Les dépôts sauvages dégradent les espaces publics et naturels et laissent souvent aux collectivités la charge du nettoyage. Le dépôt de plainte n’est pourtant pas le seul moyen d’agir : lorsque des éléments permettent d’identifier un responsable, le maire peut engager directement une procédure administrative pour obtenir le retrait des déchets et, si les faits le justifient, prononcer une amende.

Prévue par l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, cette procédure demeure encore peu connue de nombreux élus. Pour les accompagner, la Gendarmerie nationale a mis en place Protect’Envi, un service en ligne qui aide les communes à préparer les documents nécessaires et à respecter les différentes étapes.

Le dépôt de plainte n’est pas toujours nécessaire

La commune dispose de deux voies complémentaires. La procédure judiciaire passe par un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et reste notamment utile lorsque le responsable n’a pas pu être identifié, lorsque les faits sont particulièrement graves ou lorsqu’une enquête est nécessaire pour compléter les éléments recueillis.

La procédure administrative peut, de son côté, être engagée directement par le maire, sans plainte préalable ni délibération du conseil municipal. Elle peut aussi être conduite par un adjoint ayant reçu délégation ou par le président de l’intercommunalité lorsque le pouvoir de police en matière de déchets lui a été transféré.

Les deux démarches peuvent être menées en parallèle. Une commune peut ainsi déposer plainte lorsqu’elle a besoin des forces de l’ordre pour compléter l’identification d’un responsable, puis poursuivre la procédure administrative une fois l’identité obtenue. Même en cas de classement sans suite sur le plan judiciaire, le maire peut encore agir si les preuves réunies sont suffisantes.

La principale difficulté reste donc l’identification du responsable. Des documents ou colis retrouvés dans le dépôt, des photographies, une plaque d’immatriculation, un témoignage ou des images issues d’un dispositif de vidéoprotection autorisé peuvent être utilisés.

La personne mise en cause n’est pas nécessairement celle qui a physiquement abandonné les déchets. La responsabilité de leur producteur ou de leur détenteur peut également être recherchée, plusieurs personnes pouvant ainsi être concernées par un même dépôt, chacune en fonction de son rôle. Le Code de l’environnement prévoit en effet que le producteur ou le détenteur reste responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale, même lorsqu’ils ont été confiés à un tiers.

Conserver les preuves avant de nettoyer

Tout agent communal peut repérer un dépôt, prendre des photographies et rechercher les premiers indices sans habilitation particulière. Le rapport de constatation doit en revanche être signé par une personne habilitée, comme le maire, un élu délégué, un policier municipal, un garde champêtre ou un agent commissionné ou assermenté.

Ce rapport doit préciser la localisation du dépôt, la nature et le volume des déchets ainsi que les éléments recueillis pour identifier un responsable présumé. Une fois les constatations et les photographies réalisées, les déchets peuvent être retirés par la commune ou par le propriétaire du terrain afin d’éviter que le dépôt ne s’étende et de limiter son impact sur l’environnement.

La commune peut aussi choisir de les laisser temporairement sur place afin de mettre le responsable en demeure de procéder lui-même au nettoyage. Cette décision doit toutefois tenir compte des risques pour la sécurité, la salubrité et l’environnement.

Le responsable présumé est ensuite informé des faits qui lui sont reprochés, des mesures envisagées et des sanctions encourues. Il dispose d’un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations, par écrit ou oralement, dans le respect du principe du contradictoire.

Une fois ce délai écoulé, le maire peut mettre le responsable en demeure de nettoyer les lieux et prononcer, par une décision motivée, une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros. Son montant doit être proportionné à la gravité des faits, à la nature et au volume des déchets ainsi qu’au coût supporté par la collectivité.

Le fait que la personne conteste sa responsabilité n’empêche pas nécessairement le maire de prendre une décision, mais celle-ci doit reposer sur des éléments suffisamment solides, être correctement motivée et respecter les droits de la personne concernée, qui peut ensuite la contester devant le tribunal administratif.

Si la mise en demeure n’est pas respectée, la collectivité peut faire procéder d’office au nettoyage aux frais du responsable et prononcer une astreinte journalière afin d’obtenir l’exécution des mesures prescrites. Les amendes et les astreintes sont recouvrées au bénéfice de la commune lorsque le pouvoir de police est exercé par le maire, ou du groupement de collectivités lorsque ce pouvoir relève de son président.

La procédure peut également concerner un dépôt situé sur un terrain privé lorsque la situation justifie l’intervention du maire au regard de la sécurité ou de la salubrité publiques. Le propriétaire peut être victime du dépôt, mais sa responsabilité peut aussi être recherchée, selon les circonstances, s’il est considéré comme détenteur des déchets et reste sans agir.

Protect’Envi pour accompagner les élus et les agents

Protect’Envi a été mis en place par le Commandement pour l’environnement et la santé de la Gendarmerie nationale. Après connexion avec un compte ProConnect, la commune renseigne la localisation du dépôt, son volume estimé, la nature des déchets et les informations disponibles sur le responsable présumé.

Le service permet de générer des documents préremplis, notamment le rapport de constatation et la lettre d’information, qui doivent ensuite être relus et adaptés à la situation rencontrée. La plateforme propose aussi un guide, une foire aux questions, un calculateur indicatif du montant de l’amende et un accompagnement pour la rédaction de la décision. Des webinaires gratuits sont régulièrement organisés pour présenter la procédure et les erreurs à éviter.

Protect’Envi peut être utilisé par toutes les communes, qu’elles se trouvent en zone gendarmerie ou en zone Police nationale. L’ouverture d’un dossier sur la plateforme n’entraîne toutefois pas automatiquement l’information de la brigade locale : lorsqu’un appui des forces de l’ordre est nécessaire, notamment pour identifier une personne, la commune doit prendre contact avec son référent ou déposer plainte.

Quelques précautions méritent enfin d’être rappelées. Un ticket de caisse comportant uniquement un code bancaire ne permet pas à la commune d’obtenir directement l’identité du client, ce qui nécessite alors une plainte afin que les forces de l’ordre puissent effectuer les vérifications utiles.

Protect’Envi déconseille par ailleurs de fonder une procédure sur les seules images d’une caméra de chasse, compte tenu des incertitudes juridiques entourant leur utilisation. Pour les dispositifs de vidéoprotection communaux, seules les personnes désignées dans l’autorisation préfectorale peuvent consulter les images.

La commune ne peut pas non plus redéposer les déchets chez leur auteur, même lorsque sa responsabilité paraît établie, car une telle initiative serait illégale.

Protect’Envi ne permettra pas de traiter tous les dépôts sauvages. Lorsqu’aucun indice ne permet de retrouver un responsable, la commune reste souvent contrainte d’assurer elle-même le nettoyage. Lorsque des preuves peuvent être réunies, la procédure administrative offre néanmoins un moyen d’obtenir la remise en état du site et de faire appliquer le principe selon lequel le responsable d’une pollution doit en assumer les conséquences, plutôt que d’en laisser le coût à la collectivité.