À moins de deux semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, les collectivités ne savent toujours pas quelle part de l’effort budgétaire leur sera demandée. Le rapport publié par la Cour des comptes sur le FCTVA apporte cependant un premier élément : elle recommande de généraliser le versement du fonds deux ans après la dépense et d’en retirer les dépenses de fonctionnement. Deux propositions qui modifieraient sensiblement les conditions de financement de certaines collectivités, puisque la recette pourrait être versée plus tard alors que les dépenses, elles, auraient déjà été réalisées.

La préparation du budget 2027 entre dans sa dernière ligne droite. Le 15 septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a demandé à ses ministres de revoir leurs plafonds de dépenses afin que celles de l’État, hors défense, restent en 2027 “strictement au même niveau ” qu’en 2026, dans le cadre d’un objectif affiché de 30 milliards d’euros d’économies. Le projet de loi de finances doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre.

Pour les collectivités, les contours du prochain budget restent beaucoup moins précis. Les documents diffusés cet été évoquaient une progression des dépenses de fonctionnement limitée au niveau de l’inflation, une maîtrise de la dynamique des investissements et une contribution au redressement des comptes publics dont les modalités restent à définir. À quelques jours des arbitrages, les associations d’élus ne connaissent donc toujours ni la forme ni la répartition de l’effort qui pourrait leur être demandé.

Cette incertitude arrive après un budget 2026 déjà lourd pour les finances locales. France urbaine chiffre à 4,8 milliards d’euros les ponctions budgétaires brutes supportées par les collectivités en 2026. Selon l’étude publiée début septembre, 66 % des collectivités interrogées envisagent de repousser ou d’étaler certains investissements et 20 % pourraient renoncer à des projets. L’association demande désormais que la contribution de chaque collectivité soit plafonnée à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Le FCTVA, premier soutien à l’investissement local

La Cour des comptes a consacré un rapport au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Son montant a atteint 8,1 milliards d’euros en 2025, soit 2,2 milliards de plus qu’en 2019. Le FCTVA est aujourd’hui le premier soutien de l’État à l’investissement public local et le seul à être à la fois libre d’emploi et pleinement prévisible pour les collectivités.

Le fonds contribue directement au financement des investissements locaux. La Cour estime qu’en son absence, les collectivités auraient un besoin de financement plus élevé, avec davantage de recours à leur fonds de roulement ou à l’emprunt.

Elle propose désormais de revenir à un versement unique en N+2, soit deux années après la réalisation de la dépense, et de supprimer les régimes permettant encore à certains bénéficiaires de percevoir le FCTVA en N+1 ou en N. Cette évolution pourrait intervenir dans le PLF 2027 ou, à défaut, en 2028, après examen des effets du premier report appliqué cette année.

Un décalage différent selon les collectivités

Toutes les collectivités ne seraient pas touchées de la même manière. En 2024, 55,6 % des bénéficiaires relevaient déjà du régime N+2, contre 40 % en N+1 et 4,4 % en N. Mais la répartition des montants versés est très différente : le N+2 ne représentait que 19,9 % des sommes, contre 61,4 % pour le N+1 et 18,7 % pour le N.

Une généralisation du N+2 permettrait à l’État de différer près de 6 milliards d’euros de dépenses. Pour les collectivités aujourd’hui en N+1 ou en N, cela signifie qu’une recette arriverait un ou deux ans plus tard, alors que les investissements auraient déjà été réglés. Si la réforme était étalée sur trois ans, le décalage représenterait encore environ 2 milliards d’euros par an pour l’État.

La Cour évoque elle-même le risque d’une ou deux années “blanches” pour les bénéficiaires aujourd’hui en N ou en N+1 et envisage, pour cette raison, une mise en œuvre progressive. Les associations d’élus redoutent, elles, un recours accru à l’emprunt et les frais financiers qui pourraient en découler.

Un premier report est déjà intervenu en 2026. Les communautés de communes, communautés d’agglomération, établissements publics territoriaux, ainsi que les métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, sont passés d’un versement en N à un versement en N+1. Pour l’État, ce décalage représente une moindre dépense estimée à 735 millions d’euros en 2026.

Les dépenses d’entretien pourraient sortir du dispositif

La Cour recommande également de retirer dès 2027 les dépenses de fonctionnement du périmètre du FCTVA et de réserver le fonds aux dépenses d’équipement.

Sont notamment concernées certaines dépenses d’entretien et de réparation des bâtiments publics et de la voirie, éligibles depuis 2016, ainsi que l’entretien des réseaux, intégré en 2020. En 2024, les premières représentaient environ 305 millions d’euros de FCTVA et l’entretien des réseaux près de 58 millions d’euros.

La Cour justifie cette proposition par les difficultés d’imputation et de contrôle rencontrées sur les dépenses de fonctionnement. Leur retrait permettrait à l’État d’économiser potentiellement 370 millions d’euros par an. Le rapport précise toutefois que l’économie réelle pourrait être inférieure si certaines dépenses aujourd’hui comptabilisées en fonctionnement étaient ensuite imputées en investissement.

Les associations d’élus ne partagent pas cette analyse. Elles rappellent que certaines dépenses d’entretien permettent de préserver les bâtiments, les voiries et les réseaux et d’éviter, à terme, des travaux plus lourds. L’AMF attire notamment l’attention sur les infrastructures utilisées pour la prévention et la gestion des risques naturels.

Les arbitrages attendus le 30 septembre

Ces propositions ne figurent pas encore dans une loi. La Cour recommande un passage généralisé au N+2 dans le cadre du PLF 2027 ou, à défaut, du PLF 2028, ainsi que la sortie des dépenses de fonctionnement du FCTVA dès 2027.

Le gouvernement avait déjà laissé entendre qu’il souhaitait faire évoluer le fonds. Cet été, Sébastien Lecornu avait évoqué une réforme visant à orienter davantage le FCTVA vers les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique, sans détailler les modalités envisagées.

Dans le même temps, Intercommunalités de France déclarait encore le 11 septembre que le futur budget n’avait fait l’objet d’ “aucune concertation”  avec les intercommunalités. France urbaine demande, de son côté, que toute nouvelle contribution soit répartie selon des critères objectifs et plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les collectivités ont représenté 54 % de l’investissement public total en 2024, selon les données reprises par la Cour des comptes. Une modification du calendrier du FCTVA ne supprimerait pas la recette, mais elle changerait le moment où certaines collectivités peuvent en disposer.

Le FCTVA fera donc partie des points à regarder de près dans le PLF 2027. Pour de nombreuses collectivités, la question sera surtout celle du calendrier : quand cette recette sera-t-elle versée, et avec quel effet sur les investissements déjà programmés ?

Sources :

Cour des comptes – Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), exercices 2019 à 2025, septembre 2026 :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-fonds-de-compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-fctva-etat-des-lieux-et

Localtis – Banque des Territoires, Claire Mallet et AFP – PLF 2027 : de nouvelles lettres-plafond plus restrictives… et des collectivités toujours dans le flou, 16 septembre 2026 :
https://www.banquedesterritoires.fr/plf-2027-de-nouvelles-lettres-plafond-plus-restrictives-et-des-collectivites-toujours-dans-le-flou

France urbaine – L’impact de la loi de finances 2026 : une facture qui continue de s’alourdir pour les collectivités, septembre 2026 :
https://franceurbaine.org/actualites/limpact-de-la-loi-de-finances-2026-une-facture-qui-continue-de-salourdir-pour-les-collectivites/

Maire-Info / AMF – Budget 2027 : la Cour des comptes s’en prend aussi au FCTVA, principal soutien à l’investissement local, septembre 2026 :
https://www.amf.asso.fr/documents-budget-2027-la-cour-comptes-sen-prend-aussi-au-fctva-principal-soutien-investissement-local/43318