EAU POTABLE : LES COLLECTIVITÉS REDOUTENT UNE PROTECTION TROP TARDIVE DES CAPTAGES

Le gouvernement prépare de nouvelles règles pour protéger les captages d’eau potable. Mais les seuils envisagés pourraient retarder les mesures les plus contraignantes contre les pollutions, alors même que les collectivités seraient tenues de renforcer leurs actions de prévention. Six organisations d’élu·es contestent ce décalage et réclament des garanties financières. Dans le Finistère, où plusieurs programmes sont déjà engagés, l’avenir de ces dispositifs suscite également des interrogations.

Près de 14 300 captages d’eau potable ont fermé en France entre 1980 et 2024. Pour un tiers d’entre eux, la dégradation de la qualité de l’eau est en cause. Cela représente quelque 4 600 captages abandonnés, dont plus de quatre sur dix en raison de concentrations excessives de nitrates et/ou de pesticides, selon les données du ministère de la Transition écologique.

Ces fermetures ont un coût. Lorsqu’une ressource devient inexploitable, les collectivités doivent parfois trouver de nouveaux points de prélèvement, adapter leurs installations ou renforcer les traitements. Prévenir les pollutions revient généralement moins cher que réparer leurs conséquences. Encore faut-il pouvoir intervenir sur les activités qui en sont responsables.

C’est précisément sur ce dernier point que les compétences des collectivités trouvent leurs limites. Les communes et intercommunalités chargées de produire l’eau potable peuvent engager des programmes de prévention, mais la réglementation de certaines pratiques polluantes relève de l’État.

Un projet de décret, pris en application de la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, doit préciser les obligations de chacun.

Le texte a suscité une réaction commune de six organisations : l’Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, France Eau publique, France urbaine, Intercommunalités de France et Amorce. Dans un courrier adressé au Premier ministre le 5 octobre, elles contestent les seuils retenus pour déclencher une intervention renforcée de l’État et demandent des engagements financiers plus précis.

Des obligations pour les collectivités, une intervention de l’État sous conditions

Le projet de décret distingue les captages pouvant être exonérés des obligations de préservation, ceux pour lesquels les producteurs d’eau devront engager des actions et, parmi ces derniers, les points de prélèvement considérés comme prioritaires.

Les possibilités d’exonération seraient appréciées à partir des analyses de l’eau brute, avant traitement. Une collectivité pourrait être dispensée de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource lorsque les seuils réglementaires n’ont pas été dépassés plus d’une fois au cours des six années précédentes.

Le projet d’arrêté retient notamment 40 mg/L pour les nitrates et 0,08 µg/L pour un pesticide individuel. D’autres polluants sont pris en compte, parmi lesquels les PFAS et certains métabolites de pesticides. L’acide trifluoroacétique (TFA) devrait rejoindre cette liste lorsqu’une limite de qualité aura été fixée.

Ces valeurs servent à déterminer les obligations de protection des captages. Elles ne modifient pas les limites de potabilité applicables à l’eau distribuée aux habitants.

Lorsqu’un captage ne peut bénéficier d’une exonération, son gestionnaire devra notamment proposer la délimitation de son aire d’alimentation, identifier les zones les plus exposées aux pollutions et élaborer un plan d’action.

Les délais sont encadrés : dix-huit mois pour transmettre au préfet la proposition de délimitation, puis un an après l’arrêté préfectoral fixant cette délimitation pour présenter le plan d’action.

Mais l’intervention réglementaire renforcée de l’État ne serait pas systématique.

Pour qu’un captage soit reconnu prioritaire, il faudrait notamment qu’au moins deux analyses révèlent des concentrations supérieures à 90 % des exigences de qualité applicables à l’eau destinée à la consommation humaine.

Les collectivités pourraient donc devoir engager des actions de prévention bien avant que l’État ne soit tenu d’imposer des restrictions sur les activités à l’origine des pollutions.

Une distinction que les associations d’élu·es jugent difficilement conciliable avec l’objectif affiché de prévention.

À 90 % des limites de qualité, n’est-il pas déjà trop tard ?

Avec les critères envisagés, environ 2 000 points de prélèvement pourraient être classés prioritaires parmi les quelque 33 000 recensés en France.

La FNCCR réclame un seuil de 80 %, contre 90 % dans le projet gouvernemental. L’enjeu n’est pas seulement statistique : plus l’intervention est tardive, plus la reconquête de la qualité de l’eau risque d’être longue et coûteuse.

Les pesticides interdits posent une difficulté supplémentaire.

Lorsqu’un dépassement résulte uniquement de substances dont l’utilisation n’est plus autorisée, le projet prévoit une condition particulière : la présence d’au moins une molécule encore approuvée, ou de ses métabolites, à une concentration supérieure à 30 % des exigences de qualité.

Des captages toujours contaminés par d’anciens pesticides pourraient ainsi perdre leur classement prioritaire. Or, certaines substances persistent pendant des années dans les sols et les eaux, bien après leur interdiction. La FNCCR redoute également que de nouveaux produits viennent progressivement remplacer ceux retirés du marché, sans réduire durablement la pression sur la ressource.

Le dispositif comporte néanmoins une avancée.

Pour les captages reconnus prioritaires, le préfet devra arrêter un programme d’actions, en principe dans l’année suivant leur classement. Il pourra encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.

Les mesures les plus efficaces devront être rendues obligatoires dès la publication du programme, avec une application éventuellement progressive sur trois ans au maximum. Des objectifs de réduction des pollutions et des indicateurs de suivi sont également prévus.

Jusqu’à présent, cette intervention réglementaire obligatoire n’était qu’une possibilité. La FNCCR reconnaît le progrès, mais conteste qu’il soit réservé à un nombre aussi restreint de captages.

Des dépenses certaines, des financements encore discutés

Protéger un captage ne se résume pas à surveiller la qualité de l’eau. Il faut financer des études hydrologiques, suivre l’évolution des pollutions, intervenir sur le foncier et accompagner les exploitations agricoles dans leurs changements de pratiques. Des opérations coûteuses, dont les résultats peuvent demander plusieurs années.

La loi du 18 août 2026 prévoit une compensation financière de l’accroissement des charges résultant de l’extension des compétences obligatoires des communes et de leurs groupements.

Cette disposition ne suffit pas à rassurer les associations d’élu·es. Elles réclament des financements identifiés et durables, afin que les collectivités puissent mener leurs programmes de prévention sans reporter l’essentiel de la dépense sur les usagers des services publics de l’eau.

Les orientations évoquées par les ministères alimentent leurs inquiétudes.

Certains dispositifs d’accompagnement des pratiques agricoles pourraient bénéficier d’un soutien de 80 % sur les nouveaux captages prioritaires, contre 60 % pour d’autres ressources. Ces taux concerneraient notamment les mesures agro-environnementales et climatiques et les paiements pour services environnementaux. Ils ne figurent pas dans le projet de décret lui-même.

Pour la FNCCR, une telle différence pourrait fragiliser les programmes déjà engagés. Des captages actuellement reconnus prioritaires risqueraient de perdre une partie de leurs financements si les nouveaux critères conduisaient à modifier leur classement.

Les organisations agricoles demandent, de leur côté, que les conséquences économiques des restrictions soient évaluées et que les changements de pratiques bénéficient d’un accompagnement adapté.

La question financière rejoint ici celle des responsabilités. Les producteurs publics d’eau doivent préserver les ressources qu’ils exploitent, mais ils ne peuvent pas, à eux seuls, réglementer l’ensemble des activités responsables de leur dégradation. L’autorisation de certains produits et l’encadrement de leurs usages relèvent notamment de l’État.

Dans le Finistère, des programmes de protection déjà engagés

Dans le Finistère, 70 % de l’eau potable provient des eaux de surface. La sécheresse de 2026 a rappelé la fragilité de l’approvisionnement lorsque les pluies viennent à manquer. Le décret en préparation concerne une autre menace : la dégradation de la qualité de cette ressource.

En Ouest-Cornouaille, cinq des dix-huit captages prioritaires du département font déjà l’objet d’un travail de prévention des pollutions diffuses agricoles. Le syndicat mixte OUESCO accompagne les producteurs d’eau dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes.

Quatre plans d’action ont été validés par les services de l’État en 2024. Ils concernent les captages de Kergamet, Bromuel, Kerstrat, ainsi que ceux de Lannourec et Lesaff, réunis dans un même programme.

Leur déploiement a commencé en 2025, avec le recrutement d’une chargée de mission et la mobilisation des gestionnaires de l’eau, des exploitants agricoles et des partenaires techniques.

Les premières réalisations donnent une idée du travail engagé.

À Bromuel, des acquisitions de terres agricoles ont été réalisées dans l’aire d’alimentation du captage. À Lannourec, treize hectares ont été engagés dans un dispositif de paiement pour services environnementaux, destiné à encourager des pratiques agricoles favorables à la qualité de l’eau.

Ces interventions s’inscrivent dans la durée. Elles nécessitent des accords avec les propriétaires et les exploitants, un accompagnement technique et des financements réguliers. Le programme prévoit notamment de poursuivre les acquisitions foncières et les dispositifs contractuels avec les agriculteurs.

La réforme pourrait toutefois modifier les conditions dans lesquelles ces captages bénéficient du soutien de l’État.

Leur classement actuel ne garantit pas qu’ils répondront aux futurs critères. Et si les aides venaient à privilégier les seuls captages reconnus prioritaires selon la nouvelle réglementation, des actions déjà engagées pourraient être pénalisées.

Pour les associations d’élu·es, il serait difficilement justifiable que des collectivités ayant anticipé les problèmes de pollution voient leurs financements diminuer au motif que leurs captages ne franchissent pas les nouveaux seuils.

Une consultation ouverte jusqu’au 6 novembre

Le projet de décret et l’arrêté qui l’accompagne sont soumis à consultation publique jusqu’au 6 novembre 2026 inclus.

La FNCCR appelle les collectivités compétentes en matière de production d’eau potable à faire connaître leurs observations. Les seuils de pollution, les délais imposés aux gestionnaires et les conditions financières des programmes de prévention figurent parmi les principaux points de contestation.

Après l’entrée en vigueur du décret, les producteurs d’eau disposeraient de trois mois pour déterminer s’ils peuvent bénéficier d’une exonération et en informer le préfet. Celui-ci aurait ensuite six mois pour établir une première liste des captages prioritaires.

Le gouvernement envisage une publication des textes d’ici la fin de l’année 2026 ou le début de 2027. Leur contenu peut encore évoluer à l’issue de la consultation.

Les associations d’élu·es ne contestent pas la nécessité de renforcer la protection des captages. Elles demandent que les mesures réglementaires interviennent suffisamment tôt pour empêcher leur dégradation, et non lorsque les concentrations de polluants se rapprochent déjà des limites de qualité.

Toute la contradiction du projet est là : les collectivités seraient tenues d’anticiper les pollutions, tandis que l’intervention renforcée de l’État resterait réservée aux captages déjà fortement dégradés. Une politique de prévention peut-elle durablement fonctionner avec de tels seuils et des financements encore incertains ?

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