Depuis plusieurs années, les collectivités sont en première ligne des politiques de transition écologique, souvent confrontées à des exigences réglementaires complexes. La loi Agec, adoptée en 2020, visait à accélérer la lutte contre le gaspillage en imposant des pratiques plus responsables en matière d’achats publics. La publication récente d’un dernier arrêté, attendu depuis plusieurs mois, vient finaliser l’édifice réglementaire, offrant ainsi aux collectivités un cadre clair pour leurs obligations. Si cette mesure s’inscrit dans une volonté de renforcer l’économie circulaire, elle suppose aussi des efforts d’adaptation importants, notamment pour répondre aux nouvelles exigences déclaratives.
En 2020, l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) introduisait une obligation pour les collectivités : intégrer une part définie de produits issus du réemploi (produits d’occasion) ou intégrant des matières recyclées dans leurs acquisitions. Dès 2021, cette disposition devenait applicable, mais son encadrement précis a nécessité plusieurs ajustements successifs.
Un décret de mars 2021 avait posé les premières bases, suivi d’un second en février 2024, qui a simplifié les catégories de produits concernés tout en fixant des objectifs chiffrés pour 2024, 2027 et 2030. Par exemple, en 2024, 5 % des équipements de collecte des déchets acquis par une collectivité devaient provenir du réemploi et 20 % inclure des matières recyclées. Ces exigences, qui vont s’intensifier au fil des années à venir, rappellent l’urgence d’adopter des pratiques budgétaires et logistiques alignées sur les enjeux de l’économie circulaire.
Pour concrétiser ces exigences, un récent arrêté, publié au Journal officiel le 13 janvier 2025, complète ce dispositif en définissant les modalités précises de déclaration des dépenses liées à ces produits. Les collectivités devront désormais remplir un bilan annuel, recensant les montants consacrés à ces acquisitions, qu’il s’agisse d’achats ou de dons valorisés. Un portail numérique dédié a été mis en place pour centraliser ces données. Désormais, les utilisateurs auront la possibilité de saisir directement les informations ou d’importer des tableaux préremplis.
Valorisation des dons : un défi technique supplémentaire
L’un des aspects particuliers de ce dispositif concerne les acquisitions issues de dons. Afin de pouvoir déclarer ces biens, un système de valorisation monétaire a été instauré. L’arrêté spécifique, publié en février 2024, fixe un barème national pour estimer ces dons. Par exemple, un téléphone fixe de moins de cinq ans est valorisé à 40 euros, un photocopieur à 100 euros, ou encore un caisson à tiroirs à 40 euros. Ces barèmes permettent de donner une valeur aux biens récupérés via la plateforme officielle dédiée, offrant ainsi une méthode standardisée pour inclure ces acquisitions dans les déclarations.
En raison de la publication tardive de cet arrêté, les collectivités ont la possibilité de régulariser leurs déclarations pour les années antérieures. Cette mesure exceptionnelle vise à éviter tout retard dans la mise en conformité et laisse une certaine flexibilité aux acteurs publics.
Une avancée, mais des défis restent à relever
Avec ce dernier arrêté, les collectivités disposent enfin d’un cadre réglementaire complet pour intégrer pleinement l’économie circulaire dans leurs pratiques d’achat. Cependant, la mise en œuvre de ces dispositions ne sera pas sans difficulté. La gestion des déclarations, notamment pour les acquisitions de dons, et l’adaptation progressive aux seuils imposés nécessiteront un accompagnement technique et un suivi rigoureux.
Source : Maire info