L’intercommunalité est un élément clé de l’organisation territoriale, permettant aux communes de mutualiser leurs ressources et compétences pour améliorer l’efficacité des services publics. Cependant, le transfert des contentieux lors de l’intercommunalisation peut soulever des questions complexes. Bien que les règles de transfert puissent sembler simples, leur application pratique révèle des subtilités et des exceptions importantes. Voici un tour d’horizon :

Quelles sont les règles générales de transfert des compétences et des contentieux ?

Lorsqu’une commune transfère une compétence à une intercommunalité, cela implique généralement le transfert des biens, droits et obligations associés. Cela permet à l’intercommunalité de gérer efficacement les services publics correspondants. Cependant, le transfert des contentieux ne suit pas exactement les mêmes règles que le transfert des biens et obligations.

Quelle est la distinction entre les contentieux antérieurs et postérieurs au transfert ?

• Contentieux postérieurs au transfert de compétence : Les litiges qui naissent après le transfert de la compétence sont pris en charge par l’intercommunalité. Cela signifie que si un problème survient après que l’intercommunalité a assumé la compétence, c’est à elle de le gérer, même si les faits à l’origine du litige ont commencé avant le transfert.Exemple : Si un administré conteste une décision en matière d’assainissement prise après le transfert de cette compétence à l’intercommunalité, c’est cette dernière qui est responsable du contentieux, même si la situation problématique a débuté avant le transfert.
• Contentieux antérieurs au transfert de compétence : Les litiges engagés avant le transfert restent de la responsabilité de la commune. Cela évite que l’intercommunalité ne soit tenue responsable de litiges pour lesquels elle n’était pas compétente au moment où ils ont été initiés.Exemple : Une commune est en litige avec un fournisseur concernant un contrat signé avant le transfert de compétence. Si le recours a été déposé avant le transfert, la commune reste responsable du contentieux, même si l’intercommunalité gère désormais cette compétence.

Y a-t-il des exceptions ou des nuances importantes à connaître ?

Oui, certaines situations nécessitent une attention particulière :

• Conséquences financières de contrats antérieurs : Les contentieux liés aux conséquences financières de contrats achevés avant l’intercommunalisation peuvent rester à la charge de la commune, même si la compétence a été transférée.
• Absence de procès-verbal de transfert : Même sans document formel attestant du transfert, les règles s’appliquent, sauf exceptions spécifiques reconnues par la jurisprudence.

Quelles sont les implications pratiques pour les collectivités ?

Gestion des litiges en cours

Il est essentiel pour les communes d’identifier les contentieux en cours au moment du transfert de compétence et de planifier leur gestion. Une collaboration étroite avec l’intercommunalité peut faciliter la transition et éviter des complications ultérieures.

Impact financier

Le maintien de certains contentieux au niveau communal peut avoir des conséquences financières significatives. Les communes doivent prévoir ces charges dans leur budget et peuvent explorer des mécanismes pour atténuer l’impact, comme le recalcul des attributions de compensation ou l’adaptation des tarifs locaux.

Quels sont les points de vigilance à considérer ?

• Anticiper les transferts : Avant de transférer une compétence, il est important de réaliser un état des lieux précis des contentieux en cours pour organiser leur gestion future.
• Communiquer avec les administrés : Informer les habitants des changements de compétence peut éviter des erreurs dans l’adresse des recours et faciliter la résolution des litiges.
• Collaborer avec l’intercommunalité : Une bonne coordination entre la commune et l’intercommunalité est essentielle pour gérer efficacement les contentieux et défendre les intérêts de la collectivité.

Que se passe-t-il en cas d’erreurs dans l’adresse des recours ?

Si un administré dépose un recours contre la commune alors que la compétence a été transférée à l’intercommunalité, le recours peut être jugé irrecevable s’il n’est pas réorienté à temps. La commune n’a pas l’obligation de transmettre le recours à l’intercommunalité, ce qui peut entraîner la perte du droit de recours pour l’administré si les délais sont dépassés.

Exemple : Un citoyen conteste une décision d’urbanisme et adresse son recours à la commune, alors que le Plan Local d’Urbanisme est désormais de la compétence de l’intercommunalité. Si le recours n’est pas redirigé rapidement, le citoyen risque de ne pas pouvoir faire valoir ses droits.

Les communes peuvent-elles intervenir dans les contentieux après le transfert de compétence ?

Oui, une commune peut choisir d’intervenir volontairement dans un contentieux concernant une décision qu’elle a prise avant le transfert, afin de défendre ses intérêts ou d’apporter des éclaircissements.

Exemple : Si une délibération adoptée par la commune avant le transfert est contestée, la commune peut participer au contentieux pour expliquer le contexte de sa décision, même si l’intercommunalité est désormais compétente.

Ainsi, la gestion des transferts de contentieux dans le cadre de l’intercommunalité va au-delà des obligations juridiques. Elle représente un enjeu stratégique pour garantir la stabilité des services publics. En anticipant ces transitions et en renforçant la coopération entre acteurs locaux, les collectivités assurent un service de qualité tout en protégeant au mieux leurs intérêts et ceux des administrés.