Le Conseil constitutionnel a censuré, le 28 novembre, la disposition de la loi de finances pour 2025 qui visait à sécuriser les impositions de CFE et de taxe foncière établies sur la base du mécanisme de planchonnement figé en 2017. Cette décision rouvre la possibilité pour les contribuables professionnels de contester les impositions de 2023 et 2024, ainsi que toutes celles encore en cours de litige à la date de la décision.

Pour les collectivités, les remboursements éventuels seront pris en charge par l’État. L’enjeu n’est donc pas une perte directe de recettes. Mais la décision rappelle un problème que les élus rencontrent depuis plusieurs années : l’absence de stabilité du système de valeurs locatives, pourtant essentiel au calcul des impositions locales.

La réforme de 2017 avait introduit un dispositif d’atténuation destiné à limiter les variations brutales entre les anciennes et les nouvelles valeurs locatives. L’administration fiscale avait interprété ce mécanisme en le figeant sur la base de l’année 2017. En 2023, le Conseil d’État avait jugé cette interprétation illégale. Le gouvernement avait alors tenté de valider rétroactivement les impositions 2023 et 2024 pour éviter une multiplication des contentieux. Les Sages ont estimé que le risque invoqué n’était pas suffisamment démontré pour justifier une telle validation, qui portait atteinte aux droits des contribuables.

Pour les communes et les intercommunalités, cette décision ne provoque pas un choc financier immédiat, mais une nouvelle incertitude. Les bases d’imposition devront être recalculées, les services fiscaux risquent d’être fortement sollicités et les notifications de bases pourraient arriver tardivement. À l’heure où les collectivités préparent leurs budgets 2025 et leurs projections 2026, cette instabilité rend plus difficile l’anticipation de l’évolution de la CFE, en particulier dans les territoires où les locaux professionnels constituent une part importante des recettes fiscales.

En censurant la validation rétroactive, le Conseil constitutionnel rappelle un principe clair : l’instabilité du cadre fiscal n’est pas un motif suffisant pour porter atteinte aux droits fondamentaux. Pour les élus locaux, cette décision pose une question plus large. Tant que les valeurs locatives ne seront pas consolidées et définitivement stabilisées, les collectivités devront composer avec des règles qui peuvent évoluer d’une année sur l’autre, au risque de fragiliser la prévision budgétaire et la planification des investissements.