Après les municipales, certains élus ont encore des démarches à effectuer en dehors de leur collectivité. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rappelle, dans une fiche pratique, les obligations qui peuvent s’imposer après le scrutin : déclaration d’intérêts, situation patrimoniale, déclaration de fin de mandat ou avis préalable avant un départ vers le secteur privé.

Tous les élus municipaux ne sont pas concernés. Les règles dépendent notamment du mandat exercé, de la taille de la commune ou de l’intercommunalité, et de l’existence éventuelle d’une délégation. Un conseiller municipal n’entre pas automatiquement dans le champ de la HATVP. Un maire d’une petite commune non plus. Mais une fonction intercommunale, une présidence d’EPCI, une délégation ou certaines responsabilités de cabinet peuvent changer la situation.

Des obligations liées à des seuils précis

Les obligations déclaratives auprès de la HATVP visent d’abord les fonctions exécutives exercées dans des collectivités ou intercommunalités dépassant certains seuils. Sont notamment concernés les maires des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros.

Les adjoints aux maires ne sont concernés que dans les communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils disposent d’une délégation de fonction ou de signature. La même logique s’applique aux vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants : l’obligation suppose une délégation. La fiche vise également les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires et présidents d’EPCI eux-mêmes soumis à ces obligations.

Autrement dit, le mandat municipal seul ne suffit pas toujours à déclencher une obligation. Certaines fonctions exercées en parallèle, notamment à l’échelle intercommunale, peuvent toutefois faire entrer un élu dans le champ de la HATVP.

Déclaration d’intérêts, patrimoine, fin de mandat

Les démarches à effectuer varient selon la situation. Pour un premier mandat ou une première nomination, les personnes concernées peuvent devoir déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. En cas de renouvellement de mandat ou de nomination, une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat peut être attendue, ainsi qu’une déclaration d’intérêts selon la fonction exercée.

Pour les sortants, la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat permet à la HATVP d’examiner l’évolution du patrimoine pendant la période d’exercice des responsabilités publiques. Ces déclarations sont réalisées en ligne, via le téléservice sécurisé ADEL.

Des délais à regarder de près

Le point le plus sensible reste celui des délais. Pour les maires, les présidents d’EPCI et les sortants concernés, la fiche de la HATVP mentionne notamment une échéance au 29 mai 2026. Pour les adjoints, les vice-présidents d’EPCI et certains membres de cabinet, le délai peut dépendre d’un autre point de départ : la transmission en préfecture des délégations de fonction ou la date de nomination.

Il faut donc éviter les conclusions trop rapides. Certaines obligations ont déjà pu arriver à échéance. D’autres peuvent encore courir, notamment lorsque les délégations viennent d’être prises ou transmises. Une vérification rapide reste donc utile, surtout lorsqu’un doute existe sur une fonction intercommunale, une délégation ou une responsabilité de cabinet.

Ce que vérifie la HATVP

La Haute Autorité contrôle la complétude, l’exhaustivité et la sincérité des déclarations. Pour les déclarations de patrimoine, elle examine notamment l’absence d’enrichissement obtenu de manière illicite. Pour les déclarations d’intérêts, elle cherche à identifier les risques de conflit d’intérêts liés aux fonctions exercées.

Au-delà du dépôt des déclarations, il s’agit d’éviter les oublis, de repérer les situations sensibles et de sécuriser l’exercice des responsabilités publiques.

Attention aussi aux départs vers le secteur privé

La fiche de la HATVP rappelle un autre point de vigilance, parfois moins identifié : le contrôle des mobilités vers le secteur privé. Certains élus locaux, agents publics ou collaborateurs doivent saisir la Haute Autorité avant d’exercer une activité privée. Cela peut concerner une activité libérale, un emploi rémunéré dans une entreprise privée ou une activité dans un organisme intervenant dans un secteur concurrentiel.

La demande d’avis doit être faite avant le début de l’activité. La HATVP dispose ensuite d’un délai de deux mois pour rendre son avis. Celui-ci peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Ce volet peut concerner des élus en fin de mandat, mais aussi des collaborateurs ou cadres administratifs qui envisagent une évolution professionnelle après avoir travaillé auprès d’un exécutif local.

Vérifier maintenant plutôt que régulariser trop tard

Depuis le scrutin de mars, les nouvelles équipes ont naturellement les yeux tournés vers les premiers conseils, les délégations, les dossiers urgents et les équilibres politiques à stabiliser. Les obligations HATVP peuvent facilement passer au second plan. Elles ne doivent pourtant pas être négligées.

Pour les élus concernés, l’essentiel est donc de vérifier rapidement leur situation : mandat exercé, seuil de population, fonction intercommunale, délégation éventuelle, nomination en cabinet. En cas de doute, mieux vaut interroger directement la HATVP que laisser passer un délai.

La fiche pratique de la HATVP peut être consultée ci-dessous.