La mesure avait été saluée lors du vote de la loi sur le statut de l’élu local. Elle devait reconnaître, même modestement, les effets d’un mandat sur une carrière professionnelle et sur les droits à la retraite. Mais plus de quatre mois après la promulgation du texte, les élus concernés attendent toujours les règles qui permettront de l’appliquer.

Dans une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2026, le sénateur socialiste de l’Hérault Hussein Bourgi a interpellé la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur l’absence des décrets d’application de l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025.

Cet article prévoit une majoration de durée d’assurance retraite pour certains élus locaux : un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite prévue par le texte promulgué. Le dispositif concerne les élus ayant exercé des fonctions exécutives ou bénéficié d’une délégation.

Pour l’heure, cette disposition reste en attente de ses textes réglementaires. Le sénateur demande donc au Gouvernement de préciser le calendrier envisagé pour leur publication. Il souhaite également savoir si la mesure pourra s’appliquer aux mandats déjà accomplis.

Cette question compte particulièrement pour les élus sortants. Le mandat municipal ouvert en 2020 s’est achevé en mars dernier. Des maires, des adjoints, des conseillers délégués ont quitté leurs fonctions. Certains approchent de la retraite ou ont déjà engagé leurs démarches. Pour eux, la question est simple : les années passées en responsabilité compteront-elles au moment de liquider leur retraite, ou resteront-elles hors champ faute de décret ?

Personne ne prétend qu’un trimestre par mandat efface les réunions du soir, les dossiers suivis le week-end, les appels d’habitants ou les arbitrages avec la vie professionnelle. Mais la mesure avait au moins le mérite d’inscrire cette réalité dans le droit. Elle disait que l’engagement local ne devait pas seulement être remercié en fin de mandat, mais aussi reconnu dans le parcours social des élus.

Encore faut-il que cette reconnaissance puisse être utilisée.

Les textes attendus devront préciser les fonctions concernées, les périodes retenues, les justificatifs éventuels et les conditions d’application aux mandats passés. Sans ces éléments, les élus disposent d’un principe voté, mais pas encore d’un droit réellement mobilisable.

La réponse du Gouvernement sera donc importante. Elle devra dire si cette mesure entrera rapidement en application, et surtout si elle pourra bénéficier aux élus qui viennent d’achever un mandat complet.

À l’heure où l’engagement municipal devient plus difficile, cette question dépasse le seul calcul des retraites. Elle touche à la manière dont sont considérés celles et ceux qui acceptent d’exercer des responsabilités locales, souvent en plus de leur vie professionnelle et personnelle.