À chaque scrutin, la même question revient dans les mairies : peut-on fixer un terme aux procurations établies à la dernière minute ? À l’approche des municipales des 15 et 22 mars, le sujet ressurgit. Pour l’instant, le droit ne prévoit rien de tel.

Les articles L.71 à L.78 du Code électoral ne fixent aucun délai. En l’état du droit, un électeur peut établir une procuration jusqu’au jour même du vote, tant que le scrutin n’est pas clos.

Cette possibilité répond à une logique démocratique évidente. Un empêchement imprévu, accident, hospitalisation ou déplacement professionnel, ne doit pas priver quelqu’un de son vote. Mais cette souplesse, si elle protège un droit fondamental, pèse sur l’organisation réelle des communes.

Dans les plus petites d’entre elles, où les équipes sont réduites, les procurations arrivées à la veille du scrutin ou le matin même s’ajoutent à une préparation déjà tendue : édition des listes d’émargement, mise en place des bureaux, coordination des assesseurs.

Lorsque la procuration est établie sur formulaire papier et parvient après l’impression des listes, la situation devient technique. Si elle apparaît déjà dans le Répertoire électoral unique, le maire doit inscrire à la main le nom du mandataire sur la liste d’émargement, en veillant à ce que l’écriture se distingue nettement des mentions imprimées.

Si elle n’est pas encore enregistrée, la commune doit la saisir sans délai dans le Répertoire électoral unique, via le portail ELIRE ou son logiciel éditeur. Sans cette saisie, le mandataire ne pourra pas voter. L’erreur n’est pas permise.

Depuis 2019, la centralisation des données dans le Répertoire électoral unique a modifié la donne. Les communes n’ont plus à vérifier elles-mêmes l’inscription des électeurs, ce qui allège une partie du travail en amont.

La téléprocédure MaProcuration, largement utilisée, environ trois quarts des procurations en 2024, permet une transmission directe aux communes après validation. Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 a généralisé la procédure entièrement dématérialisée pour les détenteurs d’une carte nationale d’identité au format carte bancaire disposant d’une identité numérique certifiée en mairie. Dans ce cas, aucun passage en commissariat ou en gendarmerie n’est nécessaire.

Pour les procurations sur formulaire papier, la transmission par porteur est privilégiée afin d’éviter les délais postaux. Le même décret autorise également, dans certaines situations entre la métropole et l’outre-mer, l’envoi du formulaire par courrier électronique à la commune du mandant.

Le jour du scrutin, des permanences peuvent être mises en place pour vérifier les procurations tardives qui n’apparaîtraient pas encore sur les listes d’émargement issues du Répertoire électoral unique. Les préfectures peuvent assurer un relais lorsque les communes ne disposent pas des moyens nécessaires.

Fixer une date limite supposerait de modifier le Code électoral. Aucune évolution de ce type n’est engagée à ce stade. Pour les municipales à venir, le cadre reste donc inchangé : la procuration peut être établie jusqu’au dernier moment.

Entre protection du droit de vote et contraintes matérielles, les communes continuent d’assurer un équilibre exigeant. C’est souvent dans ces ajustements de dernière minute que se mesure la solidité d’un scrutin.