Le guide « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’Association des Maires de France est un outil essentiel pour vous accompagner dans l’exercice de vos fonctions. La nouvelle édition de juillet 2024 intègre les récentes évolutions législatives et réglementaires et vous fournit les informations nécessaires pour vous conformer aux nouvelles exigences en vigueur.
Points clés de la mise à jour :
- DIFE et Mon Compte Élu : accès aux formations
Cette mise à jour apporte des précisions sur le Droit Individuel à la Formation des Élu.e.s, avec l’intégration de l’application France Identité à FranceConnect+. Vous pourrez désormais accéder à « Mon Compte Élu » pour gérer et acquérir des formations, tout en respectant les nouvelles normes de sécurité des données. - Montant Net Social : clarification sur le calcul
Le guide clarifie les règles concernant le calcul du Montant Net Social. Il est précisé que la Fraction Représentative des Frais d’Emploi n’est pas incluse dans le calcul de l’indemnité de fonction pour déterminer le Montant Net Social. Cette précision vous aidera à mieux comprendre comment votre indemnité est calculée et ce qui est exclu de ce calcul. - Modulation des indemnités de fonction : extension
Une mise à jour importante concerne la modulation des indemnités de fonction. Elle était auparavant réservée aux communes et EPCI de plus de 50 000 habitant.e.s, mais elle est désormais étendue à toutes les communes, quelles que soient leur taille. Ce changement s’appuie sur une jurisprudence récente du Conseil Constitutionnel, qui a validé l’élargissement de cette possibilité à toutes les communes, renforçant ainsi l’autonomie locale dans la gestion des indemnités en fonction de la présence effective des élu.e.s lors des réunions et instances locales.
Évolutions financières importantes :
- Dotation Particulière Élu Local et protection fonctionnelle
La mise à jour aborde également l’application de la Dotation Particulière Élu Local à toutes les communes de moins de 1 000 habitant.e.s. Une autre évolution significative concerne la protection fonctionnelle des élu.es, avec la compensation des frais de cette protection désormais étendue aux communes de moins de 10 000 habitant.e.s. Cela inclut la prise en charge des frais juridiques engagés par les élu.es pour se défendre en cas de poursuites liées à leurs fonctions, ainsi que la couverture des frais pour assurer leur sécurité et celle de leur famille contre les menaces et violences.
Autres aspects couverts par le guide :
En plus de ces nouveautés, le guide traite une vaste gamme de sujets relatifs à votre statut, notamment :
- La fiscalisation des indemnités
- Les types de frais remboursables
- Les dispositifs de protection pour vous et vos familles
Il comporte aussi des sections spécifiques pour les élu.e.s départementaux et régionaux, et aborde les régimes de retraite, les modalités de cessation d’activité pour l’exercice du mandat, ainsi que les garanties offertes en matière de sécurité sociale.
Nous vous recommandons vivement de consulter cette nouvelle édition du guide pour être pleinement informé.e des droits et obligations liés à votre mandat.
Cliquez sur ce lien pour télécharger le guide (depuis le site de l’AMF).