Le 26 juin dernier, les présidents des groupes LFI, Socialistes et Gauche démocrate et républicaine avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », portée par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance) et adoptée au Parlement le 14 juin.

Le mercredi 26 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, les « Sages » ont validé la majorité des dispositions de la loi, entrainant le renforçement  des sanctions contre les squatteurs.

Seul l’article 7 de la loi a été censuré. Cet article permettait d’exonérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et de le dégager de toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien.

Résumé des conclusions du Conseil constitutionnel :

• Article 2 : Le Conseil constitutionnel a validé l’article 2 de la loi, qui exclut la possibilité pour les occupants de certains locaux, dont l’expulsion a été ordonnée par un tribunal, de bénéficier de délais renouvelables s’ils sont entrés illégalement dans ces lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le Conseil estime que cette mesure respecte le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, ainsi que le respect de la vie privée.

• Article 4 : Le Conseil constitutionnel a également validé l’article 4 de la loi, qui prévoit une amende de 3 750 euros pour toute propagande ou publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou inciter aux délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse de certains locaux. Le Conseil estime que cette disposition n’entrave pas de manière disproportionnée la liberté d’expression et de communication.

• Premier paragraphe de l’article 6 : Le Conseil constitutionnel a jugé valide ce paragraphe, qui réprime l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui. Cependant, le Conseil précise que la seule présence de meubles appartenant à l’occupant dans le domicile ne suffit pas à caractériser le délit de violation de domicile. Il appartient au juge d’apprécier la situation au cas par cas.

• Second paragraphe de l’article 6 : Le Conseil constitutionnel a également validé ce paragraphe, qui étend la procédure permettant au préfet d’ordonner l’évacuation forcée du logement occupé illégalement à tous les locaux à usage d’habitation dans certaines conditions. Le Conseil n’a pas jugé cette réforme inconstitutionnelle.

• Article 7 : Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article 7 de la loi. Cet article modifie l’article 1244 du code civil pour exonérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien. Le Conseil estime que certains éléments de cette disposition portent atteinte de manière disproportionnée aux droits des victimes d’obtenir réparation pour les dommages causés par un défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine. Ces parties de l’article ont été déclarées inconstitutionnelles.