Ce 17 octobre, le Sénat a examiné une proposition de loi portée par Jean-Luc Fichet, sénateur du Finistère, visant à encadrer les superprofits réalisés par les EHPAD privés à but lucratif. Cette réforme, née d’un travail de terrain et des retours des élus locaux, cherchait à aborder les dérives constatées dans la gestion de ces établissements, qui privilégient souvent la rentabilité au détriment de la qualité des soins et du bien-être des résidents. Le sénateur a insisté sur la nécessité de réguler ces « superprofits », qui mettent en péril la qualité des soins, un enjeu essentiel pour un secteur aussi sensible que celui des personnes âgées.
Lors de sa présentation, Jean-Luc Fichet a dénoncé les dérives des EHPAD privés à but lucratif et a plaidé pour une régulation des superprofits. La proposition de loi visait à instaurer une taxation progressive pour les bénéfices dépassant 10 %, afin d’assurer que ces profits ne se fassent pas au détriment de la qualité des soins et du bien-être des résidents. Cette mesure répondait aux préoccupations des élus locaux, soucieux de préserver la dignité dans la prise en charge de nos aînés.
Le sénateur a également souligné la situation critique des maires, souvent accablés par des ressources insuffisantes pour faire fonctionner correctement leurs établissements. Ces structures, censées garantir le confort et le bien-être des personnes âgées, rencontrent des difficultés qui rendent l’urgence d’agir nécessaire. Le manque de moyens, les restrictions de personnel et l’absence de programmes d’animation laissent de nombreux résidents souvent livrés à eux-mêmes durant la journée. Il est impératif de concentrer le débat sur la qualité des services tout en explorant des solutions pour combler les déficits budgétaires.
La proposition de loi permettait aux établissements privés à but lucratif de conserver une marge de 10 %. La contribution additionnelle ne s’appliquait qu’une fois ce seuil atteint, offrant ainsi aux établissements la possibilité d’investir. Tout en évoquant les préoccupations relatives à une éventuelle baisse de la demande dans les établissements privés et à la possibilité de places vacantes, Jean-Luc Fichet a souligné que cette perception ne reflète pas la réalité sur le terrain, où de nombreuses familles, ayant peiné à obtenir une place pour un proche, hésitent à critiquer ces structures par crainte de compromettre une solution essentielle pour le bien-être de leurs aînés.
Le besoin de créer 100 000 places supplémentaires dans les années à venir a été souligné, avec le constat que le secteur privé investit massivement, ayant financé environ 85 % des nouvelles places récemment créées. Cette situation démontre qu’il n’y a pas de raison de s’inquiéter pour la santé financière des groupes qui investissent dans la prise en charge des personnes âgées. Cette proposition de loi s’inscrivait dans une dynamique plus large, avec l’espoir qu’elle puisse s’articuler avec une future loi sur le grand âge, attendue avec impatience. Les financements privés étaient également perçus comme un soutien indispensable au secteur public.
Malgré l’urgence de la situation et la reconnaissance des dysfonctionnements, le vote final a révélé des fractures profondes au sein de l’hémicycle. Sur 330 votants, seulement 111 sénateurs ont soutenu la proposition, tandis que 217 ont choisi de la rejeter, scellant ainsi son destin. Le rejet de cette proposition, malgré son importance, renforce le sentiment de frustration face à l’inaction dans un domaine aussi sensible. Ce résultat, loin d’être anodin, laisse de nombreux élus locaux et citoyens dans le flou, alors qu’ils aspirent à des solutions concrètes pour garantir un avenir digne à nos aînés. Dans ce contexte, les attentes sont grandes et la responsabilité du gouvernement est plus que jamais engagée. Malgré ce revers, Jean-Luc Fichet reste déterminé à défendre nos aînés et à poursuivre le combat pour une gestion plus éthique des EHPAD privés. Les attentes sont grandes et la responsabilité du gouvernement est plus que jamais engagée.
Retrouvez ci-dessous les vidéos : la présentation de la proposition de loi et l’intervention de Jean-Luc Fichet durant la discussion de l’article.