Le 8 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à rétablir l’obligation de transférer les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement aux communautés de communes à partir du 1er janvier 2026. Cette décision fait suite à la précédente décision du Sénat de rendre ces transferts optionnels le 16 mars dernier. Néanmoins, les députés ont également introduit la possibilité de transférer ces compétences à des syndicats infracommunautaires et ont renforcé les pouvoirs d’intervention des conseils départementaux. On peut s’attendre à ce que le Sénat considère ces mesures d’assouplissement comme insuffisantes lors de l’examen ultérieur de la proposition.

Il convient de noter que cette proposition de loi est la sixième tentative en quelques années de réglementer la mutualisation des compétences liées à l’eau et à l’assainissement au niveau intercommunal. Lors de l’examen en séance publique de la proposition de loi, le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Sacha Houlié, a souligné ce point, laissant entendre que d’autres révisions pourraient encore suivre.

Initialement, le texte proposait de rendre facultatif le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à partir de janvier 2026. Cependant, suite aux déclarations du président de la République en faveur de la mutualisation, le gouvernement et les députés de la majorité ont modifié la proposition pour maintenir le caractère obligatoire du transfert. Une mesure d’assouplissement a été introduite permettant la création de syndicats infracommunautaires dans les périmètres des communautés de communes.

La proposition de loi comprend également des dispositions renforçant les pouvoirs d’intervention des conseils départementaux dans la gestion de l’approvisionnement en eau potable. Ces mesures, soutenues par le gouvernement, ont été portées par les députés de la majorité.

Les débats à l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’atteindre un consensus et de nombreux amendements n’ont pas été examinés faute de temps. Les positions des partisans et des opposants au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes restent divergentes. Certains soulignent l’importance de la mutualisation pour faire face aux enjeux, tandis que d’autres expriment des inquiétudes concernant l’hétérogénéité des infrastructures et une éventuelle hausse des tarifs de l’eau.

La proposition de loi sera réexaminée par le Sénat lors de la deuxième lecture, où de nouveaux débats et amendements pourront être présentés.