EAU POTABLE : LES COLLECTIVITÉS REDOUTENT UNE PROTECTION TROP TARDIVE DES CAPTAGES

Alors que près de 4 600 captages d’eau potable ont été abandonnés en France en raison de pollutions depuis 1980, le gouvernement prépare de nouvelles règles pour préserver la ressource. Les associations d’élu·es s’inquiètent toutefois de seuils d’intervention jugés trop élevés et de financements insuffisamment garantis. Soumis à consultation publique jusqu’au 6 novembre, le projet de décret soulève des questions très concrètes pour les communes et intercommunalités chargées de produire l’eau potable, notamment dans le Finistère.

Entre 1980 et 2024, la France a fermé 14 300 captages d’eau potable. La pollution constitue la première cause d’abandon, avec près de 4 600 fermetures, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. Dans plus de quatre cas sur dix, ces abandons liés à la dégradation de la qualité de l’eau s’expliquent par des concentrations excessives de nitrates et/ou de pesticides.

Pour les collectivités, la dégradation des ressources se traduit par des traitements plus coûteux, la recherche de nouveaux points de prélèvement et, parfois, l’abandon définitif d’un captage. Prévenir les pollutions suppose pourtant d’agir en amont, sur des activités et des pratiques dont la réglementation échappe en partie aux communes et à leurs groupements.

C’est cette répartition des responsabilités que doit préciser un décret pris en application de la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte définit les conditions dans lesquelles les producteurs d’eau potable devront engager des actions de préservation et celles qui justifieront une intervention renforcée de l’État.

Les dispositions proposées ont suscité une réaction commune de six organisations représentant les collectivités. Le 5 octobre, l’Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, France Eau publique, France urbaine, Intercommunalités de France et Amorce ont interpellé le Premier ministre. Leur inquiétude porte autant sur les seuils de pollution retenus que sur les moyens financiers nécessaires pour appliquer la réforme.

Des obligations pour les collectivités avant une intervention renforcée de l’État

Le projet de décret établit une distinction entre les captages pouvant être exonérés des obligations de préservation, ceux pour lesquels les producteurs d’eau devront agir et, parmi ces derniers, les points de prélèvement considérés comme prioritaires.

Pour apprécier les possibilités d’exonération, le texte s’appuie sur les analyses de l’eau brute, avant traitement. Une collectivité pourrait être dispensée de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource lorsque les seuils réglementaires n’ont pas été dépassés plus d’une fois au cours des six années précédentes.

Le projet d’arrêté fixe notamment ces valeurs à 40 mg/L pour les nitrates et à 0,08 µg/L pour un pesticide individuel. Il prend également en compte plusieurs familles de polluants, dont les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et certains métabolites de pesticides. L’acide trifluoroacétique (TFA) figure dans la liste, mais sans valeur chiffrée à ce stade.

Ces seuils correspondent à des critères permettant d’apprécier les obligations de protection des captages, et non à de nouvelles limites de potabilité de l’eau distribuée aux habitants.

Lorsqu’un point de prélèvement ne peut bénéficier d’une exonération, le producteur d’eau doit notamment proposer la délimitation de son aire d’alimentation, identifier les zones les plus exposées aux pollutions et élaborer un plan d’action. Le projet prévoit dix-huit mois pour transmettre la proposition de délimitation au préfet, puis un an après cette délimitation pour présenter le plan d’action.

En revanche, le classement parmi les captages  “prioritaires”, qui entraîne une intervention réglementaire renforcée de l’État, suppose notamment qu’au moins deux analyses révèlent des concentrations supérieures à 90 % des exigences de qualité applicables à l’eau destinée à la consommation humaine.

Une différence de traitement que contestent les associations d’élu·es : les collectivités pourraient ainsi être tenues d’engager des démarches de prévention sans que les activités à l’origine des pollutions soient nécessairement soumises aux mêmes contraintes.

Un classement prioritaire jugé trop restrictif

Avec les critères envisagés, environ 2 000 points de prélèvement sur les quelque 33 000 recensés en France pourraient être classés prioritaires, selon les estimations présentées lors des discussions.

La FNCCR considère ce périmètre trop limité. Elle demande que le seuil déclenchant l’intervention renforcée de l’État soit ramené à 80 % des exigences de qualité, afin d’agir avant que les concentrations de polluants ne se rapprochent davantage des limites réglementaires.

Le traitement des pesticides aujourd’hui interdits constitue un autre sujet de désaccord. Lorsque les dépassements proviennent de substances qui ne sont plus autorisées, le projet prévoit des conditions particulières de classement, notamment un seuil de 30 % des exigences de qualité pour les molécules encore approuvées et leurs métabolites.

Les représentants des collectivités redoutent que cette disposition ne conduise à écarter des captages toujours contaminés par des pollutions anciennes. Certaines substances persistent en effet pendant des années dans les sols et les eaux, tandis que de nouveaux produits peuvent progressivement prendre leur place.

Le projet de décret renforce pourtant les possibilités d’intervention sur les captages reconnus prioritaires. Le préfet devra y arrêter un programme d’actions, en principe dans l’année suivant leur classement, afin d’encadrer, de limiter ou, lorsque cela se justifie, d’interdire certaines pratiques susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.

Les mesures considérées comme les plus efficaces devront être rendues obligatoires dès la publication du programme, même si leur mise en œuvre pourra être progressive, sur une durée maximale de trois ans lorsque les contraintes opérationnelles le nécessitent. Des objectifs de réduction des pollutions, des indicateurs de suivi et un réexamen régulier des programmes sont également prévus.

Cette obligation d’intervention préfectorale constitue une avancée reconnue par la FNCCR, qui regrette néanmoins qu’elle soit réservée aux captages répondant aux critères les plus restrictifs.

La question du financement reste entière

Protéger durablement un captage demande des moyens. Études hydrologiques, suivi des pollutions, interventions foncières, accompagnement des exploitations agricoles : les collectivités doivent engager des dépenses dont les résultats ne sont pas toujours immédiats, mais qui peuvent éviter, à terme, des traitements supplémentaires ou l’abandon de certaines ressources.

La loi du 18 août prévoit un principe de compensation de l’accroissement des charges lié à l’extension des compétences obligatoires des communes et de leurs groupements. Les associations d’élu·es estiment toutefois que cette disposition ne garantit pas le financement de l’ensemble des actions nécessaires.

Dans leur courrier au Premier ministre, elles demandent des engagements supplémentaires, clairement identifiés et pérennes. Elles contestent notamment que les usagers des services publics de l’eau, en particulier les ménages, continuent à supporter une part prépondérante du coût de la prévention et du traitement des pollutions.

La FNCCR s’inquiète également des orientations financières évoquées lors des échanges avec les ministères. Certains dispositifs d’accompagnement des pratiques agricoles pourraient bénéficier d’un soutien de 80 % sur les nouveaux captages prioritaires, contre 60 % sur d’autres ressources. Ces taux envisagés concernent des aides spécifiques, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques ou les paiements pour services environnementaux, et ne figurent pas dans le projet de décret lui-même.

Une telle différence soulèverait la question du maintien des financements pour les programmes déjà engagés, y compris sur des captages qui ne répondraient pas aux futurs critères.

Les organisations agricoles demandent, de leur côté, une évaluation des conséquences économiques des nouvelles contraintes et un accompagnement adapté aux changements de pratiques.

Reste une difficulté que les associations de collectivités rappellent régulièrement : les producteurs publics d’eau sont responsables de la qualité de la ressource qu’ils exploitent, sans disposer de tous les pouvoirs permettant d’agir sur les causes des pollutions. L’autorisation de certains produits et l’encadrement de leurs usages relèvent de l’État, dont l’intervention apparaît donc déterminante pour la réussite des politiques de prévention.

Dans le Finistère, préserver une ressource déjà fragilisée

Dans le Finistère, 70 % de l’eau potable provient des eaux de surface. La nature du sous-sol, peu favorable à la constitution de grandes nappes souterraines, rend l’approvisionnement largement dépendant des rivières et des retenues.

La sécheresse de 2026 a rappelé cette vulnérabilité. Au 12 octobre, selon le bulletin départemental des ressources en eau potable, la retenue Saint-Michel, à Brennilis, ne disposait plus que de 11 % de son volume utile, contre 33 % pour celle du Drennec. Onze des seize piézomètres suivis dans le département affichaient alors des niveaux très bas.

Ces difficultés se répercutaient sur l’organisation des services publics. Dans le Pays Glazik, l’alimentation en eau dépendait à plus de 90 % du Syndicat mixte de l’Aulne, tandis qu’à Tréméven, un captage historiquement bas conduisait Quimperlé Communauté à renforcer l’approvisionnement depuis l’usine du Zabrenn.

Le 12 octobre, depuis le lac de Brennilis, Kévin Faure, président du groupe Finistère et Solidaires au Conseil départemental, alertait sur la faiblesse des réserves : “Notre département dispose de peu de grandes nappes souterraines. Notre eau est d’abord de l’eau de surface, celle de nos rivières, de nos retenues, de nos lacs”, appelant habitants, entreprises, collectivités et agriculteurs à réduire leurs consommations.

Cette intervention concernait les risques de pénurie, distincts des pollutions visées par le futur décret. 

Sur la prévention des pollutions, plusieurs territoires finistériens ont déjà engagé des démarches de longue haleine.

En Ouest-Cornouaille, cinq captages figurent parmi les dix-huit identifiés comme prioritaires dans le département au titre des dispositifs existants. Le syndicat mixte OUESCO accompagne les producteurs d’eau concernés dans la lutte contre les pollutions diffuses agricoles.

Quatre plans d’action, couvrant les captages de Kergamet, Bromuel, Kerstrat, Lannourec et Lesaff, ont été validés par les services de l’État en 2024. Leur mise en œuvre a débuté en 2025, avec le recrutement d’une chargée de mission dédiée et le lancement d’actions associant les gestionnaires de l’eau et les exploitants agricoles.

Des acquisitions foncières ont notamment été réalisées sur l’aire d’alimentation de Bromuel, tandis que des surfaces agricoles à Lannourec ont été engagées dans un dispositif de paiement pour services environnementaux.

Ces démarches illustrent le travail nécessaire pour réduire les pollutions à la source, mais aussi l’importance de disposer de financements réguliers et d’un accompagnement technique dans la durée. Leur classement actuel ne préjuge toutefois pas de leur situation au regard des nouveaux critères envisagés.

Pour les associations d’élu·es, la réforme ne doit donc pas fragiliser les programmes de prévention déjà entrepris, parfois depuis plusieurs années, au motif que les captages concernés ne relèveraient plus des mêmes priorités réglementaires.

Les collectivités peuvent encore contribuer à la consultation

Le projet de décret et l’arrêté qui l’accompagne sont soumis à consultation publique jusqu’au 6 novembre 2026 inclus. La FNCCR invite les collectivités compétentes en matière de production d’eau potable à transmettre leurs observations sur les seuils proposés, les obligations prévues et les conditions financières de leur mise en œuvre.

Une fois le décret entré en vigueur, les producteurs d’eau disposeraient de trois mois pour déterminer s’ils peuvent bénéficier d’une exonération et en informer le préfet. Celui-ci aurait six mois pour établir une première liste des captages prioritaires.

Le gouvernement vise une publication des textes d’ici la fin de l’année ou le début de 2027. Leur rédaction peut encore évoluer à l’issue de la consultation.

Les associations d’élu·es demandent que l’État intervienne avant que les captages ne soient trop dégradés et que les programmes de prévention disposent de financements durables. Faute de quoi, les communes et intercommunalités risquent de continuer à supporter le coût de pollutions sur lesquelles elles n’ont pas toujours les moyens d’agir.

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