Une déclaration de patrimoine ou d’intérêts non transmise pourrait coûter jusqu’à 500 euros par jour à son auteur. Déposé au Sénat le 10 novembre, le projet de loi sur l’intégrité publique prévoit de remplacer les poursuites pénales pour ce seul manquement par une astreinte financière. Plusieurs obligations déclaratives seraient également allégées. Pour les élus locaux concernés, les formalités évolueraient, mais les contrôles resteraient.

Les élections municipales de mars ont donné lieu à une nouvelle série de déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les principales échéances étaient fixées au 29 mai pour les communes et au 24 juin pour les intercommunalités. Quelques mois plus tard, les parlementaires sont saisis d’un texte qui pourrait modifier les conséquences d’un défaut de déclaration.

Aujourd’hui, ne pas transmettre une déclaration de patrimoine ou d’intérêts constitue une infraction pénale. Le projet de loi propose de remplacer cette sanction, pour le seul défaut de transmission, par une astreinte financière. Une fois le délai légal expiré, le président de la HATVP adresserait une injonction à l’élu concerné, qui disposerait encore d’un mois pour régulariser sa situation. Faute de réponse, la Haute Autorité pourrait prononcer une astreinte pouvant atteindre 500 euros par jour et rendre sa décision publique.

Un retard ne déclencherait donc pas automatiquement une sanction financière. Mais la HATVP disposerait d’un moyen d’action sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire. Les déclarations mensongères et certains refus de communiquer les informations nécessaires aux contrôles resteraient, eux, passibles de sanctions pénales.

Tous les élus municipaux ne seraient pas concernés. Les obligations déclaratives auprès de la HATVP visent notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les présidents d’intercommunalités à fiscalité propre dépassant ce seuil de population ou disposant de plus de cinq millions d’euros de recettes totales de fonctionnement. Certains adjoints, vice-présidents et collaborateurs de cabinet y sont également soumis, sous conditions.

Le projet prévoit également de réduire la quantité d’informations demandées. Pour certaines rubriques des déclarations d’intérêts, les activités et fonctions exercées au cours des cinq années précédentes ne seraient plus à renseigner que sur trois ans. Les déclarations modificatives de patrimoine en cours de mandat seraient supprimées, sans remettre en cause celles établies à l’entrée et à la sortie des fonctions. Les changements importants concernant les intérêts détenus continueraient, en revanche, à devoir être signalés.

Quitter ses fonctions ne met pas nécessairement fin aux obligations déontologiques. Un ancien maire ou président d’intercommunalité qui rejoint une entreprise privée peut, dans certaines circonstances, être concerné par les règles pénales encadrant les activités exercées après un mandat. Le projet propose de préciser le périmètre des entreprises concernées et les conditions dans lesquelles une prise d’intérêts indirecte pourrait constituer une infraction.

Le texte comporte par ailleurs des dispositions relatives aux agents publics, particulièrement lors des passages entre administration et secteur privé. Les référents déontologues seraient davantage associés au suivi de certains avis de la HATVP. Une mesure dont le Conseil d’État souligne les limites pratiques : cette fonction n’est pas encore pleinement déployée dans toutes les administrations.

Reste le calendrier parlementaire. Les projets de loi ordinaire et organique ont été déposés au Sénat le 10 novembre, avec engagement de la procédure accélérée. Leur examen doit encore déterminer quelles dispositions seront finalement retenues.

Pour les élus ayant pris leurs fonctions au printemps 2026, les échéances déclaratives sont déjà passées. Et tant qu’une nouvelle loi n’aura pas été adoptée et ne sera pas entrée en vigueur, c’est bien le régime actuel, y compris ses sanctions pénales, qui continue de s’appliquer.

• Sénat – Projet de loi n° 163 portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, 10 novembre 2026
• Sénat – Exposé des motifs
• Sénat – Étude d’impact
• Conseil d’État – Avis sur les projets de loi relatifs à l’intégrité publique
• HATVP – Obligations déclaratives des élus municipaux et intercommunaux en 2026