En octobre dernier, le Conseil d’État a rendu un arrêt (n° 464955) précisant les obligations des collectivités locales en matière de transmission des documents avant la délibération sur une Convention de Délégation de Service Public . Bien que les principes soient connus, cette décision affine les modalités d’accès à l’information pour les élus afin de renforcer la transparence.

L’arrêt rappelle que l’exécutif local n’est pas tenu de notifier directement le projet de contrat aux conseillers municipaux. Cependant, il doit garantir que les élus puissent consulter les documents nécessaires au moins quinze jours avant la délibération, conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales. Ce cadre juridique assure un accès suffisant aux informations sans nécessiter une transmission systématique à chaque conseiller.

Une précision importante introduite par cet arrêt est que si un élu demande à consulter certaines pièces, l’exécutif n’est pas obligé de les partager avec les autres élus qui n’auraient pas fait de demande. Cela responsabilise chaque élu dans l’obtention des documents nécessaires, notamment dans le cadre de décisions où les enjeux techniques et financiers sont primordiaux.

Enjeux et responsabilités pour les collectivités

Cette décision rappelle que les élus doivent formuler des demandes précises pour accéder aux informations dont ils ont besoin. Cela allège la gestion documentaire des exécutifs locaux, leur permettant de se focaliser sur l’essentiel sans compliquer les procédures.

En clarifiant ces obligations, cette décision permet de renforcer la transparence sans pour autant imposer une transmission systématique à tous les élus.