La taxe d’aménagement participe au financement des équipements liés à l’urbanisation et, pour les départements, des espaces naturels sensibles et des CAUE. Or les reversements se sont fortement dégradés depuis la réforme de 2022. Associations d’élus et parlementaires multiplient les alertes. En Finistère, le Département chiffre à environ 2,5 millions d’euros le retard de perception accumulé depuis 2024.

La taxe d’aménagement reste souvent discrète dans le débat budgétaire local. Pourtant, lorsqu’une commune accueille de nouvelles constructions, elle contribue au financement des équipements publics rendus nécessaires par cette urbanisation.

Depuis plusieurs années, les collectivités constatent une forte baisse des sommes reversées. Dans un courrier commun, l’AMF, l’AMRF, Départements de France et la Fédération nationale des CAUE évoquent une diminution d’environ 63 % des recettes départementales entre 2021 et 2025. Elles estiment que le recul de la construction n’explique pas, à lui seul, l’ampleur de la chute.

Pour les collectivités, la difficulté tient autant à la baisse des recettes qu’à l’absence de visibilité sur les montants et les délais de versement.

Une réforme qui a changé le calendrier

La gestion de la taxe d’aménagement a été transférée des directions départementales des territoires à la Direction générale des Finances publiques, qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement.

Ce transfert est intervenu à partir de septembre 2022 pour les nouvelles autorisations d’urbanisme. Il s’est accompagné d’un changement du calendrier de perception, désormais davantage lié à l’achèvement des travaux. Le Département du Finistère cite précisément ce décalage parmi les causes des retards constatés dans ses propres recettes.

À ce changement se sont ajoutées des difficultés de gestion et de recouvrement. Les associations d’élus demandent désormais que soient clairement établis les montants dus, ceux effectivement encaissés et ceux reversés aux collectivités. L’AMF vient d’ailleurs de lancer une enquête nationale auprès des communes et intercommunalités pour recenser les problèmes rencontrés depuis la réforme.

Le sénateur socialiste de la Dordogne Serge Mérillou a lui aussi interrogé le gouvernement. Dans une question publiée le 18 juin, il fait état, à partir des données publiques, d’un manque à gagner estimé à 880 millions d’euros en 2025 pour l’ensemble des collectivités, hors effet de la baisse de la construction. Il évoque également près de 40 millions d’euros de pertes pour les CAUE.

En Finistère, 2,5 millions d’euros de retard de perception

Le Finistère est lui aussi concerné. Dans son rapport d’orientation budgétaire pour 2026, le Département estime à environ 2,5 millions d’euros le retard de perception de taxe d’aménagement observé depuis 2024.

Le document avance trois explications : des dysfonctionnements techniques liés au transfert de gestion, le report de la perception à la réception des travaux et une possible diminution du nombre d’opérations soumises à la taxe. Le produit attendu en 2026 est évalué à 4 millions d’euros. Le Département précise également que ces difficultés toucheraient environ les trois quarts des départements. La situation nationale se retrouve donc aussi dans les comptes finistériens.

Pour les communes et intercommunalités, une baisse de taxe d’aménagement peut naturellement accompagner un recul des constructions. Mais lorsqu’elle paraît sans rapport avec l’évolution des autorisations d’urbanisme, la question des sommes attendues et réellement reversées mérite d’être posée.

Les conséquences touchent aussi les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. En Finistère, le CAUE accompagne les collectivités sur leurs projets d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement ou de paysage et propose un conseil indépendant et gratuit. Son financement repose notamment sur une contribution du Conseil départemental issue de la taxe d’aménagement.

Aucune donnée publique suffisamment solide ne permet aujourd’hui d’affirmer que le CAUE du Finistère serait en difficulté financière. À l’échelle nationale, en revanche, la situation a conduit plusieurs sénateurs socialistes à déposer le 1er juillet 2026 une proposition de loi destinée à soutenir les CAUE.

Le texte prévoit notamment un fonds national d’urgence de 60 millions d’euros pour 2026 et 2027. Il propose aussi, pendant trois ans à compter du 1er janvier 2027, d’autoriser les départements à porter leur taux de taxe d’aménagement jusqu’à 3,5 %, contre un plafond actuel de 2,5 %. La proposition n’est, à ce stade, pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Pour les communes et intercommunalités, les prochains mois permettront surtout de mesurer l’écart entre l’évolution de la construction et celle des recettes effectivement perçues. Un regard sur les comptes des dernières années peut déjà être instructif : si les autorisations d’urbanisme se maintiennent mais que le produit de la taxe décroche fortement, le problème ne vient peut-être pas seulement du marché de la construction.

Et lorsque cette recette devient difficile à prévoir, ce sont les budgets locaux qui doivent s’adapter.