C’est une image rare dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg : mercredi soir, les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi sur le statut de l’élu local.
Un texte transpartisan, soutenu sur tous les bancs, qui met fin à une incertitude juridique dénoncée depuis des années par les élus de terrain. Derrière ce consensus, une conviction partagée : on ne peut plus demander aux élus d’agir sans leur donner les moyens d’exercer sereinement leur mandat.

La réforme clarifie enfin la notion de prise illégale d’intérêt, souvent source d’angoisse pour des maires ou des adjoints qui, en toute bonne foi, participaient à des délibérations liées à des structures où ils siégeaient aussi. Désormais, la loi distingue clairement ce qui relève d’un intérêt privé et ce qui s’inscrit dans l’action publique.
Un élu siégeant dans deux collectivités, ou dans une collectivité et un organisme sans rémunération ni avantage particulier, ne sera plus suspecté d’un conflit d’intérêts du seul fait de cette double appartenance.
Le code pénal introduit également une notion essentielle : l’intentionnalité. Le délit devra désormais être commis « en connaissance de cause », reconnaissant ainsi la différence entre l’erreur et la faute.

Les associations d’élus ont salué un texte plus clair et plus protecteur. Beaucoup y voient une étape attendue dans la construction d’une relation apaisée entre les élus locaux et la justice.

Le texte adopté conserve également plusieurs mesures attendues par les élus des petites communes.
Il confirme la revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants, avec une hausse de +10 % pour les plus petites et de +4 % pour celles de 10 000 à 20 000 habitants.
Mais plusieurs sénateurs ont souligné que cette revalorisation resterait illusoire si la dotation « élu local » n’était pas rehaussée dans le budget 2026 pour compenser les dépenses nouvelles.
Le Sénat a par ailleurs validé une bonification retraite limitée à trois trimestres maximum pour les élus exerçant des mandats exécutifs, au lieu des huit initialement prévus par les députés.

Pour les socialistes, cette avancée doit désormais ouvrir la voie à un chantier plus vaste.
Dans un communiqué publié le 22 octobre, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat salue « un pas essentiel pour protéger et accompagner les élus locaux ». Mais les sénateurs insistent : « Il faut désormais créer un statut complet de l’élu local, garantissant à chacune et chacun la possibilité de s’engager sans crainte ni obstacle social. »

Derrière cette revendication, une idée que les socialistes défendent de longue date : rendre l’engagement politique accessible à tous, quels que soient le métier, l’âge ou la situation sociale.
Car la question du statut ne se résume pas au risque pénal : elle touche à la conciliation avec la vie professionnelle, à la formation, à la protection sociale, à la reconversion et à la parité.
Autant de conditions qui font la différence entre une démocratie représentative et une démocratie vécue.

La proposition de loi doit encore repasser devant l’Assemblée nationale.
Les élus socialistes espèrent un vote conforme, qui permettrait une adoption définitive avant les municipales de 2026.
Mais, au-delà du calendrier, ils plaident pour une ambition plus large : bâtir une République locale où l’engagement n’est pas un risque, mais une fierté.

À lire ci-dessous : le communiqué du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat – 22 octobre 2025