerné, son territoire d’intervention et l’adresse sécurisée destinée à recevoir les données ; ce qui sera communiqué dépendra de l’objet de la demande, qu’il s’agisse d’informer sur les droits, de lutter contre l’isolement ou de repérer une situation de perte d’autonomie.
Les nouvelles finalités du registre n’imposent pas, pour autant, un accompagnement individuel de chaque personne inscrite. Informer, proposer une action ou mieux repérer certaines situations ne revient pas à placer le maire ou le CCAS dans une obligation de suivi personnel de tous les habitants figurant dans le fichier.
Le travail quotidien, lui, va s’alourdir. Les données devront rester exactes, être mises à jour, protégées contre les usages détournés et accessibles aux seules personnes habilitées ; tous les cinq ans, la commune devra en outre vérifier que les personnes inscrites ne s’opposent toujours pas à leur présence dans le registre.
Une ville disposant d’un service social structuré et une petite commune avec quelques agents n’aborderont pas cette évolution avec les mêmes moyens. Tenir un registre plus fourni, organiser les habilitations, sécuriser les accès et répondre aux demandes de transmission aura un coût en temps et en organisation, alors qu’aucun accompagnement spécifique des communes n’est, à ce stade, prévu.
Le registre avait été créé pour éviter que des personnes fragiles disparaissent des radars lorsqu’une crise survient. Il entre désormais dans la vie ordinaire des communes, au contact de l’isolement, du non-recours et de la perte d’autonomie.
La difficulté sera de tenir les deux bouts : aller vers des personnes que les dispositifs voient encore mal, sans faire de leur vulnérabilité une donnée banale.
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