Les moyens accordés aux élus minoritaires
Ils varient selon les collectivités locales...
Dans les communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, les élus minoritaires qui en font la demande peuvent disposer sans frais d’un local commun. C’est un véritable droit et non une simple faculté laissée à l’appréciation du maire. La répartition du temps d’occupation du local mis à disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et de moins de 100 000 habitants, les élus minoritaires peuvent à leur demande disposer d’un local administratif permanent.
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux, régionaux et les communautés urbaines, les élus minoritaires peuvent disposer de locaux, de personnels et de frais divers de fonctionnement. Il leur faut pour cela constituer un groupe politique qui remet à l’exécutif une déclaration signée de l’ensemble des membres du groupe et désignant son représentant. Les groupes politiques n’ont toutefois pas la personnalité juridique et ne peuvent donc agir en justice. L’exécutif de la collectivité peut affecter à ces groupes d’élus du personnel dans la limite de 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’assemblée concernée. La collectivité doit en outre prendre en charge les besoins des groupes politiques propres au fonctionnement interne de l’assemblée : local administratif, matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
L’information des élus minoritaires
Le droit à l’information des élus locaux a été consacré par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Le règlement intérieur des assemblées délibérantes
Les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, les conseils généraux et régionaux doivent établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation. Quant aux communes de moins d e3 500 habitants, elles peuvent en adopter un mais ce n’est pas obligatoire.
Son contenu est fixé librement par l’assemblée locale qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne. Toutefois, un règlement intérieur doit obligatoirement prévoir les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB), les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales et enfin les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales.
La convocation des conseillers municipaux
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la con,vocation est adressée trois jours francs au moins la réunion. En cas d’urgence, le délai de trois jours peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Dans les autres communes, le délai est de cinq jours francs avant le jour de la réunion. Il est de douze jours pour les conseils généraux et régionaux.
Dans tous les cas, le délai de convocation ne commence à courir que le lendemain du jour où les trois jours ou cinq jours sont passés.
La convocation comprend la liste des questions portées à l’ordre du jour. Elle comporte en outre, pour chacune de ces questions dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les département et les régions, une note explicative de synthèse ou un rapport de présentation. Le non-respect du délai de convocation constitue une irrégularité absolue, c’est-à-dire que l’annulation peut être prononcée alors même que l’inobservation du délai aurait été sans influence sur la décision prise.
La possibilité de demander des réunions du conseil
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande lui en est faite par le tiers au moins des conseillers municipaux et plus (la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants).
Les questions orales
Les questions orales doivent permettre aux élus membres d’une assemblée locale de demander des explications à l’autorité exécutive sur les affaires relevant de la collectivité. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseils généraux et régionaux, la fréquence, les règles de présentation et d’examen des questions écrites sont fixées par le règlement intérieur. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elles sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Le débat d’orientation budgétaire
Depuis la loi du 6 février 1992, élaborée par le gouvernement d’Edith CRESSON, l’obligation d’organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les départements a été étendue aux régions et aux communes et groupements de plus de 3 500 habitants. Rien n’empêche cependant une commune ou un groupement n’ayant pas franchi le seuil de 3 500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire. Ce débat doit se tenir dans les deux mois précédents le vote du budget primitif. S’il se déroule avant, il est réputé n’être pas intervenu et la délibération d’adoption du budget peut être déférée devant les tribunaux et annulée.
Les missions d’information et d’évaluation
Pour les communes de 50 000 habitants et plus, les départements et les régions, un sixième des conseillers municipaux ou un cinquième des élus des autres collectivités peuvent demander la création de missions d’information et d’évaluation.
Le bulletin d’information des collectivités locales
Un espace pour l’expression de l’opposition doit être réservé dans les bulletins d’information générale des communes de 3 500 habitants et plus, des départements et des régions. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par l’assemblée délibérante de la collectivité.
La formation des élus minoritaires
Le droit des élus locaux à la formation est reconnu depuis 1992. Leurs frais de formation sont des dépenses obligatoires. Ils peuvent atteindre jusqu’à 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus. En cas de non-inscription au budget ou d’inscription insuffisante, le préfet, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt, et notamment l’élu minoritaire, peuvent saisir la chambre régionale des comptes.
Les dépenses qui peuvent être prises en compte comprennent les frais de déplacement, les frais de séjour, les frais d’enseignement et enfin les pertes de revenus des élus partis en formation. Ces dépenses de rémunération sont limitées à 18 jours pour la durée d’un mandat et plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du salire minimum de croissance.
Enfin, depuis l’adoption de la loi Vaillant de janvier 2002, les assemblées délibérantes doivent statuer dans les trois mois qui suivent leur renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Elles doivent notamment déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus fiancés par la collectivité locale doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée délibérante.
La représentation des élus minoritaires
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus aux sein de l’assemblée communale.