Ce 6 juin, l’arrêté actant officiellement la ponction DILICO sur les recettes fiscales des collectivités a été publié au Journal officiel. Derrière l’intitulé technocratique se cache une mesure budgétaire lourde de conséquences : un prélèvement d’un milliard d’euros imposé aux collectivités locales, dont 500 millions directement extraits des ressources du bloc communal.
Un dispositif habillé d’un nom technocratique, mais aux effets bien réels.
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, baptisé DILICO, trouve sa source dans l’article 186 de la loi de finances pour 2025. Officiellement, il vise à réguler les hausses de recettes constatées localement. En pratique, il constitue un mécanisme de récupération budgétaire ciblée par l’État, au détriment des communes, des intercommunalités et des départements.
Des critères d’éligibilité qui renforcent l’iniquité.
Le critère de déclenchement ? Un « indice synthétique » reposant à 75 % sur le potentiel financier ou fiscal par habitant, et à 25 % sur le revenu par habitant. Les collectivités dont cet indice dépasse de 10 % la moyenne de leur catégorie sont soumises au prélèvement.
Certaines exonérations existent pour les communes éligibles à la DSU, à la DSR ou à la DACOM mais elles ne suffisent pas à corriger une logique fondamentalement inéquitable. Les collectivités dites « riches » sont une fois de plus présumées solvables, sans prise en compte de leurs charges spécifiques ou des efforts déjà engagés.
Intercommunalités de France souligne les nombreuses incertitudes liées au dispositif.
L’association rappelle que les collectivités n’ont eu accès qu’à des simulations longtemps non publiées, et que près de 60 % des montants notifiés diffèrent de plus de 10 % par rapport à ces premières estimations. Elle pointe également la complexité du calcul, son instabilité, et l’impact mécanique des plafonnements sur les autres contributeurs. Autant d’éléments qui rendent la mesure aussi illisible qu’inefficace pour garantir une répartition juste.
Des délais de recours enclenchés, en toute discrétion.
C’est bien la publication de ce jour, au Journal officiel, qui déclenche officiellement les délais de recours contentieux. Une notification tardive, noyée dans la technicité, après des mois d’annonces progressives et de notes illisibles. La méthode est rodée : frapper vite, expliquer après, et toujours dans un brouillard administratif qui décourage toute contestation.
Pendant ce temps, les collectivités locales, sommées de faire mieux avec moins, devront absorber cette ponction sans marge de manœuvre réelle. Et avec un seul mot d’ordre : se taire ou payer.
À lire : Arrêté portant notification du DILICO 2025
Pour aller plus loin : Article d’Intercommunalités de France : www.intercommunalites.fr/actualite/les-montants-individuels-de-dilico-pour-2025-ont-ete-notifies