De plus en plus de collectivités voient leur contrat d’assurance rompu sans préavis, les laissant sans couverture du jour au lendemain. Face à ces pratiques, le sénateur socialiste Sébastien Pla a déposé, fin avril, une proposition de loi visant à imposer un délai de préavis d’un an avant toute résiliation. Objectif : permettre aux maires de sécuriser une nouvelle solution, sans risquer une rupture de continuité du service public. Dans un secteur verrouillé, où les marges de négociation sont presque nulles, ce texte arrive à point nommé.

La situation n’est pas nouvelle, mais elle s’aggrave. Les élus, en particulier dans les communes exposées aux risques climatiques ou sociaux, signalent des difficultés croissantes à maintenir leur couverture assurantielle. Résiliations soudaines, franchises multipliées, refus de renouvellement… Le tout dans un contexte de hausse de la sinistralité et de contraction de l’offre, comme l’a encore souligné le rapport sénatorial sur l’assurabilité des collectivités locales remis en mars dernier.

Le texte présenté au Sénat s’appuie sur un constat simple : les collectivités ne sont pas des clientes comme les autres. Elles assurent des missions de proximité essentielles, comme les écoles, les crèches ou les centres sociaux, et ne peuvent être traitées comme de simples acteurs économiques. Pourtant, le droit actuel permet à un assureur de résilier un contrat sans obligation de préavis adapté, y compris lorsqu’il s’agit d’un marché public. Un arrêt du Conseil d’État rendu en juillet 2023 l’a confirmé.

Pour répondre à cette faille juridique, la proposition de loi prévoit qu’une personne publique puisse s’opposer à la résiliation unilatérale d’un contrat pour des motifs d’intérêt général, et exiger la poursuite temporaire de son exécution, le temps de lancer une nouvelle procédure de marché public. Ce délai serait strictement limité à douze mois, même en cas de procédure infructueuse. L’assureur conserverait la possibilité de contester cette décision devant le juge, mais le préavis s’imposerait dans tous les cas.

En clair : il ne s’agit pas de remettre en cause le droit de résiliation, mais d’empêcher qu’il soit exercé au détriment du service public, sans laisser aux élus la possibilité de s’organiser.

Ce texte, transmis à la commission des finances du Sénat, ne prétend pas résoudre à lui seul l’ensemble des blocages du secteur. Mais il répond à une urgence bien identifiée : éviter que des communes fortement sinistrées ne se retrouvent sans protection, par simple décision unilatérale d’un assureur. C’est aussi une manière de rappeler que la puissance publique ne peut rester désarmée face aux déséquilibres contractuels.