Sans surprise, François Bayrou a déclenché l’article 49.3 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances et la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Une décision qui permet au gouvernement d’éviter un débat, mais qui entérine un cadre budgétaire pour les collectivités.

Si ce budget comporte quelques ajustements obtenus par les socialistes lors des négociations, il reste marqué par une logique de restriction budgétaire qui pèse directement sur les territoires.

Des collectivités laissées à la marge

Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme une augmentation limitée de la dotation globale de fonctionnement, qui ne progressera que de 150 millions d’euros en 2025, bien en dessous des 290 millions initialement proposés par le Sénat. Dans un contexte où l’inflation et les charges imposées par l’État fragilisent déjà les finances locales, cette enveloppe réduite laisse peu de marges de manoeuvre aux collectivités.

À cela s’ajoute la suppression du fonds de sauvegarde des départements, pourtant essentiel pour les territoires en difficulté, ainsi que le gel de la TVA perçue par les collectivités, qui prive les élus d’une ressource pourtant indispensable à l’équilibre des budgets locaux.

Des compromis obtenus, mais une marge de manœuvre réduite

Les socialistes, présents dans les négociations budgétaires, ont toutefois obtenu plusieurs concessions :
✔ Le maintien de 4.000 postes d’enseignants, alors que leur suppression était initialement envisagée.
✔ La préservation des deux jours de carence pour les fonctionnaires.
✔ Le maintien, pour un an, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et bénéfices des grandes entreprises.
✔ Une baisse limitée du budget de l’aide médicale d’État, qui ne sera finalement réduite que de 111 millions d’euros, évitant ainsi des coupes plus sévères.

Autant d’avancées qui évitent un durcissement excessif du budget, mais qui restent loin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour répondre aux attentes des citoyens.

Des ajustements fiscaux qui ne règlent pas tout

Sur le volet de la fiscalité locale, certaines évolutions ont été validées. Les départements auront désormais la possibilité de relever les droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 5 %, contre 4,5 % actuellement. Une mesure qui pourrait générer des recettes supplémentaires, mais qui risque aussi d’alourdir le coût du logement.

Le versement mobilité, destiné à financer les transports publics, pourra être relevé à 0,15 % des salaires des entreprises de plus de 11 salariés, une hausse finalement moins ambitieuse que celle proposée par le Sénat (0,2 %).

Si ces mesures apportent quelques ajustements, elles restent insuffisantes face aux besoins des collectivités, notamment pour financer les infrastructures de transport et compenser l’impact de l’inflation sur les budgets locaux.

PLFSS : Des moyens supplémentaires, mais une pression constante sur les services publics

Le 49.3 a également été utilisé pour faire passer la première partie du PLFSS, qui fixe les grandes orientations du financement de la Sécurité sociale. Parmi les mesures annoncées, une hausse de 3,8 % du budget des hôpitaux et le recrutement de 6.500 personnels supplémentaires en Ehpad.

Ces annonces marquent une tentative de répondre aux tensions dans le secteur de la santé et du grand âge, mais elles restent en deçà des attentes des professionnels et des élus locaux, qui constatent chaque jour les limites du sous-financement des établissements de santé et des services à la personne.

Une opposition qui ne s’arrête pas là

Les socialistes n’ont pas donné un blanc-seing au gouvernement. D’ici quinze jours, ils déposeront leur propre motion de censure, centrée sur la défense des valeurs de la République et la critique de la politique migratoire du gouvernement.

En refusant de censurer immédiatement, ils ont assumé un choix responsable : permettre aux collectivités d’avoir un budget et éviter un blocage aux conséquences lourdes. Mais leur opposition ne faiblit pas. Le combat se poursuit sur le terrain politique, et notamment sur les choix budgétaires qui pèseront sur les territoires.