Le gouvernement a présenté mercredi 27 mai en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte arrive dans un contexte marqué par plusieurs affaires de violences physiques ou sexuelles commises sur des temps scolaires ou périscolaires, mais aussi par les conclusions très sévères de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements de la protection de l’enfance.
Pour les communes, le lien est immédiat : cantine, garderie, centre de loisirs, activités sportives, interventions associatives. Le projet de loi touche à tous ces espaces où des adultes encadrent des enfants, parfois comme agents publics, parfois comme salariés, bénévoles ou intervenants ponctuels.
Son volet le plus directement communal concerne le contrôle des adultes amenés à travailler auprès de mineurs. Aujourd’hui, les personnels font déjà l’objet d’un contrôle d’honorabilité à l’entrée, à partir du casier judiciaire et de certains fichiers recensant des auteurs d’infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Le gouvernement veut aller plus loin, avec des vérifications plus régulières, un meilleur partage des informations entre administrations, et une vigilance étendue aux intervenants ponctuels, qu’ils soient associatifs, professionnels ou bénévoles réguliers.
Sur le principe, l’objectif, en soi, ne prête guère à débat. Une personne condamnée pour des faits incompatibles avec l’accueil de mineurs ne doit pas pouvoir exercer auprès d’enfants. De même, lorsqu’un comportement gravement inapproprié a été repéré dans une structure, il ne devrait pas être possible de réapparaître ailleurs, dans une école, un club, un accueil collectif de mineurs ou une activité périscolaire, simplement parce que l’information n’a pas circulé.
Le projet de loi vise notamment ces ruptures d’information entre institutions : Éducation nationale, jeunesse et sports, collectivités, protection judiciaire de la jeunesse, aide sociale à l’enfance. Pour les maires et les employeurs publics locaux, la question sera très vite pratique : qui contrôle, à quel moment, avec quel délai de réponse, et dans quel cadre juridique ? Que faire lorsqu’une alerte apparaît en cours de contrat ? Comment sécuriser une suspension, un refus de recrutement ou l’éviction d’un intervenant ?
Encore faudra-t-il que les communes disposent d’informations fiables et de délais compatibles avec leurs responsabilités d’employeur. Un contrôle renforcé n’aura de portée réelle que si les circuits sont clairs, si les fichiers sont à jour, et si les collectivités savent précisément ce qu’elles peuvent faire lorsqu’un risque est signalé.
Le projet de loi ne se limite toutefois pas à ce volet de contrôle. Il porte une réforme plus large de la protection de l’enfance : stabilisation du parcours des enfants placés, facilitation de certaines décisions lorsque le retour en famille n’est pas possible, évolution de l’accueil familial, simplification de démarches éducatives ou médicales lorsque les parents sont absents, négligents ou injoignables.
Sur ces points, le texte ne part pas de nulle part. Les enfants déplacés d’un lieu à l’autre, les décisions trop tardives, les soins bloqués faute d’autorisation, la pénurie d’assistants familiaux : ces réalités sont documentées depuis longtemps par les professionnels, les départements et les acteurs de terrain.
L’avis rendu en avril par le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA n’est pas un rejet du projet de loi. Il en valide plusieurs orientations, notamment le renforcement des contrôles, mais sous réserve de retraits ou de modifications substantielles sur plusieurs articles. Surtout, il invite à ne pas confondre mesures utiles et refondation : le texte reste en deçà de l’ambition annoncée après les travaux parlementaires sur les manquements de la protection de l’enfance.
Ces réserves rejoignent celles exprimées par plusieurs acteurs publics et associatifs du secteur, qui redoutent qu’une succession de mesures juridiques ne tienne lieu de réponse à une crise beaucoup plus profonde : hausse des situations suivies, manque de moyens, tensions sur les recrutements, saturation des services et besoin d’un pilotage durable.
Là où le HCFEA se montre plus sévère, c’est sur ce que le projet de loi laisse de côté : la gouvernance, les moyens, la capacité réelle des services à appliquer les mesures prévues. Or la protection de l’enfance ne dépend pas seulement de procédures nouvelles. Elle repose sur des équipes disponibles, des décisions judiciaires rendues dans des délais raisonnables, des places d’accueil, des professionnels formés, un accompagnement éducatif de qualité, et une coordination solide entre départements, justice, Éducation nationale, communes, associations et services de santé.
Le HCFEA regrette notamment l’absence de mesures fortes sur les comités départementaux de protection de l’enfance, les schémas départementaux ou l’encadrement des acteurs privés lucratifs. Le Conseil insiste aussi sur la situation des jeunes majeurs et des mineurs non accompagnés, en proposant de garantir un accompagnement social et éducatif jusqu’à 25 ans pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Certaines dispositions suscitent des réserves plus fortes. Le Conseil demande par exemple le retrait de la mesure réduisant d’un an à six mois le délai de présentation d’un enfant de moins de 3 ans à l’adoption. L’intention peut se comprendre : éviter que de très jeunes enfants restent trop longtemps dans l’incertitude. Mais avant de conclure au délaissement, encore faut-il que les parents aient réellement bénéficié de soutiens adaptés et que les services disposent des moyens nécessaires pour évaluer la situation dans de bonnes conditions.
Même prudence sur les assistants familiaux. Le gouvernement veut répondre à une pénurie très préoccupante. Mais le HCFEA s’oppose au transfert de l’instruction des agréments à un autre service que la PMI, dont l’expertise est ancienne. Le risque serait d’affaiblir la qualité de l’évaluation des dossiers, sans garantie réelle d’augmenter le nombre d’assistants familiaux.
Les communes ne pilotent pas l’aide sociale à l’enfance, compétence départementale. Elles n’en sont pas moins concernées. Elles sont souvent au contact des enfants avant beaucoup d’autres institutions : à l’école, à la cantine, au centre de loisirs, dans les activités sportives, dans les temps périscolaires. Une inquiétude, un changement de comportement, une parole recueillie, un incident signalé remontent souvent d’abord par ces lieux du quotidien.
Le renforcement des contrôles d’honorabilité est donc nécessaire. Il ne suffira pas. Protéger les enfants, ce n’est pas seulement vérifier des fichiers. C’est former les agents, sécuriser les recrutements, organiser les signalements, soutenir les équipes, clarifier les responsabilités entre employeurs et éviter que les professionnels soient laissés seuls face à des situations lourdes.
Le débat parlementaire ne devrait donc pas se limiter aux seuls fichiers et contrôles. Si le texte permet d’empêcher plus efficacement des personnes dangereuses d’accéder à des fonctions auprès des enfants, il apportera une réponse attendue. Mais si la réforme s’arrête au durcissement des contrôles, elle laissera entière une partie du problème.
Pour les communes, la vigilance devra se renforcer dans tous les lieux où des enfants sont accueillis. Elle devra surtout s’appuyer sur autre chose que la crainte de la faute : des informations fiables, des procédures simples, des interlocuteurs identifiés, des moyens humains et une coopération réelle entre l’État, les départements, l’Éducation nationale, les collectivités et les associations.
Le contrôle des antécédents est indispensable. Mais il ne dira jamais tout de ce qui protège réellement un enfant : des adultes formés, des équipes qui savent à qui parler, des alertes qui ne restent pas sans suite, des institutions capables de répondre avant que les situations ne s’aggravent. Sans cela, la loi fermera peut-être certaines portes. Elle ne suffira pas à réparer un système qui laisse encore trop d’enfants attendre une réponse.
À lire aussi :