Le décret concernant la mise en œuvre du filet de sécurité visant à compenser l’augmentation des dépenses énergétiques des collectivités territoriales en 2023 a été publié au Journal officiel le 16 juin. Ce dispositif, inscrit à l’article 113 de la loi de finances pour 2023, prévoit le versement d’une dotation aux collectivités et aux groupements dont l’épargne brute a diminué de 15% cette année et qui ne dépassent pas certains seuils de richesse.

Selon les modalités du décret, chaque bénéficiaire recevra une dotation correspondant à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022, et 50% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement sur la même période. Les dépenses énergétiques prises en compte incluent celles du budget principal, des budgets annexes, ainsi que les subventions accordées aux fermiers et concessionnaires.

Les collectivités et groupements auront la possibilité de demander un acompte sur le montant de la dotation qui leur est attribuée, avant le 15 octobre. Cet acompte représentera initialement 30% de la dotation prévisionnelle, mais pourra être porté à 50% sur demande de la collectivité. Sa notification sera effectuée au plus tard le 15 novembre.

Suite à la réunion du Comité des Finances Locales le 18 avril, où le décret était à l’état de projet, certains membres ont exprimé des réserves en comparant le dispositif à « une épuisette aux mailles distendues ». D’autres collègues ont également critiqué les critères jugés trop restrictifs définis par le gouvernement, conduisant à un vote défavorable du projet de texte. L’association Régions de France a également émis des critiques concernant la mise en œuvre technique du filet de sécurité, jugeant qu’elle n’était pas adaptée à la situation des régions, malgré des intentions louables.

Un montant de 1,5 milliard d’euros a été prévu par la loi de finances pour 2023 afin de financer ce dispositif, en plus du coût de l’amortisseur électricité pour les collectivités. Cependant, selon le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’impact des décisions de l’État sur les finances locales, publié récemment, les montants prévus dans la loi de finances semblent surestimés.

En 2022, les dépenses énergétiques directes des collectivités (telles que les combustibles, les carburants, l’électricité et le chauffage) ont connu une augmentation de 1,3 milliard d’euros (+27,3%), atteignant un total de 6 milliards d’euros, selon le pré-rapport de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) sur les finances locales en 2023.