Une récente décision du Conseil constitutionnel, en date du 4 octobre 2024, a modifié le cadre des procédures disciplinaires dans la fonction publique. Désormais, l’agent poursuivi dans une procédure disciplinaire doit être informé de son droit de se taire, au même titre qu’il bénéficie déjà du droit à la communication de son dossier et à l’assistance de défenseurs.

Jusqu’à présent, aucune disposition légale n’imposait à l’administration d’informer l’agent de ce droit. Cependant, le Conseil constitutionnel, en s’appuyant sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, a jugé qu’un agent mis en cause ne peut être entendu sur les faits qui lui sont reprochés sans être préalablement informé de son droit de ne pas s’auto-incriminer.

Cette obligation concerne toutes les procédures disciplinaires pour lesquelles l’agent peut être entendu devant un conseil de discipline, où ses déclarations pourraient être utilisées pour prononcer une sanction. Il s’agit là d’une garantie supplémentaire pour l’agent, alignée avec le principe fondamental de la présomption d’innocence.

L’abrogation de ces dispositions a été fixée au 1er octobre 2025, afin de permettre au législateur de modifier la loi en conséquence. Cependant, jusqu’à cette date, l’obligation d’informer l’agent de son droit de se taire s’applique immédiatement dans le cadre des procédures disciplinaires en cours, lorsque le conseil de discipline est consulté.

Cette décision, bien qu’elle ne modifie pas les autres droits dont bénéficie l’agent, renforce la protection des fonctionnaires dans le cadre des procédures disciplinaires. Les collectivités territoriales doivent désormais veiller à informer les agents concernés de ce droit.

Pour en savoir plus :

• Décision n° 2024-1105 QPC du Conseil constitutionnel (4 octobre 2024) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241105QPC.htm