Une personne sourde ou malentendante se présente en mairie et demande un échange adapté. À compter du 1er mars 2027, le service devra pouvoir lui proposer une solution, immédiatement ou dans un délai raisonnable. Le décret paru début septembre laisse plusieurs possibilités aux collectivités, mais leur mise en œuvre reste à organiser.

Le décret n’impose pas un équipement unique dans toutes les mairies. Il prévoit plusieurs façons de répondre à la demande : transcription écrite instantanée, interprète en langue des signes française sur place ou à distance, recours à un codeur en langue française parlée complétée, échange avec un agent maîtrisant la LSF ou tout autre moyen offrant des fonctionnalités équivalentes.

La solution retenue pourra donc varier selon la situation. Le texte précise qu’elle doit être adaptée à la personne, mais aussi à l’objet et à la durée de l’échange et peut, si nécessaire, être déterminée avec elle.

Si aucun dispositif n’est disponible immédiatement, le service devra organiser, dans un “délai raisonnable”, un échange dans des conditions adaptées. La confidentialité des conversations traduites ou transcrites devra également être garantie.

Cette souplesse devrait compter pour les petites communes, qui n’auront pas les mêmes besoins ni les mêmes moyens qu’une collectivité disposant de plusieurs lieux d’accueil. Elle ne règle toutefois pas la question des moyens à mobiliser.

Le recours à un agent maîtrisant la langue des signes est prévu par le décret, tout comme la visio-interprétation ou la transcription écrite instantanée. Chaque collectivité devra donc regarder ce qui peut être mis en place dans ses services, en fonction de son organisation et des demandes auxquelles elle peut être confrontée.

Le calendrier, lui, est arrêté : publié début septembre, le décret entrera en vigueur le 1er mars 2027.