Les municipales sont passées, mais pour certain·es candidat·es, le dossier n’est pas refermé. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les comptes de campagne doivent être déposés au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour. Pour le scrutin municipal de mars 2026, cela conduit bien à l’échéance du 22 mai 2026.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, a mis à jour son guide à la date du 17 mars 2026. Cette nouvelle version intègre plusieurs évolutions récentes de jurisprudence et de doctrine, et c’est bien elle qui doit servir de point d’appui aux candidat·es et à leurs mandataires.
Parmi les changements à retenir, la Commission prend acte de la décision du Conseil d’État autorisant l’affichage de messages de campagne et de logos sur les vitrines des permanences électorales. Dès lors que cette pratique est admise, les frais correspondants peuvent être inscrits au compte de campagne et entrer dans les dépenses remboursables. Le guide actualisé l’intègre expressément.
Le document évolue aussi sur d’autres postes plus ordinaires, mais loin d’être secondaires. Les repas offerts aux militant·es lors d’opérations de tractage ou de collage d’affiches peuvent être retenus comme dépenses électorales, à condition de ne pas présenter un caractère excessif. Les primes exceptionnelles versées à des membres de l’équipe de campagne peuvent également être admises, mais à condition d’être prévues par contrat et encadrées par des critères précis.
Le point le plus sensible concernait jusqu’ici les frais d’expert-comptable. Pour de nombreux candidats, le recours à un expert-comptable demeure une formalité substantielle, sauf cas de dispense prévus par la loi et rappelés dans le guide de la CNCCFP. Une décision de la cour administrative d’appel de Paris du 22 décembre 2025 était venue fragiliser la pratique jusque-là admise par la Commission, en jugeant que ces honoraires ne constituaient pas, en l’état du droit, des dépenses engagées en vue de l’élection.
Ce point vient toutefois d’être tranché. Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi qui ajoute à l’article L. 52-12 du code électoral que les frais d’expertise comptable sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État. Le texte a été adopté conforme par l’Assemblée nationale le 30 mars 2026, ce qui signifie qu’il ne reste plus que la promulgation et la publication au Journal officiel.
Pour les candidat·es, la situation est donc désormais clarifiée sur le fond : les frais d’expertise comptable pourront être intégrés au compte de campagne et ouvrir droit au remboursement forfaitaire, dans les conditions prévues par la loi et sous le contrôle de la CNCCFP. Cette sécurisation vaut bien pour les comptes de campagne des municipales qui viennent de se tenir.
Tous les candidat·es ne sont pas concernés de la même manière. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le dépôt d’un compte de campagne s’impose aux têtes de liste, sauf exception, notamment lorsque la liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques. Quant au remboursement forfaitaire de l’État, il est réservé aux candidat·es ou listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et dont le compte a été approuvé.
Les fondamentaux, eux, ne changent pas. Le candidat doit avoir déclaré un mandataire, ouvert un compte bancaire unique pour la campagne, et fait transiter par ce compte l’ensemble des recettes et des dépenses qui doivent y figurer. Le guide rappelle aussi que le candidat reste seul responsable de son compte de campagne, y compris en cas d’erreur du mandataire ou de l’expert-comptable.
À ce stade, ce ne sont pas les grandes lignes qui font trébucher un dossier, mais les postes mal qualifiés, les justificatifs incomplets, les annexes négligées ou les versions obsolètes des formulaires. La CNCCFP a d’ailleurs mis à disposition les formulaires 2026 actualisés, en rappelant que les annexes ont été refondues pour tenir compte des dernières évolutions législatives. Une campagne peut être terminée politiquement et rester, sur le plan administratif, très exposée.
Le guide de la CNCCFP, dans sa version actualisée, peut être consulté ci-dessous.