Au départ, il devait être question de simplifier certaines démarches pour les entreprises. À l’arrivée, le texte adopté mi-avril ne se limite plus à cet objectif.

Déposé au Sénat en mars 2024 avec 24 articles, le projet de loi a terminé son parcours parlementaire après un accord en commission mixte paritaire en janvier. Les conclusions de cette CMP ont été adoptées sans modification majeure les 14 et 15 avril. Entre-temps, le texte s’est étoffé, jusqu’à intégrer des dispositions qui concernent directement les collectivités.

Ce déplacement s’est fait au fil de son examen. Le nombre d’articles a augmenté, les sujets aussi. Plusieurs mesures ont été introduites sans concertation préalable avec les associations d’élus locaux, ni évaluation de leurs impacts.

Intercommunalités de France a, à ce titre, exprimé son opposition sur plusieurs points du texte, notamment sur la suppression des zones à faibles émissions, les évolutions apportées au zéro artificialisation nette, ainsi que sur certaines dispositions relatives à l’aménagement commercial.

À l’origine, le texte visait à alléger les démarches administratives, faciliter l’accès à la commande publique, ou encore accompagner certaines implantations industrielles, notamment via des dérogations aux règles d’urbanisme et de compensation environnementale. Ce périmètre initial s’est progressivement élargi.

Sur le commerce, le texte modifie plusieurs éléments du cadre existant : élargissement de certains cas de dispense d’autorisation d’exploitation commerciale, évolution de la composition des commissions départementales, ou encore possibilité de diviser de grands magasins en plusieurs cellules sans passage en commission, dès lors que la surface totale reste inchangée. Il prolonge également l’expérimentation issue de la loi 3DS, en permettant, dans des conditions assouplies, de confier la délivrance des autorisations aux autorités compétentes en matière d’urbanisme. L’ensemble de ces dispositions est susceptible d’affecter les capacités de régulation des collectivités.

Sur les zones à faibles émissions, le Parlement a fait le choix de les supprimer. La proposition du gouvernement, qui consistait à laisser aux collectivités la possibilité de les instaurer, n’a pas été retenue.

Intercommunalités de France s’y est opposée, en rappelant que le dispositif en vigueur permettait déjà des exceptions et des adaptations.

Concernant le zéro artificialisation nette, le texte introduit de nouvelles exceptions, notamment pour certains projets industriels d’intérêt majeur ou considérés comme stratégiques. Ces évolutions interviennent alors même que d’autres travaux législatifs sont en cours sur ce sujet au Parlement.

Dans ce contexte, Sébastien Miossec a souligné, dans Le Monde, que si l’objectif de réduction de la consommation d’espace est largement partagé, les modifications répétées des règles peuvent créer une insécurité juridique pour les collectivités engagées dans la révision de leurs documents.

Des parlementaires ont d’ores et déjà annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel, dans l’espoir que celui-ci censure certaines dispositions comme n’ayant pas leur place dans ce projet de loi. Une fois sa décision rendue, la loi pourra être promulguée et ses dispositions mises en œuvre.