Le 21 février dernier, par le biais d’une question écrite, Mélanie Thomin interpellait le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l’augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la CNRACL, prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La députée demandait au gouvernerment s’il envisageait une concertation avec les employeurs publics ainsi qu’une révision du système de retraite des fonctionnaires territoriaux.

Question posée par Mélanie Thomin, députée du Finistère, publiée au Journal Officiel le 21/02/2023 : 

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), telle qu’insérée sans concertation dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les hypothèses du Gouvernement prévoient que le taux de cotisations des fonctionnaires concernés passerait de 30,65 % à 31,65 %. Cette augmentation va peser sur les budgets locaux déjà contraints en particulier du fait de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Pourtant, l’avenir de la CNRACL mérite une réflexion d’ensemble pour accompagner les transformations structurelles de la fonction publique territoriale. L’évolution de la démographie des fonctionnaires territoriaux et le recours croissant aux recrutements contractuels participent de la situation actuelle mais ne trouvent pas de réponse dans l’augmentation de cotisation. Alors que l’accumulation des crises place les collectivités dans une situation toujours plus délicate, la hausse de cotisation annoncée sonne comme une mauvaise surprise pour les élus locaux. Soustraite au débat parlementaire, cette disposition financière ajoute une incertitude accrue, d’autant que la compensation de celle-ci demeure hypothétique. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d’engager une concertation sincère et approfondie avec les employeurs publics et si une véritable remise à plat de la retraite des fonctionnaires territoriaux est envisagée.

Réponse du ministre de la transformation et de la fonction publiques, publiée au Journal Officiel le 26/09/2023 :

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connait une situation financière fortement dégradée. Celle-ci s’explique par une augmentation des dépenses de pensions plus dynamique que les recettes de cotisations salariales et patronales (+ 6,1 % contre + 4,7 % en moyenne annuelle entre 1990 et 2021), un grand nombre de départs anticipés au titre de la catégorie active (19 % sur le flux des départs 2021, dont 47 % dans la FPH et 6 % dans la FPT) ou des carrières longues (27 % sur le flux 2021 dont 15 % dans la FPH et 32 % dans la FPT) ainsi qu’un ratio démographique qui se dégrade, passant de 4,09 en 1990 à 1,55 en 2021 (source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, dit « Jaune Pensions », annexé au PLF 2023). Concernant plus spécifiquement l’évolution des effectifs de contractuels, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2022 montre effectivement que, si leur nombre a augmenté de 3,4 % en moyenne annuelle contre une diminution de 0,2 % des fonctionnaires dans la FPH (fonction publique hospitalière) entre 2011 et 2020, cet écart est moins marqué dans la FPT (fonction publique territoriale) avec une évolution de 1,6 % en moyenne annuelle contre 0,3 % pour les fonctionnaires sur la même période. Ce déficit de la CNRACL est donc structurel et nécessite des hausses de taux régulières depuis 1995 dont les effets, couplés aux réformes des retraites passées en 2003, 2010 et 2014, ont permis à la caisse de retrouver des excédents pendant quelques années avant d’enregistrer à nouveau, depuis 2018, des résultats nets déficitaires ainsi que des réserves négatives depuis 2020, sans perspective d’évolution favorable. Dans ce contexte, il est essentiel d’assurer la soutenabilité du régime. C’est pourquoi il a été proposé, dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale en 2023, une nouvelle hausse du taux de contribution employeur d’1 point à partir de 2024, portant ce taux à 31,65 % afin de parvenir à l’équilibre du système. Il convient de préciser que cette hausse demeure particulièrement modeste au regard de la dégradation structurelle de la CNRACL. De plus, l’État s’est engagé à compenser intégralement cette hausse qui, par conséquent, ne devrait pas venir grever le budget des collectivités territoriales. Les ministres de la Transformation et de la fonction publiques, des Comptes publics et des Collectivités territoriales ont d’ailleurs reçu les associations d’élus dès le 13 février 2023, afin d’évoquer avec elles les différentes modalités de compensation envisageables et de la mise en place d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle. Lors de cette réunion, le Gouvernement a souscrit à la demande des associations d’élus de remise à plat globale de la situation du régime de retraite de la CNRACL, ce travail était engagé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime, ainsi qu’avec le COR (caisse d’orientation des retraites) concernant le mécanisme de solidarité entre régimes obligatoires de base de la compensation généralisée vieillesse dont la CNRACL est actuellement contributrice.