Depuis 2017, les collectivités ont pris l’habitude de recevoir les factures de leurs fournisseurs par Chorus Pro. Depuis le 1er septembre, le circuit fonctionne aussi dans l’autre sens pour celles qui sont assujetties à la TVA. Communes et intercommunalités sont concernées quelle que soit leur taille. Une évolution qui touche d’abord les services financiers, mais qui suppose aussi de bien identifier les activités et les usagers concernés.

Pendant près de dix ans, la facture électronique a surtout été, pour les collectivités, une affaire de réception. Depuis 2017, leurs fournisseurs déposent leurs factures sur Chorus Pro. Le geste est devenu familier dans les services comptables.

Depuis le 1er septembre 2026, une nouvelle étape est franchie : les collectivités assujetties à la TVA doivent désormais émettre elles aussi leurs factures sous forme électronique lorsqu’elles facturent un autre assujetti établi en France. Chorus Pro, jusqu’alors principalement utilisé comme porte d’entrée des factures du secteur public, devient également leur plateforme d’émission. Et contrairement au calendrier accordé aux entreprises, il n’existe pas de délai supplémentaire pour les petites communes. PME et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour passer à l’émission électronique. Les entités publiques concernées, elles, y sont soumises depuis cette rentrée.

Petite commune ou grande ville, ce n’est pas la question

Le nombre d’habitants, le montant du budget ou le volume de factures ne déterminent pas l’entrée d’une collectivité dans la réforme. Le critère à regarder est l’assujettissement à la TVA.

Une commune, un EPCI, un département ou une région peut être assujetti pour certaines activités donnant lieu à des ventes de biens ou à des prestations de services rémunérées. La DGFiP précise que les collectivités bénéficiant de la franchise en base de TVA restent elles aussi considérées comme assujetties et entrent, à ce titre, dans le champ de la facturation électronique. C’est un point à ne pas négliger dans les petites collectivités, où la frontière entre les activités soumises ou non à la TVA n’est pas toujours une préoccupation quotidienne des élus. Une même commune peut d’ailleurs exercer des activités relevant de situations fiscales différentes.

La première vérification à faire n’est donc pas de compter ses factures, mais d’identifier les activités de la collectivité qui relèvent de la TVA et la qualité de celui à qui elle facture.

Entreprise, particulier, autre collectivité : le circuit n’est pas le même

C’est ici que la réforme mérite quelques explications. Lorsqu’une collectivité assujettie à la TVA facture une entreprise ou une autre structure elle-même assujettie, la facture électronique est transmise à Chorus Pro. Celui-ci l’achemine ensuite vers la plateforme agréée choisie par le destinataire et transmet les données requises à l’administration fiscale.

Si le destinataire n’est pas assujetti à la TVA, un particulier par exemple, la collectivité continue de lui adresser sa facture selon les modalités habituelles. Elle devra en revanche transmettre parallèlement les données de la transaction à l’administration fiscale : c’est le e-reporting.

Quant aux échanges entre personnes publiques, le circuit déjà utilisé ne disparaît pas. La DGFiP indique qu’à compter de septembre 2026, la facturation au sein de la sphère publique continue de passer par Chorus Pro selon les modalités existantes. Lorsque la facture comporte de la TVA, Chorus Pro se charge de transmettre les données fiscales correspondantes.

Une précision a son importance : une facture électronique n’est pas simplement une facture PDF envoyée par courriel. Elle doit respecter un format permettant à certaines données d’être lues et traitées automatiquement. Les formats retenus pour la réforme comprennent notamment Factur-X, UBL et CII.

Chorus Pro reste la porte d’entrée du secteur public

Les collectivités n’ont donc pas à partir à la recherche d’une plateforme privée parmi celles agréées pour les entreprises. Le choix fait pour le secteur public est de conserver Chorus Pro.

La plateforme garde son rôle pour la réception des factures adressées aux administrations et prend désormais en charge leur émission vers les acteurs privés assujettis. Elle assure également la transmission des données de transaction et de paiement requises par la réforme.

Pour les collectivités qui passent par Hélios, le changement a été préparé dans le protocole d’échanges avec la DGFiP. Celui-ci est enrichi afin de produire les factures dans le format attendu, Hélios assurant ensuite l’envoi des données vers Chorus Pro.

La réforme ne signifie donc pas nécessairement l’apparition d’un nouvel outil dans les services. Elle modifie surtout ce qui circule entre les logiciels financiers, Hélios et Chorus Pro, avec davantage de données structurées et de remontées vers l’administration fiscale.

La cybersécurité s’invite dans le démarrage de la réforme

Cette généralisation intervient alors que la sécurité des données administratives fait l’objet d’une attention particulière.

À la veille de l’entrée en vigueur du dispositif, Bercy a réuni les plateformes agréées et leur a demandé de renforcer le suivi de leur sécurité informatique. Elles devront signaler sans délai les incidents, remettre à l’administration un état de leur dispositif de cybersécurité avant la fin septembre et généraliser les tests d’intrusion à l’automne. Le ministère indique qu’une plateforme pourra voir ses opérations suspendues si le niveau de sécurité exigé n’est pas assuré.

Pour le secteur public local, la fiabilité des systèmes n’est évidemment pas une question abstraite. La panne exceptionnelle d’Hélios survenue en février dernier avait perturbé le paiement de fournisseurs et plusieurs opérations comptables de collectivités.

La dématérialisation élargit aujourd’hui encore le nombre de données appelées à circuler automatiquement entre collectivités, entreprises, plateformes et administration fiscale. La sécurité et la continuité de ces échanges feront donc partie des points à surveiller dans les prochains mois.

Ce qu’il faut vérifier dans sa collectivité

Pour un maire ou un président d’intercommunalité, inutile pour autant de devenir spécialiste des formats de facturation.

La question à poser à ses services financiers est plus simple : quelles activités de la collectivité sont assujetties à la TVA, qui facture-t-on et notre chaîne comptable est-elle prête pour les nouveaux échanges avec Chorus Pro ? Car la réforme ne concerne pas seulement les grandes administrations disposant de services financiers étoffés. La DGFiP le dit sans ambiguïté : toutes les collectivités locales assujetties à la TVA entrent dans le dispositif, indépendamment de leur taille.

Pour les plus petites communes, c’est probablement là que se trouve le principal point de vigilance. Elles connaissaient déjà Chorus Pro comme destinataires des factures de leurs fournisseurs. Depuis le 1er septembre, certaines doivent désormais apprendre à l’utiliser dans l’autre sens.