SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE MAIRIE : CE QUE CHANGE LA NOUVELLE RÉFORME

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a modifié le cadre statutaire des secrétaires de mairie afin de mieux répondre aux réalités des communes rurales : pénurie de candidats, évolution des missions et nécessité d’améliorer les conditions de travail. Complétée par plusieurs décrets publiés en juillet 2024, elle vise à soutenir ce métier indispensable au fonctionnement quotidien des communes, tout en s’adaptant aux spécificités locales, notamment grâce à des dispositifs de mutualisation ou de formation.

Le rôle des secrétaires généraux de mairie

Le métier de secrétaire de mairie, désormais désigné comme secrétaire général de mairie, occupe une place centrale dans les communes de moins de 3 500 habitants. Exerçant des missions variées et essentielles, ce poste est largement féminisé, avec 94 % des agents en fonction étant des femmes. Pourtant, ce métier fait face à des difficultés d’attractivité croissantes, exacerbées par une vague de départs à la retraite prévue d’ici 2030. Afin de répondre à ces enjeux, la réforme entend moderniser les parcours et proposer des solutions concrètes pour soutenir ces professionnelles indispensables, tout en répondant à la problématique des recrutements difficiles, qui pèse particulièrement sur les petites collectivités.

Les grands axes de la réforme

Les changements apportés au cadre statutaire des secrétaires généraux de mairie visent à répondre aux enjeux identifiés par les communes, notamment les difficultés de recrutement et les besoins de reconnaissance pour ces agents :

  • Améliorations de carrière : Les agents en poste bénéficieront de bonifications d’ancienneté régulières, établies sur des critères objectifs, pour mieux valoriser leur investissement sur le long terme. Un dispositif automatique de six mois tous les huit ans est complété par une bonification supplémentaire, facultative et conditionnée à l’évaluation de leur valeur professionnelle.
  • Simplification des évolutions internes : Un dispositif exceptionnel jusqu’en 2027 permet de faciliter l’accès aux grades supérieurs pour les agents de catégorie C exerçant cette fonction.
  • Formation professionnelle renforcée : Un programme qualifiant de 56 jours, adaptable aux réalités locales, soutient les agents dans l’accomplissement de leurs missions variées. De plus, une formation obligatoire de 15 jours est désormais imposée à tout agent accédant pour la première fois à ce poste, afin de garantir une prise en main rapide et efficace des responsabilités.
  • Encadrement des recrutements futurs : À compter de 2028, seuls les agents des catégories B et A pourront être recrutés sur ces postes, avec des exigences alignées sur les responsabilités de la fonction.

Ces ajustements répondent aux préoccupations des élus locaux face aux difficultés rencontrées dans leurs collectivités, tout en offrant des perspectives concrètes aux agents concernés.

Une gestion renforcée des recrutements

Depuis janvier 2024, les communes de moins de 3 500 habitants doivent formaliser la nomination d’un secrétaire général de mairie, qu’il s’agisse d’un agent à temps plein ou à temps partiel. Cette obligation vise à structurer les fonctions administratives au sein des petites communes, tout en permettant des mutualisations lorsque cela est nécessaire. Les possibilités de mutualisation via les EPCI ou les centres de gestion sont mises en avant dans la réforme, permettant de pallier le manque d’agents qualifiés dans certains territoires.

Par ailleurs, les possibilités de recrutement de contractuels ont été élargies, notamment pour les communes de moins de 2 000 habitants, afin de répondre aux difficultés croissantes d’embauche rencontrées par certaines collectivités. Cependant, ces agents contractuels ne pourront pas bénéficier de certains dispositifs statutaires, comme les bonifications d’ancienneté ou les promotions internes.

Une reconnaissance symbolique et concrète

Le changement de dénomination en secrétaire général de mairie accompagne une évolution des missions et des responsabilités attachées à ce poste. En adaptant le cadre statutaire et en offrant de nouvelles opportunités professionnelles, ces ajustements visent à répondre aux besoins exprimés par les communes pour renforcer la gestion administrative locale et attirer davantage de candidats qualifiés. Cette réforme souligne également l’importance de ces fonctions en instaurant une nouvelle Bonification Indiciaire de 30 points pour les agents exerçant dans des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de l’instruction interministérielle du 18 octobre 2024, détaillant les modalités de mise en œuvre de cette réforme et ses implications pour les collectivités.

 

Source : AMF

Posted in Actu, Actualités, Dossiers Thématiques, Réformes territoriales.