Le Sénat a adopté, jeudi 5 novembre, une proposition de loi visant à faciliter la mobilisation des réserves communales de sécurité civile. Si la suppression du plafond annuel de 15 jours d’activité a recueilli un large accord, les sénateurs ont refusé d’accorder aux bénévoles un droit d’absence exceptionnel en cas de crise majeure, comme le proposaient les socialistes. Ces derniers ont toutefois obtenu de nouvelles garanties pour les agents publics et la création d’un label pour les employeurs partenaires, malgré l’avis défavorable du gouvernement.

Un réserviste peut être formé, prêt à intervenir et pourtant empêché de rejoindre sa commune lorsque celle-ci fait appel à lui. Pour les salariés, l’engagement dans une réserve communale reste soumis aux contraintes de leur activité professionnelle, y compris lorsque les interventions doivent être organisées dans l’urgence.

Cette difficulté a occupé une partie des débats du 5 novembre au Sénat, lors de l’examen d’un texte déjà adopté par l’Assemblée nationale en avril 2025.

Au 5 août 2026, 958 communes disposaient d’une réserve de sécurité civile, auxquelles s’ajoutaient neuf réserves intercommunales. Leur nombre a progressé de près de 25 % en un an, mais leur déploiement reste limité au regard des territoires exposés aux risques naturels.

Sur la durée d’engagement, les sénateurs se sont largement accordés. Le texte supprime le plafond de 15 jours ouvrables d’activité par année civile, qui pouvait être atteint après plusieurs interventions, formations ou exercices. Le contrat conclu avec la réserve pourra désormais préciser la durée des missions, sans limite annuelle générale imposée par la loi.

Les conditions d’absence des salariés ont davantage divisé les parlementaires. Lorsqu’un volontaire est appelé à intervenir pendant son temps de travail, le délai dont dispose son employeur pour notifier un refus motivé serait ramené d’une semaine à 48 heures en cas de crise majeure. L’employeur conserverait néanmoins la possibilité de s’opposer à son départ, notamment si celui-ci risque de perturber gravement l’activité de l’entreprise.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendait une disposition allant plus loin. Par un amendement présenté par Bastien Coriton et cosigné notamment par Hussein Bourgi, Christophe Chaillou et Éric Kerrouche, les sénateurs socialistes proposaient qu’un réserviste mobilisé face à un danger grave et imminent bénéficie d’une autorisation d’absence de droit, sous réserve d’un préavis de 48 heures.

La commission des lois et le gouvernement s’y sont opposés, invoquant les difficultés d’organisation qu’une telle obligation pourrait entraîner pour les entreprises, particulièrement les plus petites. L’amendement a été rejeté : même en situation de crise majeure, l’employeur conserverait donc la faculté de refuser l’absence d’un salarié réserviste.

Un autre amendement socialiste a été adopté, cette fois malgré l’avis défavorable du gouvernement. Malgré l’avis défavorable du gouvernement, le Sénat a adopté la création d’un label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, qui pourra être attribué aux employeurs publics ou privés ayant conclu une convention avec une réserve communale pour organiser la disponibilité de leurs salariés bénévoles.

Les socialistes avaient également obtenu, lors de l’examen en commission, l’extension aux agents publics de la protection contre les sanctions disciplinaires liées à leurs absences autorisées pour participer aux activités des réserves. Les fonctionnaires pourraient par ailleurs poursuivre leur engagement au-delà des 15 jours de congé avec traitement actuellement prévus, dans le cadre d’un congé non rémunéré soumis à l’accord de leur administration.

Le texte comporte d’autres dispositions, notamment sur l’engagement des mineurs, soumis à l’accord écrit de leur représentant légal, et la reconnaissance des activités des réservistes dans l’enseignement supérieur.

Lors des travaux parlementaires, l’Association des maires de France avait insisté sur les difficultés rencontrées par les communes pour recruter et fidéliser les volontaires, assurer leur formation, organiser des exercices et financer leurs équipements. Aucune disposition financière nouvelle n’a été retenue pour répondre à ces besoins, qui continueront de relever des budgets locaux, avec la possibilité de coopérations intercommunales ou départementales.

Sources :

• Sénat : dossier législatif et parcours de la proposition de loi.
• Amendement socialiste n° 2 : autorisation d’absence exceptionnelle, rejeté.
• Amendement socialiste n° 1 : label Employeur partenaire de la sécurité civile, adopté.
• Rapport de la commission des lois : mesures, données nationales et observations de l’AMF.