L’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 4 novembre, la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre, aucune pour et deux abstentions. Ce vote prive d’effet les modifications apportées au texte pendant les débats, notamment la suppression de plusieurs mesures d’économies imposées aux collectivités. Le Sénat examinera donc la version initiale du gouvernement, avec ses dispositions contestées sur le FCTVA et la contribution des collectivités à l’effort budgétaire.

Pas une seule voix favorable au budget 2027. Après trois semaines de débats et plusieurs centaines d’amendements adoptés, l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 4 novembre au soir, la partie consacrée aux recettes de l’État. Profondément remanié depuis son dépôt, le texte n’a finalement réuni aucune majorité.

Ce rejet met fin à la première lecture, sans examen en séance des dépenses. Le Sénat sera saisi du projet gouvernemental initial, les modifications votées par les députés n’ayant pas été retenues dans un texte adopté.

Parmi les dispositions concernées figurent plusieurs mesures touchant directement les finances locales, que l’Assemblée avait pourtant écartées le 19 octobre.

FCTVA et contribution budgétaire : 4,6 milliards d’euros d’économies de nouveau en discussion

Deux suppressions avaient marqué l’examen des articles consacrés aux collectivités : celle de la réforme du Fonds de compensation pour la TVA et celle de la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire.

La première prévoyait une diminution de cinq points du taux de compensation pour une large partie des dépenses d’investissement, avec le maintien du taux actuel pour certaines opérations, notamment environnementales. Le gouvernement en attendait 2,1 milliards d’euros d’économies.

La CPEB devait, de son côté, prélever 2,5 milliards d’euros sur les ressources locales, en remplacement du DILICO. Le dispositif aurait concerné 40 % des communes, l’ensemble des intercommunalités métropolitaines et 60 % des départements, avec une contribution modulée en fonction de leur situation financière.

Les députés avaient également voté une hausse supplémentaire de 356 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, portant sa progression envisagée à 493 millions d’euros par rapport à 2026.

Ces décisions n’ont pas survécu au rejet d’ensemble du texte. Les économies inscrites dans la copie gouvernementale reviennent donc à l’examen du Sénat, tandis que l’augmentation de la DGF votée à l’Assemblée devra, elle aussi, être de nouveau défendue.

Les socialistes refusent un budget toujours insuffisant sur la justice fiscale

Le scrutin du 4 novembre a réuni dans le rejet des groupes dont les propositions budgétaires restent pourtant très éloignées. Les modifications successives du texte, obtenues au gré de majorités différentes, n’ont pas permis de dégager un accord.

Pour les socialistes, la suppression de certaines coupes imposées aux collectivités constituait une avancée, mais ne suffisait pas à rendre le budget acceptable.

Lors des explications de vote, la députée Estelle Mercier a notamment dénoncé le rejet des propositions de justice fiscale défendues par son groupe, en particulier la taxation des très hauts patrimoines. Malgré les concessions obtenues pendant les débats, la parlementaire a jugé la version amendée aussi peu acceptable que le projet initial. Les 27 députés socialistes ayant participé au scrutin ont voté contre.

Le gouvernement a contesté les conséquences financières des modifications parlementaires. Avant le vote, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a estimé qu’elles auraient dégradé le solde budgétaire de 20,7 milliards d’euros, portant le déficit public à 5,9 % du PIB. Un chiffrage contesté à gauche, notamment par le député Nicolas Sansu.

La déliaison des taux sur les résidences secondaires également écartée

Le rejet concerne aussi les dispositions fiscales adoptées dans les derniers jours de discussion.

Le 3 novembre, l’Assemblée avait voté un amendement socialiste porté par Iñaki Echaniz et cosigné par la députée Mélanie Thomin, visant à supprimer la liaison entre les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière.

Cette proposition, qui permettrait aux communes de différencier davantage leur fiscalité, disparaît elle aussi du texte transmis au Sénat. Son éventuelle inscription dans le budget définitif nécessitera une nouvelle initiative parlementaire.

Les crédits consacrés aux politiques publiques, notamment les dotations d’investissement et les financements de la transition énergétique, n’auront pas davantage été examinés en séance à l’Assemblée. Leur discussion se poursuivra au Sénat sur la base des propositions gouvernementales.

Le Sénat saisi à partir du 20 novembre

L’examen du projet de loi de finances est programmé au Sénat du 20 novembre au 9 décembre. Une commission mixte paritaire pourrait ensuite être réunie pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres.

Pour les collectivités, le débat reste donc entier sur le FCTVA, la contribution budgétaire et l’évolution de la DGF, autant de paramètres qui pèseront sur la préparation des budgets locaux pour 2027.

Les économies que l’Assemblée avait refusé de faire supporter aux collectivités reviennent ainsi dans la copie gouvernementale. Au Sénat désormais de décider si ces prélèvements doivent être maintenus, amendés ou supprimés.