Officiellement promulguée le 14 juin 2025, la loi visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic marque une nouvelle étape dans l’arsenal législatif contre les filières de trafic de stupéfiants. Passée au crible du Conseil constitutionnel, elle comporte 64 articles, dont plusieurs concernent directement les compétences ou responsabilités des collectivités locales.

Principales mesures contenues dans la loi :

• Création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), compétent pour les affaires de narcotrafic les plus complexes.
• Fermeture administrative des commerces liés au blanchiment d’argent : le préfet peut fermer un établissement pour une durée de six mois renouvelable.
• Information obligatoire des maires : les préfets doivent informer les maires lorsqu’une fermeture administrative est prononcée sur le territoire communal.
• Création de quartiers de détention spécifiques pour les trafiquants dangereux au sein des établissements pénitentiaires.
• Encadrement des permis de construire d’antennes relais à proximité des prisons : le maire ou le président de l’EPCI ne peut délivrer l’autorisation qu’après avis du chef d’établissement pénitentiaire.

Autres points d’attention pour les élus locaux :

• Pas de pouvoir de police spécial confié aux maires : bien que discutée en séance, cette possibilité a été écartée afin de ne pas exposer les élus dans les contextes sensibles.

• Concertation renforcée autour des prisons : les chefs d’établissement pénitentiaire rejoignent désormais les instances départementales de concertation sur les antennes relais, ce qui modifie indirectement le rôle des maires dans l’aménagement local.

• Reconnaissance implicite du rôle des collectivités dans la prévention : la loi ne crée pas de compétences nouvelles, mais s’inscrit dans une logique de coordination accrue entre État et territoires.

Contrôle constitutionnel

Saisi par plusieurs groupes parlementaires, dont le groupe socialiste, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du texte initial. Les principales censures concernent :

• Article 40 : interdiction de fonder une condamnation uniquement sur des éléments issus d’un « dossier coffre » non accessibles à la défense.
• Article 15 : rejet de l’extension du recours à des traitements algorithmiques dans le renseignement.
• Visioconférence obligatoire : censurée pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Certaines dispositions du texte ont donc été écartées avant sa promulgation.

Pour aller plus loin

Le texte de loi est consultable dans son intégralité ci-dessous :