Un décret paru le 31 août dans le Journal officiel a introduit des modifications importantes aux règles régissant la retraite des élus locaux, en conformité avec la réforme des retraites. Désormais, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises ont la possibilité, sur demande, de soumettre leurs indemnités aux cotisations vieillesse. De plus, ils peuvent racheter des trimestres de cotisation. Voici les détails de ces changements.

Pendant les débats sur la réforme des retraites en début d’année 2023, plusieurs amendements ont été proposés pour résoudre les injustices auxquelles sont confrontés les élus locaux en matière de retraite. Certains de ces amendements ont été intégrés par les parlementaires.

Une situation particulièrement préoccupante concernait les élus locaux qui continuaient à exercer leur profession tout en passant à temps partiel pour se consacrer davantage à leur mandat. Jusqu’à présent, ceux-ci ne pouvaient pas cotiser pour leur retraite sur leurs indemnités de fonction si celles-ci étaient inférieures à 1833 euros par mois, soit la moitié du plafond de la Sécurité sociale. Cela pénalisait fortement ceux qui avaient choisi de maintenir une activité professionnelle à temps partiel.

Cependant, l’article 23 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale a apporté un changement significatif. Désormais, les élu.es qui ne remplissent pas les conditions requises ont la possibilité de demander que leurs indemnités de fonction soient soumises aux cotisations sociales. Le décret publié le 31 août précise la procédure : il revient à l’élu.e de faire une demande d’assujettissement de ses indemnités de fonction auprès de sa collectivité, en utilisant un moyen qui garantit une date certaine à la réception de la demande. Les cotisations devront ensuite être versées à partir du premier jour du mois suivant la demande. Il est important de noter que ceux qui ont fait une telle demande peuvent y renoncer à tout moment pendant la durée de leur mandat.

En ce qui concerne le rachat de trimestres, les dispositions relatives à l’assujettissement volontaire aux cotisations sociales sont entrées en vigueur le 1er septembre et s’appliqueront pour la durée restante du mandat en cours. Cela contribuera à résoudre le problème à l’avenir, mais ne réglera pas la situation des élu.es qui ont subi des pertes importantes sur le montant de leurs futures pensions de retraite par le passé. C’est pourquoi une autre mesure a été instaurée par le législateur, autorisant le rachat de trimestres pour les périodes au cours desquelles les élu.es ont assumé un mandat local, ce qui sera particulièrement intéressant pour celles et ceux qui ont assumé cette fonction avant 2013.

Auparavant, seules les indemnités des élu.es ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et dépassant la moitié du plafond de la Sécurité sociale étaient soumises aux cotisations sociales depuis 2013. Avant cette date, cela n’était pas le cas, ce qui signifie que les élus élu.es avant 2013 qui avaient conservé un emploi à temps partiel se retrouvaient avec un important déficit de cotisations entre 2001 et 2013, car leur activité professionnelle à temps partiel ne leur permettait pas de valider quatre trimestres par an. La seule option était de racheter des trimestres à leurs propres frais.

Il est à noter qu’auparavant, le rachat de trimestres était limité à des périodes telles que les études. La réforme des retraites du printemps a élargi les cas où le rachat de trimestres est possible aux périodes pendant lesquelles une personne était membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou déléguée de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. Cependant, cette possibilité de rachat est limitée à 12 trimestres.

Le décret du 30 août précise les modalités de la demande de rachat, qui doit être adressée au régime des salariés agricoles ou au régime général, en fonction de l’affiliation antérieure. Si cette personne était affiliée aux deux régimes, elle peut choisir l’organisme auprès duquel elle souhaite faire la demande.

Malgré ces améliorations, certaines propositions n’ont pas encore été adoptées. Par exemple, la demande d’indépendance du régime « Ircantec élu » n’a pas encore été prise en compte. Actuellement, pour certains régimes spéciaux tels que celui des avocats, le maintien de la cotisation au régime des élu.es (Ircantec) empêche la liquidation de la retraite professionnelle. De même, la Carsat refuse à certains élu.es le bénéfice du minimum contributif sous prétexte qu’ils cotisent à l’Ircantec. Une solution globale consisterait à établir clairement que le régime « Ircantec élu » est indépendant et ne peut interférer avec d’autres régimes de retraite professionnelle, mais cette question reste en suspens.

Une autre demande qui serait cohérente serait d’accorder une bonification de trimestres pour valoriser l’engagement des élu.es et reconnaître leur contribution. Cette bonification a été mise en place pour les pompiers volontaires dans le cadre de la réforme des retraites, octroyant trois trimestres pour dix ans d’ancienneté, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

La nécessité de persévérer dans la recherche de solutions visant à améliorer le système de retraite des élu.es tout en assurant une reconnaissance équitable de leur engagement envers le service public représente pour nous une priorité incontestable !