Réunion-débat

« Où vont les finances locales ? »

Samedi 28 mars 2009 (10h-12h)

Centre des Congrès de Mescoat – Landerneau

Intervenants :

• François MARC, sénateur, vice-président de la commission des Finances.
• Yann LE MEUR, consultant en finances locales, PDG du cabinet Ressources Consultants.
• Jean-Luc POLARD, adjoint au maire de Brest et vice-président de Brest Métropole Océane chargé des finances.

En introduction, François MARC mentionne le contexte inquiétant des finances publiques (104 milliards d’euros de déficit prévus en 2009), ainsi que la réforme annoncée des collectivités (cf. rapport du comité Balladur). La crainte d’une recentralisation par les finances publiques est forte, puisque le principe constitutionnel d’autonomie fiscale des collectivités risque d’être attaqué (« la part prépondérante des ressources propres » diminuant). Concernant la crise, l’incertitude rend difficile de prévoir les scénarios de sortie de crise (guerre monétaire ? accentuation de la récession ? inflation et ruine des épargnants ?)

Intervention de Yann LE MEUR.

Avant d’entrer dans le cœur du sujet, Yann LE MEUR précise que les données auxquelles il se réfère sont toujours corrigées de l’inflation pour correspondre à la réalité, l’Etat ayant tendance à s’appuyer sur des chiffres bruts, notamment pour les dotations.

1)- L’évolution de la fiscalité.

La pression fiscale réelle doit bien sûr tenir compte de l’évolution des valeurs locatives révisées annuellement par le Parlement, ainsi que des taux. Le constat peut être fait que l’Etat diminue ses impôts tandis que les collectivités sont contraintes d’augmenter les leurs : on peut parler d’un transfert d’impopularité.

Le devenir de la taxe professionnelle interpelle les élus locaux. Actuellement l’assiette de la TP est constituée de deux parts : une part foncière (20%), une part équipements/biens mobiliers – EBM – (80%) . La TP a déjà subi des réformes au travers des dégrèvements pour investissements nouveaux. Sa suppression à l’horizon 2010 inquiète. Le comité Balladur n’y est pas favorable, puisqu’elle entraînerait une augmentation de charges pour l’Etat en raison de la compensation nécessaire, et parce qu’elle augmenterait la pression fiscale sur les ménages, voire l’impôt sur les sociétés.

La réforme possible verrait la part EBM supprimée. La part foncière subsisterait et pourrait être plus lourdement imposée, un impôt sur la valeur ajoutée verrait le jour. Dans cette hypothèse, il s’agirait simplement d’un transfert d’assiette, plus favorable à l’industrie qu’aux entreprises de services. Le taux de l’impôt sur la valeur ajoutée serait national sans possibilité de modulation locale (les collectivités ne voteraient que le taux sur la part foncière). Il n’y aurait plus de base localisable : l’impôt serait prélevé par l’Etat et redistribué aux collectivités. Les principales ressources des collectivités reposeront donc sur les impôts ménages.

Pour les intercommunalités ayant adopté la taxe professionnelle unique, la conséquence prévisible sera l’impossibilité d’une péréquation horizontale pour les communes.

2)- L’évolution des dotations de l’Etat.

S’agissant du montant de « l’enveloppe normée » qui regroupe depuis 1996 la quasi-totalité de ses concours financiers, l’Etat risque de renoncer à l’indexation sur les prix malgré l’engagement pris de la maintenir pendant 3 ans. On peut légitimement penser que l’augmentation de l’enveloppe sera inférieure à l’inflation. Yann LE MEUR parle de « risque institutionnel » pour qualifier le comportement de l’Etat de ne pas tenir ses promesses à l’égard des collectivités.

Ainsi en 2009, si l’enveloppe augmente nominalement de 2 %, il faut noter que le FCTVA est désormais inclus dans l’enveloppe, or c’est une créance que tirent les collectivités sur l’Etat. En tenant compte de cet aspect et de l’inflation (1,5%), l’enveloppe n’augmente réellement que de 0,9%.

Le FCTVA, déjà inclus dans l’enveloppe normée, pourrait à l’avenir ne plus être un remboursement mais une dotation soumise à des critères, et probablement en baisse.

Dans ce contexte, il est naturel pour les collectivités de rechercher des ressources nouvelles (taxe locale d’équipement, taxe sur les plus-values pour cession de terrains devenus constructibles…)

Ces dernières années, la part des dotations de l’Etat dans le budget des collectivités s’était accrue en raison des compensations d’exonération d’impôt et des transferts de compétences. Par cette pratique, l’Etat n’a fait qu’accroître son déficit au profit du contribuable.

La croissance des charges transférées pose problème puisque les ressources transférées en compensation n’en couvrent pas la totalité. Pour prendre l’exemple des politiques sociales (RMI en particulier), les charges sont évolutives tandis que les recettes transférées sont stables (une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers). Dans ces conditions, l’asphyxie des départements est à craindre.

Yann LE MEUR précise qu’il réalise ses prospectives en estimant que toutes les dotations de l’Etat seront en baisse (FCTVA compris). Cet élément doit être pris en compte dans les stratégies d’investissements des collectivités. Certaines seront obligées de revoir leurs projets d’investissements d’équipements. Dans le cas du plan de relance, Yann LE MEUR relève la contradiction de l’Etat vis-à-vis de la politique budgétaire qu’il met en œuvre depuis plusieurs années : il demande aux collectivités d’investir tout en souhaitant la réduction des dépenses publiques.

Intervention de Jean-Luc POLARD

Le cadre budgétaire de Brest se caractérise par une diminution de 15% des droits de mutation (4 millions d’euros) et par un renchérissement du coût du crédit, mais également par une baisse de population constatée lors du dernier recensement. Jean-Luc POLARD fait sienne l’évolution négative des dotations de l’Etat annoncée par Yann LE MEUR.

Concernant Brest Métropole Océane, les dotations de l’Etat augmentent seulement de 0,16%. Toutefois, la taxe professionnelle unique demeure la ressource la plus importante, ce qui permet d’éviter une hausse des impôts ménages.

Dans le même temps, l’agglomération brestoise doit préserver le niveau et la qualité du service à la population (transports, CCAS…), l’entretien du patrimoine, mais aussi financer ses grands projets (tramway).

La stratégie mise en œuvre face à la raréfaction de la ressource vise à maîtriser les dépenses (efforts de gestion dans la section fonctionnement, recours au contrôle de gestion). Concernant l’investissement, un plan de mandat est en cours de finalisation. Malgré tout, le contexte rend délicate la visibilité sur le long terme.

Un large débat avec les élus présents a suivi les deux interventions.