Le principe est connu : ceux qui mettent sur le marché des produits et matériaux doivent prendre en charge le coût des déchets qu’ils génèrent. C’est le fondement même de la responsabilité élargie du producteur. Mais entre l’affichage et la pratique, les collectivités savent combien l’écart peut être grand.
Dans les communes et les intercommunalités, les déchets du bâtiment restent un sujet bien réel : gravats abandonnés, matériaux déposés en pleine nature, coûts de collecte ou de nettoyage supportés localement, difficultés de reprise pour certaines catégories de déchets. À l’arrivée, ce sont souvent les collectivités qui se retrouvent à gérer ce que d’autres auraient dû prendre en charge.
C’est ce que dénoncent aujourd’hui plusieurs associations de collectivités après avoir pris connaissance des arbitrages ministériels sur la refondation de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment, la filière PMCB. Dans un courrier du 26 février 2026, le ministre de la Transition écologique évoque notamment une distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », un retour sur l’obligation de reprise par les distributeurs, ainsi que la création possible d’un fonds financier pour la résorption des dépôts sauvages.
Pour les associations d’élus, ces orientations posent un problème de fond. Depuis le début des discussions, elles demandent que les coûts aujourd’hui assumés par les collectivités dans la gestion des déchets du bâtiment soient intégralement couverts par la filière REP, conformément à la loi AGEC et à la réglementation européenne. Elles demandent aussi que le traitement des dépôts sauvages figure au cœur du futur cahier des charges. Elles estiment que les arbitrages rendus ne répondent pas à ces exigences.
Le sujet peut paraître spécialisé. Il touche pourtant directement à la vie quotidienne des collectivités. Lorsqu’un dépôt de déchets de chantier apparaît sur un chemin, dans une zone boisée ou en bord de route, ce n’est ni le fabricant ni le distributeur que les habitants interpellent. C’est la mairie. Quand il faut nettoyer, évacuer, sécuriser, puis financer l’opération, ce sont les services locaux qui sont mobilisés.
La question posée par cette réforme est donc simple : la filière prendra-t-elle réellement en charge ce qu’elle doit financer, ou bien les collectivités devront-elles continuer à absorber une partie du coût ?
C’est sur ce point que les inquiétudes sont les plus fortes. Si la reprise par les distributeurs recule, si certains matériaux échappent à une prise en charge satisfaisante, ou si la réponse aux dépôts sauvages passe par un fonds sans responsabilité opérationnelle nettement établie, les communes et les intercommunalités risquent de rester en première ligne. Non seulement pour traiter les conséquences, mais aussi pour en supporter une part du coût.
Autrement dit, ce qui se joue ici n’est pas seulement une réécriture de cahier des charges. C’est une question de répartition des responsabilités. Les collectivités refusent que la filière REP fonctionne imparfaitement tout en laissant au bloc local le soin de gérer les manques.
Le point mérite d’autant plus d’être relevé que la transition écologique donne déjà lieu, dans bien des domaines, à une pression croissante sur les budgets locaux. Trier davantage, mieux recycler, résorber les dépôts sauvages, améliorer la propreté des espaces publics : ces objectifs sont largement partagés. Mais ils ne peuvent pas servir de prétexte à faire porter aux collectivités ce qui devrait relever des producteurs et des éco-organismes.
Les associations signataires demandent donc la reprise rapide des discussions afin d’aboutir à une nouvelle version du dispositif. Leur position est difficilement contestable : le principe pollueur-payeur ne peut pas être invoqué dans les textes et affaibli dans sa mise en œuvre.
Pour les élus locaux, l’enjeu dépasse d’ailleurs le seul dossier des déchets du bâtiment. Il touche à une question plus large : jusqu’où les collectivités devront-elles continuer à compenser les insuffisances de dispositifs conçus pour éviter précisément ce transfert de charges ?
Sur ce dossier, la réponse attendue est simple. Les communes et les intercommunalités ne demandent pas un traitement de faveur. Elles demandent que la filière assume enfin ce pour quoi elle a été créée.