Adoptée en décembre 2023, la loi pour le plein emploi a profondément modifié l’organisation de la petite enfance, avec la création du service public de la petite enfance. Un chantier déjà lourd pour les communes, encore loin d’être stabilisé. Plus discrètement, le texte a aussi revu le régime d’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant. Un récent décret, publié le 16 janvier 2026 en fixe désormais les modalités.
Jusqu’à présent, une distinction existait entre crèches privées et publiques. Les premières relevaient d’une autorisation du président du conseil départemental ; les secondes d’un simple avis, après consultation du maire. Cette distinction disparaît. Désormais, toutes les structures, y compris publiques, relèvent d’un régime d’autorisation, délivrée pour une durée maximale de quinze ans. Les établissements existants devront également se mettre en conformité dans un délai de dix ans.
Le décret établit un calendrier. Selon la date de délivrance des autorisations ou avis initiaux, les renouvellements devront intervenir entre 2027 et 2034. Les départements devront prévenir les gestionnaires entre douze et vingt-quatre mois avant l’échéance. Les dossiers devront être déposés entre vingt-quatre et neuf mois avant cette même date. Le décret renvoie par ailleurs à un arrêté ministériel à venir pour préciser la composition des dossiers d’autorisation, ajoutant une incertitude supplémentaire pour les gestionnaires.
C’est sur ces délais que se concentrent les inquiétudes des maires. Lors de son examen par le Conseil national d’évaluation des normes, L’Association des maires de France a rendu un avis défavorable. Dans la configuration la plus contraignante, un gestionnaire informé douze mois avant l’échéance ne disposerait plus que de trois mois pour constituer un dossier complet. Une contrainte difficilement compatible avec la situation des services départementaux de PMI, déjà sous tension, comme avec celle des services petite enfance des communes.
La réforme s’ajoute à une charge de travail en hausse pour les collectivités, liée à la mise en place du service public de la petite enfance, sans que les moyens suivent. Les élus redoutent des effets rapides : projets ralentis, délais allongés, parfois une offre fragilisée.
La dimension financière pèse aussi. Selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales, le coût annuel d’une place en EAJE a augmenté de 5 % entre 2023 et 2024, pour atteindre près de 19 700 euros. Dans ce contexte, chaque exigence supplémentaire vient peser sur les budgets communaux.
La publication de ce décret, malgré l’opposition exprimée par l’AMF, contraste avec les engagements répétés de simplification adressés aux collectivités. Pour les communes, l’enjeu reste inchangé : maintenir et développer une offre d’accueil accessible, sans ajouter des procédures qui compliquent le quotidien des services et freinent les projets.