FISCALITÉ LOCALE : PAS DE NOUVEL IMPÔT, MAIS QUI PAIERA LES SERVICES PUBLICS ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires écarte la création d’un nouvel impôt local acquitté par tous les habitants. Dans un rapport rendu public le 17 novembre, il préconise plutôt de faire davantage contribuer les usagers de certains services publics et de revoir le calcul de la taxe foncière. Des orientations qui ravivent le débat sur la justice fiscale et les moyens des collectivités.

La taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu, mais le débat sur le financement des communes reste entier. Depuis sa suppression, les locataires ne sont plus directement imposés au titre de l’occupation de leur résidence principale, tandis que la taxe foncière occupe une place croissante dans les ressources communales.

Pour rétablir un lien fiscal entre les habitants et leur commune, l’Association des maires de France défend la création d’une “contribution territoriale universelle”, d’un montant modeste. France urbaine propose de son côté un impôt résidentiel local, calculé pour moitié sur les revenus et pour moitié sur des valeurs locatives révisées.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, ne retient aucune de ces pistes. Réintroduire une contribution après avoir supprimé la taxe d’habitation risquerait, selon lui, d’être perçu comme son rétablissement sous une autre forme. S’y ajoutent les difficultés à concevoir un impôt à la fois universel, équitable et peu coûteux à recouvrer, pour un rendement qui resterait limité.

Faire davantage payer les usagers : Un choix loin d’être neutre

Plutôt que de créer un impôt, le CPO recommande de développer les redevances lorsque les bénéficiaires d’un service public peuvent être identifiés et leur utilisation individualisée.

Cantines scolaires, crèches, équipements sportifs ou culturels : les collectivités disposent déjà de possibilités de tarification. Le rapport les invite à mieux évaluer le coût de ces services et la contribution demandée à leurs utilisateurs, tout en veillant à préserver leur accessibilité. Pour les transports collectifs, il va plus loin en recommandant de privilégier une hausse des recettes tarifaires plutôt qu’un nouveau relèvement du versement mobilité, cette contribution acquittée par les employeurs pour financer les transports publics.

Ces recommandations n’imposent aucune augmentation des tarifs, mais elles interrogent les collectivités qui ont fait le choix de tarifs sociaux, voire de la gratuité de certains services. Car derrière les équilibres budgétaires se joue une question de politique locale : jusqu’où faire contribuer l’usager et quelle part du coût doit continuer à relever de la solidarité collective ?

Pour une famille aux revenus modestes, le prix d’un repas à la cantine, d’une activité sportive ou d’un abonnement de transport peut conditionner l’accès même au service. Le CPO reconnaît d’ailleurs que le financement par l’impôt reste préférable lorsqu’un service poursuit un objectif d’accès universel ou bénéficie plus largement à la collectivité.

Une taxe foncière dont les inégalités persistent

La réforme de la taxe foncière occupe également une place importante dans le rapport. En 2024, les taxes foncières représentaient 41 % des recettes de fonctionnement des communes, contre 23 % dix ans auparavant, une progression qui accompagne la concentration de la fiscalité directe locale sur un nombre plus restreint de contribuables.

Entre 2017 et 2024, le nombre de redevables a ainsi diminué d’environ un tiers, selon le rapport particulier consacré aux inégalités sociales et territoriales. Mais la distinction entre propriétaires et locataires ne résume pas les déséquilibres du système actuel.

Pour les logements, la taxe foncière reste calculée à partir de valeurs cadastrales fondées sur le marché locatif de 1970, malgré les revalorisations intervenues depuis. Ces bases ne reflètent plus fidèlement la valeur actuelle des biens.

À l’échelle nationale, les études citées dans le rapport particulier montrent que les logements les plus chers sont, en moyenne, proportionnellement moins taxés au regard de leur valeur marchande, un phénomène particulièrement marqué en région parisienne. Les auteurs soulignent ainsi le caractère régressif de cet impôt rapporté au patrimoine immobilier, qui peut conduire les propriétaires de biens modestes à supporter un effort fiscal relativement plus important.

Le CPO préconise donc de rapprocher les bases d’imposition des loyers actuels ou de la valeur de marché des biens. Une évolution susceptible de modifier sensiblement la répartition de la charge fiscale entre propriétaires, sans nécessairement augmenter le produit global de l’impôt. La révision des valeurs locatives des logements, plusieurs fois reportée, est actuellement prévue pour 2031.

Les disparités concernent aussi les collectivités elles-mêmes. En 2025, le potentiel fiscal par habitant était inférieur à 520 euros dans les 10 % des communes les moins dotées, contre au moins 1 217 euros dans les 10 % les mieux dotées. À taux d’imposition identique, deux communes peuvent donc disposer de ressources très différentes, selon la richesse de leurs bases fiscales, leur tissu économique ou leurs caractéristiques territoriales.

Ces écarts, que les mécanismes de solidarité financière ne corrigent que partiellement, conduisent le CPO à recommander un renforcement de la péréquation, avec une meilleure prise en compte des ressources et des charges de chaque territoire.

Aucune de ces propositions n’a encore été adoptée. Mais le débat est ouvert : faire davantage payer les usagers, réformer la taxe foncière et mieux répartir les ressources entre communes, ce sont aussi trois façons différentes de décider qui financera les services publics locaux.

Sources : Conseil des prélèvements obligatoires : « Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales »,« Fiscalité locale et inégalités sociales et territoriales ».

À relire : Fiscalité locale : ce que les réformes récentes changent pour le mandat qui s’ouvre.

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