Les élus locaux le savent bien : le plus compliqué n’est pas toujours la loi. Ce sont souvent ses conditions d’application. Et, plus encore, la manière dont elle est interprétée par les services de l’État sur le terrain. Une question récemment débattue au Sénat met des mots sur un malaise largement partagé par les exécutifs locaux, en particulier dans les petites communes.

Ce qui est en cause ici n’est pas une infraction au droit, mais une zone grise. Une de plus. Celle où un dispositif autorisé par les textes peut, dans les faits, être bloqué par une lecture administrative jugée trop restrictive. Et où les élus, faute de marges de manœuvre ou d’ingénierie suffisante, finissent par renoncer.

Ce malaise, souvent évoqué à voix basse dans les mairies, a récemment trouvé un écho au Sénat. Le sénateur socialiste Hervé Gillé a ainsi porté le cas d’une commune girondine confrontée à ce type de blocage. Propriétaire de plusieurs logements locatifs, la collectivité avait fait le choix d’en confier la gestion à une agence immobilière. Une solution pragmatique, courante, et prévue par le Code général des collectivités territoriales. Pourtant, la direction régionale des finances publiques a estimé que ce montage n’était pas conforme aux règles de la comptabilité publique, notamment en matière d’encaissement des loyers.

Le cas n’a rien d’anecdotique. Beaucoup d’élus reconnaîtront cette situation : ce qui est accepté dans une commune peut être refusé dans une autre, sans que les critères de décision soient clairement explicités. La règle est la même, mais son application varie. Et cette variabilité nourrit une insécurité juridique diffuse, rarement assumée comme telle.

Dans ces dossiers, le rôle du comptable public est déterminant. Lorsque le dispositif repose sur une convention de mandat, son avis peut être conforme. Autrement dit, sans son accord, rien n’avance. Ce pouvoir, parfaitement légal, place de fait le comptable public au cœur de l’arbitrage. Non pas seulement comme garant des règles, mais comme acteur décisif de leur mise en œuvre. Pour les élus, la frontière devient floue entre sécurisation juridique et rigidité administrative.

Interrogé en séance publique, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, David Amiel, a rappelé que les services de la DGFiP accompagnaient les collectivités, en particulier les plus petites. Il a confirmé que, dans le cas girondin, des échanges étaient en cours afin de trouver une solution conforme à la réglementation. Mais la réponse s’arrête là. Aucune clarification sur une doctrine nationale. Aucun cadre destiné à harmoniser les pratiques. Le traitement au cas par cas demeure la règle.

Pour les communes rurales, cette situation est particulièrement lourde. Sans service juridique structuré ni expertise financière interne, la prudence devient un réflexe de survie. Elle conduit parfois à abandonner des solutions pourtant légales, simplement parce qu’elles sont jugées trop risquées au regard d’une interprétation administrative incertaine. Ce renoncement n’est ni idéologique ni politique. Il est profondément pratique.

La question posée dépasse largement le cas d’une commune ou d’un montage particulier. Elle touche à l’équilibre réel entre l’État et les collectivités. Tant que l’application des règles dépendra davantage de lectures locales que d’un cadre partagé, la libre administration restera un principe fragile, et inégalement exercé selon les territoires.