EMPLOI, LOYERS, VIE CHÈRE : TROIS TEXTES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS LORS DE LA NICHE SOCIALISTE

Territoires zéro chômeur pérennisé, encadrement des loyers prolongé, nouvelles mesures contre la vie chère en outre-mer. Jeudi 19 novembre, les députés socialistes ont obtenu l’adoption définitive de trois propositions de loi. Une journée marquée par de longs débats sur le logement et plusieurs textes restés sans vote. Dans le Finistère, la pérennisation de Territoires zéro chômeur concerne notamment les expériences menées à Saint-Thégonnec Loc-Eguiner et Concarneau.

Deux échéances approchaient : le 24 novembre pour l’encadrement des loyers et le 31 décembre pour Territoires zéro chômeur de longue durée. Les socialistes avaient inscrit ces deux propositions parmi les priorités de leur journée parlementaire.

Adoptées sans modification de leur version sénatoriale, ces deux propositions ont achevé leur parcours parlementaire. Celle consacrée à la vie chère en outre-mer a également été définitivement adoptée.

Territoires zéro chômeur : dix ans d’expérimentation, un cadre pérenne

258 voix pour, 3 contre. La pérennisation de Territoires zéro chômeur de longue durée a recueilli une très large majorité.

Lancé en 2016, le programme permet à des personnes durablement privées d’emploi de retrouver un CDI à temps choisi, rémunéré au SMIC, dans des entreprises à but d’emploi. Ces structures développent des activités répondant aux besoins locaux, sans concurrencer les entreprises déjà implantées.

Quelque 4 300 salariés travaillent aujourd’hui dans 94 entreprises à but d’emploi, réparties sur 85 territoires.

La proposition de loi, initialement portée par Stéphane Viry (LIOT), avait été inscrite en tête de la niche socialiste. Océane Godard, députée socialiste et corapporteure du texte, a défendu son adoption sans modification pour assurer la continuité du dispositif dès janvier 2027.

Dans le Finistère, deux expériences sont concernées par cette pérennisation.

À Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Nevez Amzer – Terre d’emplois solidaires emploie depuis 2023 des personnes durablement privées d’emploi. Couture, blanchisserie, maraîchage, recyclerie, travail du bois : les activités répondent à des besoins identifiés localement.

À Concarneau, l’entreprise Treuzell, ouverte en novembre 2024, propose notamment des services aux particuliers et aux professionnels ainsi que des activités de recyclerie.

La poursuite de ces activités s’inscrira désormais dans un cadre législatif pérenne. La question du financement demeure toutefois sensible.

Le texte rend facultative la participation financière des départements aux nouveaux projets et permet leur retrait des conventions existantes, avec un préavis d’un an. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a prévenu que l’État ne compenserait pas un éventuel désengagement départemental.

Le projet de budget pour 2027 prévoit 63 millions d’euros, contre 99 millions jugés nécessaires par les défenseurs du programme pour maintenir les emplois et poursuivre son développement.

Lors des débats, le ministre s’est engagé à sécuriser la part de financement de l’État pour les emplois existants et à permettre l’ouverture de trois nouvelles entreprises à but d’emploi.

Les crédits finalement votés pour 2027 seront donc déterminants pour les structures déjà en activité, comme pour les territoires souhaitant rejoindre le dispositif.

Encadrement des loyers : deux années supplémentaires après une séance agitée

Le deuxième texte a été adopté par 148 voix pour, 95 contre et 4 abstentions.

Portée par le député socialiste Iñaki Echaniz, la proposition de loi prolonge de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, instaurée par la loi Elan de 2018.

Le dispositif permet, dans les communes concernées, de fixer des loyers de référence et de limiter les montants exigés lors de certaines mises en location. Environ 1,2 million de locataires en bénéficient dans quelque 70 communes, notamment à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et dans le Pays basque.

Les socialistes souhaitaient initialement rendre ce mécanisme permanent et permettre son extension. Le Sénat a retenu une prolongation limitée à deux ans, sans élargissement du périmètre. Les députés ont adopté cette version pour éviter une nouvelle lecture parlementaire, alors que l’expérimentation arrivait à échéance quelques jours plus tard.

L’examen du texte, commencé mercredi soir, a donné lieu à de nombreuses suspensions de séance et rappels au règlement.

Opposé à la prolongation, le Rassemblement national a déposé plusieurs centaines de sous-amendements, plus de 400 d’après le gouvernement. La gauche et l’exécutif ont dénoncé une obstruction parlementaire. Plusieurs députés opposés au texte ont, de leur côté, accusé les socialistes d’avoir négocié avec le gouvernement, ce qu’Iñaki Echaniz a contesté.

Jeudi, peu avant 17 heures, le rapporteur a demandé au ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Cette demande a permis d’écarter les sous-amendements qui n’avaient pas été préalablement soumis à la commission.

Le vote a finalement eu lieu en début de soirée. Parmi les 95 voix contre, 82 provenaient du Rassemblement national.

Le texte a été adopté avec le soutien de la gauche et d’une partie des députés du bloc central.

La prolongation concerne les communes déjà engagées dans l’expérimentation, sans ouverture à de nouveaux territoires. Si aucune commune finistérienne n’en bénéficie actuellement, la question du niveau des loyers dépasse largement les villes où ce mécanisme est appliqué. Sur le littoral breton notamment, trouver un logement à l’année reste difficile pour de nombreux ménages.

La question d’une éventuelle extension de l’encadrement des loyers n’est pas tranchée. Le Parlement devra se prononcer à nouveau avant l’expiration de cette prolongation, en 2028.

Vie chère en outre-mer : davantage de contrôle sur les marges commerciales

193 voix pour, aucune contre et 2 abstentions. La troisième proposition de loi a été adoptée sans opposition lors du scrutin final.

Déposé au Sénat à l’initiative du socialiste guadeloupéen Victorin Lurel, le texte était défendu à l’Assemblée nationale par Christian Baptiste, député de Guadeloupe apparenté au groupe Socialistes et apparentés.

Les écarts de prix avec l’Hexagone restent considérables. L’enquête de l’Insee réalisée en 2022 établissait des prix alimentaires supérieurs de 30 à 42 % à ceux de la métropole, suivant les départements ultramarins.

Le transport et les contraintes d’approvisionnement expliquent une partie de ces écarts. La concentration des activités d’importation et de distribution entre quelques grandes entreprises pose également la question de la formation des prix.

Le texte adopté renforce les obligations de transparence financière. Les préfets pourront notamment saisir le président du tribunal de commerce pour contraindre les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes à respecter cette obligation. Les astreintes pourront atteindre 1 000 euros par jour de retard.

Autre disposition : l’encadrement expérimental des “marges arrière”, ces avantages financiers négociés entre fournisseurs et distributeurs. Leur plafonnement sera fixé par décret, sans pouvoir dépasser 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits concernée.

Les règles de concurrence sont également adaptées pour mieux protéger les productions locales face aux importations, notamment lorsque les produits présentent des caractéristiques comparables.

Christian Baptiste a rappelé que d’autres mesures seraient nécessaires pour lutter contre la vie chère, notamment dans le cadre du projet de loi gouvernemental consacré au même sujet.

L’adoption parlementaire est acquise. L’application de plusieurs dispositions dépendra encore des textes réglementaires à venir.

Plusieurs propositions retirées avant minuit

Après ces trois adoptions, plusieurs textes restaient inscrits à l’ordre du jour.

La proposition de loi visant à régulariser certains travailleurs sans-papiers, portée par le socialiste Paul Christophle, a été retirée par son auteur faute de temps pour poursuivre son examen jusqu’au vote.

La députée finistérienne Mélanie Thomin a pris la même décision concernant sa proposition de loi sur les carburants.

Adopté en commission des affaires économiques le 10 novembre, ce texte visait à encadrer les marges du raffinage et de la distribution pour faire baisser les prix à la pompe.

Mélanie Thomin a défendu sa proposition dans l’hémicycle en s’appuyant notamment sur les témoignages de Finistériens confrontés au coût de leurs déplacements professionnels. À l’approche de minuit, le retrait a été annoncé faute de temps pour poursuivre la discussion.

La proposition d’Olivier Faure visant à interdire certaines relations commerciales contribuant à la colonisation des territoires palestiniens occupés et du plateau du Golan a également été présentée, sans pouvoir être examinée jusqu’au vote.

La séance s’est achevée à minuit, conformément aux règles applicables aux journées réservées aux groupes parlementaires.

Dans le Finistère, Nevez Amzer et Treuzell pourront poursuivre leurs activités dans un cadre législatif pérenne. Les moyens dont disposeront ces entreprises à but d’emploi dépendront désormais des crédits accordés au programme dans le budget 2027.

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